Le conseiller face à une direction qui demande de « ne pas en faire un dossier »
Vous êtes conseiller à la sécurité externe de Routard-Fret (38 véhicules, environ 12 000 expéditions de marchandises dangereuses par an), pour une mission de deux jours par mois reconduite tacitement depuis quatre ans. Lors de votre passage de mars, vous constatez : (1) un conducteur affecté depuis trois semaines à des livraisons de UN 3264 (liquide corrosif, groupe d'emballage II) sans certificat ADR valide ; (2) des documents de transport émis par l'exploitation sans numéro ONU ni groupe d'emballage, complétés à la main par le chauffeur ; (3) un épandage de 30 L de UN 2588 (pesticide, classe 6.1) dans la cour en janvier, non déclaré et nettoyé au jet d'eau ; (4) aucun rapport annuel d'activité transmis depuis deux ans, la direction estimant qu'« il ne sert à rien ». Par ailleurs, l'entreprise laisse régulièrement des semi-remorques chargées de UN 1790 (acide fluorhydrique, classe 8, groupe d'emballage I) stationner tout le week-end sur un parking non clôturé. La direction vous demande de ne pas en faire un dossier et propose de porter votre forfait à trois jours par mois.
1. Quelle est votre marge de manœuvre ? Distinguez ce qui relève de votre mission de conseil de ce qui relève de la responsabilité de l'entreprise, et indiquez ce que vous devez faire par écrit.
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Cadre. L'entreprise qui effectue des transports de marchandises dangereuses doit désigner au moins un conseiller à la sécurité (1.8.3.1). Sa mission (1.8.3.3) est triple : surveiller le respect des prescriptions, conseiller l'entreprise, établir un rapport annuel ; s'y ajoutent le suivi de la formation et l'analyse des accidents. Il exerce sous la responsabilité de l'exploitant : il ne conduit pas, ne charge pas, ne signe pas les documents et ne se substitue ni au chef d'entreprise ni au conducteur.
Donc : refuser la proposition d'« étouffer » les faits, car elle ferait de vous le coauteur d'une situation que vous connaissez. Ce que vous pouvez faire - et devez faire :
- une note écrite et datée à la direction reprenant les quatre constats, avec la référence de chaque prescription, le risque encouru et une échéance de correction ;
- une demande écrite de suspension immédiate du conducteur non certifié (le transporteur ne peut pas le laisser conduire) ;
- une réserve formelle annexée au rapport annuel, mentionnant que les moyens nécessaires à votre mission (temps, accès aux données) ne sont pas réunis ;
- l'analyse de l'épandage de janvier, qui n'a pas été traité comme un incident.
Si l'entreprise ne réagit pas, vous conservez la trace écrite, vous pouvez, si vous êtes salarié, user du droit d'alerte prévu par le code du travail, et, si vous êtes prestataire, envisager de mettre fin à la mission. Se taire en encaissant une prestation majorée vous exposerait, en cas de sinistre, sur le terrain de votre obligation de conseil.
2. Contenu, destinataire et conservation du rapport annuel : que répondez-vous à la direction qui le juge inutile ?
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Objet. Le rapport annuel porte sur les activités de l'entreprise en matière de transport de marchandises dangereuses. Il constitue la mémoire technique de l'entreprise et l'outil de preuve de la surveillance exercée.
Contenu attendu : nature et volumes des marchandises dangereuses transportées (classes, quantités, types de colis, citernes, vrac) ; organisation et moyens (véhicules, agréments, équipements, documents types) ; état des formations et des certificats ; résultats des contrôles internes et écarts constatés ; accidents et incidents, avec causes et mesures correctives ; analyse des presque-accidents ; recommandations hiérarchisées avec échéances.
Destinataire. Le rapport est établi à l'intention de la direction de l'entreprise : c'est elle qui décide et qui finance les actions. Il n'est pas adressé spontanément à l'administration, mais il est conservé au moins cinq ans et tenu à la disposition de l'autorité compétente, qui peut le demander lors d'un contrôle. Les obligations nationales de transmission à la préfecture doivent être vérifiées et respectées.
Argument à opposer à la direction : un rapport bisannuel absent, c'est une entreprise incapable de démontrer qu'elle surveille ses transports, ce qui pèse lourd en cas d'accident, de contrôle ou de litige avec un client. Le coût du rapport est sans commune mesure avec celui d'un contentieux.
3. Le stationnement tout le week-end de semi-remorques chargées d'acide fluorhydrique : quelles obligations de sûreté et que proposez-vous ?
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Qualification préalable. Il faut vérifier si l'UN 1790 relève du tableau 1.10.3.2 des marchandises dangereuses à haut risque ; les matières du groupe d'emballage I y sont, en règle générale, visées (à confirmer dans l'édition en vigueur). Si oui, le transporteur doit établir et appliquer un plan de sûreté (1.10.3.2), former le personnel à la sensibilisation à la sûreté (1.10.2.1) et désigner un responsable de sûreté.
Contenu minimal du plan pour ce cas :
- lieux de stationnement autorisés : dépôt clôturé, éclairé, à accès contrôlé, avec gardiennage ou télésurveillance ; à défaut, stationnement surveillé ou déchargement du véhicule ;
- règles de verrouillage, pose et contrôle des scellés, clés remises selon une procédure nominative ;
- contrôle des accès, identification des intervenants, filtrage du personnel affecté à ces flux ;
- procédure en cas de vol, de perte ou d'intrusion : alerte immédiate des forces de l'ordre et du transporteur, information de l'expéditeur ;
- exercices et retour d'expérience.
Proposition. Interdire par consigne écrite le stationnement de nuit et de week-end d'une remorque chargée d'UN 1790 sur un parking non clôturé ; organiser la rotation pour que le véhicule soit livré ou vide le vendredi soir ; à défaut, contractualiser une aire sécurisée sur l'axe. Le plan de sûreté ne doit pas rester un document de vitrine : le conseiller en vérifie l'application lors de ses passages et l'inscrit dans le rapport annuel.