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Acte uniforme OHADA

Texte juridique commun adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA, directement applicable dans les États parties et qui régit une matière du droit des affaires, comme les sociétés commerciales ou les sûretés.

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Société anonyme (SA)

Forme de société par actions dont le capital est divisé en actions et où les associés ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports, la direction étant confiée à des organes statutaires.

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Nantissement

Sûreté réelle mobilière par laquelle un débiteur affecte un bien meuble incorporel, comme un fonds de commerce ou des titres, au paiement d'une créance, sans en transférer la possession au créancier.

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Hypothèque

Sûreté réelle immobilière grevant un immeuble au profit d'un créancier, qui peut le faire vendre en cas de défaut de paiement et être payé par préférence sur le prix.

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Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Accord par lequel un salarié s'engage à travailler sous l'autorité d'un employeur moyennant rémunération, sans terme fixé à l'avance ; sa rupture obéit à des règles de motivation et de procédure.

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Lien de subordination

Relation juridique dans laquelle un travailleur exécute des tâches sous les ordres, le contrôle et la direction d'un employeur ; c'est l'élément qui distingue le contrat de travail d'un contrat de prestation.

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Licenciement pour motif économique

Rupture du contrat de travail par l'employeur pour des raisons non liées à la personne du salarié, telles que des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation nécessaire à la compétitivité.

Related: Lien de subordination, Plan social
TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

Impôt indirect assis sur la valeur ajoutée, collecté par les entreprises auprès de leurs clients et reversé à l'État, après déduction de la taxe payée sur les achats et charges professionnelles.

Related: Chiffre d'affaires, Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt direct annuel frappant le bénéfice net réalisé par les personnes morales, calculé à partir du résultat fiscal après réintégrations et déductions des charges non admises ou produits exonérés.

Related: Résultat fiscal, TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
Résultat fiscal

Base imposable d'une entreprise, obtenue en corrigeant le résultat comptable par les réintégrations de charges non déductibles et les déductions de produits non imposables prévues par la loi.

Related: Impôt sur les sociétés (IS), Bilan comptable
Bilan comptable

État de synthèse présentant à une date donnée l'actif de l'entreprise, c'est-à-dire ses emplois, et son passif, c'est-à-dire ses ressources, avec à l'équilibre l'égalité entre les deux masses.

Related: Compte de résultat, Amortissement
Compte de résultat

Document comptable qui récapitule les produits et les charges d'un exercice et fait apparaître, par différence, le résultat net bénéficiaire ou déficitaire de la période.

Related: Bilan comptable, Chiffre d'affaires
Amortissement

Constatation comptable de la dépréciation irréversible d'une immobilisation du fait de son usage, du temps ou de l'obsolescence, répartie sur sa durée d'utilité sous forme de dotations annuelles.

Related: Bilan comptable, Provision
Provision

Passif comptabilisé pour couvrir un risque ou une charge probable dont l'échéance ou le montant n'est pas encore fixé, dès lors qu'il existe une obligation à l'égard d'un tiers.

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Chiffre d'affaires

Total des ventes de biens et de prestations de services réalisées par une entreprise au cours d'un exercice, avant déduction des remises et des taxes collectées pour le compte de l'État.

Related: Compte de résultat, TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
Fonds de roulement net global

Excédent des ressources stables sur les emplois stables ; il mesure la marge de sécurité dont dispose l'entreprise pour financer son cycle d'exploitation et ses besoins de trésorerie.

Related: Besoin en fonds de roulement, Ratio de liquidité
Besoin en fonds de roulement (BFR)

Montant que l'entreprise doit financer pour couvrir le décalage entre ses décaissements d'exploitation, stocks et créances clients, et ses encaissements, notamment les dettes fournisseurs.

Related: Fonds de roulement net global, Délai moyen de paiement
Ratio de liquidité

Indicateur comparant les actifs réalisables à court terme aux dettes exigibles à court terme, afin d'apprécier la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements immédiats.

Related: Besoin en fonds de roulement (BFR), Fonds de roulement net global
Délai moyen de paiement

Durée moyenne séparant la facturation d'un client de son encaissement effectif, exprimée en jours et calculée en rapportant les créances au chiffre d'affaires de la période.

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Budget

Prévision chiffrée et détaillée des recettes et des dépenses d'une organisation pour une période déterminée, servant à orienter l'action, à déléguer des moyens et à contrôler les écarts.

Related: Écart budgétaire, Contrôle de gestion
Écart budgétaire

Différence entre une réalisation constatée et la prévision inscrite au budget ; il est analysé par composantes, prix et volume, pour identifier les causes d'un dépassement ou d'un gain.

Related: Budget, Contrôle de gestion
Contrôle de gestion

Ensemble des dispositifs de pilotage qui produisent des informations chiffrées, suivent les performances et comparent les résultats aux objectifs afin d'éclairer les décisions des responsables.

Related: Budget, Écart budgétaire
Seuil de rentabilité

Niveau de chiffre d'affaires à partir duquel l'entreprise couvre l'intégralité de ses charges fixes et variables et commence à dégager un résultat positif.

Related: Marge sur coût variable, Budget
Marge sur coût variable

Différence entre le chiffre d'affaires et les charges variables correspondantes ; elle mesure la contribution de chaque vente à l'absorption des charges fixes de l'entreprise.

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Inflation

Hausse durable et généralisée du niveau moyen des prix, qui érode le pouvoir d'achat de la monnaie et conduit généralement les banques centrales à relever leurs taux directeurs.

Related: Taux directeur, Balance commerciale
Taux directeur

Taux d'intérêt fixé par la banque centrale pour ses opérations avec les banques commerciales ; il oriente le coût du crédit et constitue l'instrument principal de la politique monétaire.

Related: Inflation, Politique budgétaire
Politique budgétaire

Action de l'État sur ses recettes et ses dépenses publiques pour soutenir l'activité, réduire un déficit ou contenir la demande ; elle est dite expansionniste ou restrictive selon son orientation.

Related: Taux directeur, Déficit public
Déficit public

Situation où les dépenses des administrations publiques excèdent leurs recettes sur une année ; il est financé par l'emprunt et accroît la dette publique.

Related: Politique budgétaire
Balance commerciale

Compte retraçant la différence entre les exportations et les importations de biens d'un pays sur une période ; un solde positif traduit un excédent, un solde négatif un déficit.

Related: Inflation
Structure organisationnelle

Répartition formalisée des tâches, des responsabilités et des liens hiérarchiques entre les unités d'une organisation, qui détermine la circulation de l'information et la prise de décision.

Related: Délégation, Management participatif
Délégation

Transfert par un responsable d'une partie de ses pouvoirs et de ses tâches à un collaborateur, qui en assume l'exécution tout en rendant compte des résultats obtenus.

Related: Structure organisationnelle
Management participatif

Style de direction associant les collaborateurs aux décisions par la consultation, la concertation et la remontée d'informations, ce qui favorise l'adhésion et l'initiative.

Related: Structure organisationnelle, Délégation
Plan social

Ensemble de mesures destinées à limiter les conséquences d'un licenciement collectif, notamment reclassement, formation et indemnisation des salariés concernés, négocié avec les représentants du personnel.

Related: Licenciement pour motif économique
Gestion des ressources humaines (GRH)

Fonction qui planifie et administre la main-d'œuvre : recrutement, rémunération, formation, évaluation et relations sociales, en vue d'aligner les compétences sur les besoins de l'organisation.

Related: Plan social, Management participatif
Produit intérieur brut (PIB)

Agrégat mesurant la valeur des biens et services finals produits sur le territoire d'un pays pendant une période ; il sert d'indicateur de la croissance économique.

Related: Croissance économique, Balance commerciale
Croissance économique

Augmentation soutenue de la production de richesses d'un pays sur longue période, mesurée en général par l'évolution du PIB en volume, c'est-à-dire corrigée de l'inflation.

Related: Produit intérieur brut (PIB), Inflation
Intégration régionale

Processus par lequel des États voisins suppriment progressivement leurs barrières commerciales et coordonnent leurs politiques, de la zone de libre-échange à l'union économique et monétaire.

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Suite logique

Question de raisonnement présentant une série de nombres ou de symboles régie par une règle, et demandant d'identifier le terme suivant en vérifiant l'opération constante ou alternée appliquée.

Related: Pourcentage d'augmentation
Pourcentage d'augmentation

Rapport entre une variation positive et la valeur initiale, multiplié par cent ; il permet de comparer des évolutions de grandeurs exprimées dans des unités différentes.

Related: Suite logique, Règle de trois
Règle de trois

Méthode de calcul d'une quatrième valeur à partir de trois valeurs connues liées par une proportionnalité, en appliquant le produit en croix puis la division.

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Note de synthèse

Document professionnel condensant en un texte structuré et objectif l'essentiel d'un dossier ou d'un ensemble de pièces, sans ajout d'opinion personnelle ni de commentaire.

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Objet du message

Intitulé court placé en tête d'un courriel ou d'un courrier, qui résume le sujet traité et permet au destinataire de hiérarchiser et d'identifier rapidement le contenu.

Related: Note de synthèse, Formule de politesse
Formule de politesse

Expression convenue terminant un courrier professionnel, adaptée au statut du destinataire et au registre de la relation, et qui clôt le message avec courtoisie.

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