Finances publiques et droit budgétaire
Les finances publiques et le droit budgétaire sont une spécialité fréquente du concours de rédacteur territorial, souvent choisie par les agents affectés aux services financiers. Il faut maîtriser les principes budgétaires, la structure du budget local, la chaîne de la dépense et le contrôle exercé par la chambre régionale des comptes.
Principes budgétaires
Quatre principes classiques : annualité, unité, universalité, spécialité ; la LOLF y ajoute la sincérité (art. 32) et l'efficacité de la gestion. Les collectivités les appliquent avec des assouplissements : vote par chapitre, décisions modificatives, reports de crédits d'investissement.
Le budget local
Le budget comporte une section de fonctionnement et une section d'investissement, chacune votée en équilibre. L'équilibre réel (art. L. 1612-4 CGCT) implique le remboursement du capital de la dette et les provisions en investissement, et la couverture des dépenses de fonctionnement par des recettes effectives. L'emprunt est une recette d'investissement ; les intérêts sont des dépenses de fonctionnement. Le budget doit être voté au plus tard le 15 avril, sauf prorogation. Le débat d'orientation budgétaire est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus, deux mois avant le vote (art. L. 2312-1 CGCT).
Chaîne de la dépense et contrôle
Le maire est ordonnateur ; le comptable, agent de l'État, est seul chargé du paiement. La dépense suit quatre phases : engagement, liquidation, ordonnancement, paiement (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012). La chambre régionale des comptes intervient en cas de budget non voté (art. L. 1612-2), de déséquilibre (art. L. 1612-4 et L. 1612-5) ou de déficit du compte administratif égal ou supérieur à 5 % des recettes de fonctionnement, 10 % pour les régions et départements (art. L. 1612-14).
Exemple raisonné
Une commune équilibre sa section de fonctionnement en y inscrivant un emprunt de 90 000 €. Raisonnement : l'emprunt est une recette d'investissement et ne peut couvrir des dépenses de fonctionnement ; l'équilibre est seulement apparent. Le préfet saisit la chambre régionale des comptes (art. L. 1612-5), qui propose des mesures de redressement dans le délai d'un mois ; la collectivité délibère dans le mois suivant ; à défaut, le préfet règle d'office le budget.
Pièges à éviter
Placer le remboursement du capital de la dette en fonctionnement. Croire qu'un budget équilibré en apparence est conforme. Oublier que l'emprunt est une recette d'investissement. Confondre débat d'orientation budgétaire et vote du budget. Ignorer les délais d'un mois laissés à la chambre régionale des comptes puis à la collectivité.