Environnement territorial et gestion publique locale
L'environnement territorial et la gestion publique locale testent la connaissance de l'organisation décentralisée, du statut des agents territoriaux, de la commande publique et du contrôle de légalité. C'est l'épreuve la plus proche du métier : les questions portent sur ce qu'un rédacteur instruit et rédige au quotidien.
Organisation et compétences
Commune, département, région et EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, d'agglomération, urbaine, métropole). La loi NOTRe du 7 août 2015 a clarifié les blocs : région - développement économique, formation professionnelle, lycées, transports interurbains ; département - action sociale, collèges, routes, SDIS ; commune - urbanisme, état civil, voirie, action sociale de proximité ; EPCI - développement économique, aménagement, habitat, mobilité, déchets, GEMAPI. La loi 3DS du 21 février 2022 a ouvert la voie à la différenciation.
Fonction publique territoriale
Statut général : loi du 13 juillet 1983 (droits et obligations) et loi du 26 janvier 1984. Recrutement par concours, sauf dérogations limitativement énumérées (art. 3 de la loi de 1983) ; carrière par cadres d'emplois et grades ; obligations de neutralité, laïcité, réserve, discrétion, obéissance hiérarchique ; protection fonctionnelle. Le CNFPT assure la formation, les centres de gestion le recrutement et la discipline des petites collectivités.
Commande publique et contrôle de légalité
Code de la commande publique : dispense de publicité et de mise en concurrence sous 40 000 € HT (art. R. 2122-1), procédure adaptée jusqu'aux seuils européens (221 000 € pour les fournitures et services, 5 538 000 € pour les travaux), principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence. Les actes sont transmis au préfet ; le déféré peut être formé dans les deux mois, sans suspendre l'exécution sauf demande de suspension.
Exemple raisonné
Une commune veut acheter pour 60 000 € HT de prestations d'entretien. Au-delà de 40 000 €, la dispense tombe : il faut une procédure adaptée, avec publicité et mise en concurrence, sans procédure formalisée car on reste sous 221 000 €. Le marché est attribué après analyse des offres au regard des critères annoncés ; l'absence de publicité rendrait la procédure irrégulière et exposée au déféré préfectoral.
Pièges à éviter
Attribuer au département une compétence économique générale. Confondre métropole et communauté urbaine. Oublier le seuil de 40 000 € HT. Croire que le déféré préfectoral suspend l'acte. Confondre délégation de service public et marché public.