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Concours d'Admission OCPAH practice questions

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Question 1Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Dans le cadre du droit des affaires applicable au secteur, quelle est la principale caractéristique de la société anonyme (SA) quant à la responsabilité de ses actionnaires ?

  1. La responsabilité des actionnaires est illimitée mais non solidaire.
  2. La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports, sauf cautionnement personnel. Correct answer.
  3. Les actionnaires sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.
  4. Les actionnaires sont responsables à hauteur de leur apport en industrie uniquement.

Explanation

La SA est une société de capitaux dans laquelle la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports, sauf engagement personnel distinct comme un cautionnement. Cette limitation constitue un attribut essentiel du régime de la SA.

Question 2Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Un salarié est lié par un contrat de travail à durée indéterminée. Quel est l'effet juridique de la rupture unilatérale par l'employeur sans motif réel et sérieux ?

  1. La rupture est valable et n'ouvre droit à aucune indemnité au-delà du préavis.
  2. La rupture produit ses effets mais ouvre droit à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Correct answer.
  3. La rupture est nulle et le salarié doit être réintégré d'office.
  4. La rupture est requalifiée en démission du salarié.

Explanation

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse demeure valable dans ses effets mais expose l'employeur à une indemnisation du salarié. Le juge peut accorder des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Question 3Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

En matière de fiscalité des entreprises, quel est le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour une livraison de biens ?

  1. Le paiement effectif du prix par le client.
  2. La livraison matérielle du bien au client. Correct answer.
  3. La conclusion du contrat de vente.
  4. L'émission de la facture par le vendeur.

Explanation

Pour les livraisons de biens, le fait générateur de la TVA est en principe la livraison matérielle du bien, c'est-à-dire le transfert du pouvoir de disposer du bien. La facturation et le paiement sont des événements distincts qui n'affectent pas ce fait générateur.

Question 4Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), quelle règle s'applique en principe à la cession de parts sociales à un tiers non associé ?

  1. Elle nécessite uniquement l'accord du gérant.
  2. Elle requiert l'agrément des associés dans les conditions prévues par la loi ou les statuts. Correct answer.
  3. Elle est interdite pendant toute la durée de la société.
  4. Elle est libre, sauf clause contraire des statuts.

Explanation

La cession de parts sociales à un tiers est en principe soumise à l'agrément des associés, selon les modalités légales ou statutaires. Ce mécanisme protège l'intuitu personae qui caractérise la SARL.

Question 5Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Quel est le seuil d'effectif à partir duquel l'élection d'un comité social et économique (CSE) devient obligatoire dans une entreprise, en droit du travail applicable au secteur ?

  1. 20 salariés
  2. 5 salariés
  3. 11 salariés Correct answer.
  4. 50 salariés

Explanation

L'élection d'un CSE est obligatoire dès que l'effectif de l'entreprise atteint 11 salariés pendant douze mois consécutifs. Le seuil de 50 salariés déclenche des obligations supplémentaires, notamment en matière de représentation et de budget.

Question 6Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Dans le cadre de la fiscalité des entreprises, quel est le régime fiscal de principe des plus-values de cession de titres de participation réalisées par une société soumise à l'impôt sur les sociétés ?

  1. Imposition au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés.
  2. Exonération totale et définitive.
  3. Régime des plus-values à long terme avec imposition réduite sous conditions. Correct answer.
  4. Exonération sous condition de réinvestissement uniquement.

Explanation

Les plus-values de cession de titres de participation bénéficient en principe d'un régime de plus-values à long terme, avec une imposition réduite sous réserve des conditions légales. Ce régime dérogatoire au taux de droit commun vise à favoriser les restructurations.

Question 7Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Une entreprise conclut un contrat commercial avec un fournisseur. Quelle est la conséquence juridique de l'insertion d'une clause limitative de responsabilité en cas d'inexécution ?

  1. La clause est toujours nulle car elle vide le contrat de sa substance.
  2. La clause est valable uniquement si elle est manuscrite.
  3. La clause est opposable aux tiers non signataires du contrat.
  4. La clause est valable entre professionnels mais peut être écartée en cas de faute lourde ou dolosive. Correct answer.

Explanation

Entre professionnels, une clause limitative de responsabilité est en principe valable, mais elle ne peut couvrir la faute lourde ou dolosive de son auteur. Son opposabilité est limitée aux parties au contrat.

Question 8Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Un salarié est licencié pour motif économique. Quel élément est indispensable pour justifier ce licenciement ?

  1. L'accord préalable de l'inspection du travail.
  2. La faute préalable du salarié.
  3. Une cause réelle et sérieuse liée à des difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation. Correct answer.
  4. La seule volonté de l'employeur de réduire ses effectifs.

Explanation

Le licenciement économique doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, notamment des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. La seule volonté de réduire les effectifs ne suffit pas.

Question 9Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Dans une opération de fusion entre deux sociétés, quel est l'effet juridique principal de la fusion-absorption ?

  1. La fusion crée une nouvelle personne morale distincte des sociétés participantes.
  2. La société absorbée subsiste comme filiale de la société absorbante.
  3. Les associés de la société absorbée perdent tout droit sans contrepartie.
  4. La société absorbée est dissoute et son patrimoine est transmis universellement à la société absorbante. Correct answer.

Explanation

La fusion-absorption entraîne la dissolution de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante. Les associés de la société absorbée reçoivent en contrepartie des droits sociaux de la société absorbante.

Question 10Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

En matière de fiscalité, comment est déterminé le résultat imposable d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés ?

  1. Par le bénéfice net, différence entre les produits et les charges comptables, sous réserve des retraitements fiscaux. Correct answer.
  2. Par la seule différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées.
  3. Par le chiffre d'affaires brut déclaré.
  4. Par le montant des capitaux propres au bilan.

Explanation

Le résultat imposable est déterminé à partir du bénéfice net comptable, corrigé des retraitements fiscaux prévus par la loi. La comptabilité constitue le point de départ mais ne suffit pas à elle seule.

Question 11Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est-elle valable en droit du travail applicable au secteur ?

  1. Elle est valable sans condition dès lors qu'elle est écrite.
  2. Elle est valable uniquement pour les cadres dirigeants.
  3. Elle est valable si elle est limitée dans le temps et l'espace, justifiée par un intérêt légitime et assortie d'une contrepartie financière. Correct answer.
  4. Elle est toujours nulle car elle porte atteinte à la liberté du travail.

Explanation

La clause de non-concurrence n'est licite que si elle est limitée dans le temps et l'espace, justifiée par un intérêt légitime de l'entreprise et assortie d'une contrepartie financière. À défaut, elle est nulle.

Question 12Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Quelle est la portée de l'obligation de déclaration fiscale annuelle des résultats pour une entreprise ?

  1. Elle est obligatoire dans les délais légaux, même en cas de déficit ou d'absence d'activité. Correct answer.
  2. Elle est remplacée par la seule déclaration de TVA.
  3. Elle est facultative si l'entreprise est en déficit.
  4. Elle n'est due qu'en cas de bénéfice imposable.

Explanation

La déclaration annuelle de résultats est une obligation fiscale qui pèse sur l'entreprise indépendamment du résultat, y compris en cas de déficit ou d'inactivité. Le non-respect des délais expose à des pénalités.

Question 13Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Dans le cadre du droit des affaires, quel est le rôle du registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

  1. Il assure la publicité légale de la situation juridique des commerçants et des sociétés. Correct answer.
  2. Il constitue une autorisation d'exercice délivrée par l'État.
  3. Il garantit la solvabilité des commerçants.
  4. Il remplace les statuts de la société.

Explanation

Le RCS assure la publicité légale des informations relatives aux commerçants et aux sociétés, permettant leur opposabilité aux tiers. Il ne garantit ni la solvabilité ni la validité intrinsèque des actes.

Question 14Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Une société envisage de distribuer des dividendes à ses associés. Quelle condition financière doit en principe être respectée ?

  1. La distribution doit être autorisée par le comptable de la société.
  2. La distribution doit être décidée par le seul gérant.
  3. Les dividendes peuvent être versés même en l'absence de bénéfice, sans condition.
  4. Les distributions ne peuvent être prélevées que sur des bénéfices distribuables ou des réserves disponibles, après approbation des comptes. Correct answer.

Explanation

Les dividendes ne peuvent être distribués qu'à partir de bénéfices distribuables ou de réserves disponibles, après approbation des comptes par l'organe compétent. La distribution de sommes non distribuables constitue une distribution irrégulière.

Question 15Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Quel est l'effet de la prescription en matière d'obligations contractuelles entre commerçants ?

  1. Elle suspend indéfiniment l'exécution du contrat.
  2. Elle rend le contrat nul rétroactivement.
  3. Elle transfère l'obligation à l'État.
  4. Elle éteint l'obligation et le droit d'agir en justice après l'écoulement du délai légal. Correct answer.

Explanation

La prescription extinctive éteint le droit d'agir en justice et, par voie de conséquence, l'obligation après l'écoulement du délai légal. Elle ne rend pas le contrat nul et ne transfère pas l'obligation à l'État.

Question 16Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Un employeur souhaite modifier un élément essentiel du contrat de travail d'un salarié. Quelle est la règle applicable ?

  1. L'employeur peut imposer la modification sans accord du salarié.
  2. La modification d'un élément essentiel requiert l'accord du salarié, à défaut de quoi elle constitue une modification unilatérale illicite. Correct answer.
  3. La modification est valable si elle est notifiée par écrit.
  4. La modification est automatique après un préavis de trois mois.

Explanation

La modification d'un élément essentiel du contrat, comme la rémunération ou la qualification, nécessite l'accord exprès du salarié. À défaut, elle s'analyse en une modification unilatérale que le salarié peut refuser.

Question 17Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Dans le domaine fiscal, quel est le traitement de principe des intérêts versés par une entreprise à un associé en rémunération d'un compte courant ?

  1. Ils sont considérés comme des dividendes non imposables.
  2. Ils sont imposés uniquement chez la société.
  3. Ils sont toujours exonérés d'impôt.
  4. Ils constituent en principe une charge déductible dans la limite du taux légal ou du taux de marché, et sont imposables chez l'associé. Correct answer.

Explanation

Les intérêts de compte courant d'associé sont en principe déductibles du résultat de la société dans la limite du taux légal ou du taux de marché, et constituent un revenu imposable chez l'associé. Leur régime n'est pas celui d'une exonération.

Question 18Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Dans une société par actions simplifiée (SAS), comment sont déterminées les règles de fonctionnement ?

  1. Elles sont déterminées par le seul président.
  2. Elles sont largement fixées par les statuts, dans les limites de l'ordre public. Correct answer.
  3. Elles sont exclusivement fixées par la loi, sans liberté statutaire.
  4. Elles sont identiques à celles de la SA sans possibilité d'adaptation.

Explanation

La SAS se caractérise par une grande liberté statutaire : les associés organisent le fonctionnement de la société dans les statuts, sous réserve des règles d'ordre public. Cette souplesse est un trait distinctif de la SAS.

Question 19Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Quel est le principe de non-discrimination applicable au recrutement en droit du travail ?

  1. Seuls les motifs religieux sont prohibés.
  2. L'employeur peut écarter un candidat sur tout motif dès lors qu'il le motive.
  3. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de critères discriminatoires prohibés par la loi. Correct answer.
  4. La discrimination est autorisée pour les postes de direction.

Explanation

Le principe de non-discrimination interdit d'écarter un candidat en raison de critères prohibés par la loi, tels que l'origine, le sexe, l'âge ou la religion. Ce principe s'applique à toutes les étapes du recrutement.

Question 20Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

En droit des affaires, quel est l'effet de la clause de réserve de propriété dans un contrat de vente ?

  1. Elle transfère immédiatement la propriété au vendeur après paiement.
  2. Elle permet au vendeur de conserver la propriété du bien jusqu'au paiement intégral du prix. Correct answer.
  3. Elle annule la vente dès la livraison.
  4. Elle empêche toute cession du bien par l'acheteur.

Explanation

La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu'au paiement intégral du prix, ce qui lui confère une garantie en cas d'impayé. Elle ne suspend pas la vente mais en diffère le transfert de propriété.

Question 21Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Quelle est la conséquence fiscale du non-respect des délais de déclaration de TVA pour une entreprise ?

  1. L'application d'intérêts de retard et de pénalités prévues par la législation fiscale. Correct answer.
  2. Aucune conséquence si la déclaration est finalement déposée.
  3. La perte définitive du droit à déduction de la TVA sur toutes les opérations.
  4. La nullité du chiffre d'affaires déclaré.

Explanation

Le dépôt tardif d'une déclaration de TVA expose l'entreprise à des intérêts de retard et à des pénalités fiscales. Le dépôt ultérieur ne fait pas disparaître ces sanctions, même s'il régularise la situation.

Question 22Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Dans une SA, quelle est la fonction du conseil d'administration dans le régime classique ?

  1. Il détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en œuvre, sous réserve des pouvoirs de l'assemblée. Correct answer.
  2. Il contrôle exclusivement la comptabilité sans pouvoir de décision.
  3. Il assure la gestion quotidienne de la société.
  4. Il représente la société devant les tiers pour tous les actes.

Explanation

Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques de l'activité et veille à leur mise en œuvre, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs réservés à l'assemblée des actionnaires. La gestion quotidienne relève en principe du directeur général.

Question 23Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Un salarié est victime d'un accident du travail. Quelle est la principale obligation de l'employeur en matière de déclaration ?

  1. Attendre la demande du salarié pour déclarer l'accident.
  2. Déclarer l'accident à la caisse d'assurance maladie dans les délais légaux, généralement 48 heures. Correct answer.
  3. Déclarer l'accident uniquement si le salarié est hospitalisé.
  4. Déclarer l'accident à l'inspection du travail dans les 48 heures.

Explanation

L'employeur doit déclarer l'accident du travail à la caisse d'assurance maladie dans les délais légaux, en principe 48 heures, afin de permettre la prise en charge. Cette obligation pèse sur l'employeur indépendamment d'une demande du salarié.

Question 24Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

En fiscalité, quelle est la conséquence de la requalification d'une convention en contrat de prêt pour l'application de la TVA ?

  1. Les intérêts relèvent en principe d'une opération financière exonérée de TVA, sous réserve des options et exceptions légales. Correct answer.
  2. La requalification entraîne l'application de la TVA uniquement sur le capital.
  3. Aucune conséquence, la TVA étant due dans tous les cas.
  4. La requalification rend l'opération imposable à la TVA au taux normal.

Explanation

Les intérêts d'un prêt constituent en principe une opération financière exonérée de TVA, sous réserve des options et exceptions prévues par la loi. La requalification en prêt a donc une incidence sur le régime de TVA applicable.

Question 25Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Dans le cadre d'une procédure collective, quel est l'effet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde sur les contrats en cours ?

  1. Les contrats sont automatiquement résiliés de plein droit.
  2. Les contrats en cours peuvent être poursuivis par l'administrateur, sous réserve des dispositions légales protectrices. Correct answer.
  3. Les contrats deviennent nuls et non avenus.
  4. Les contrats sont transférés à l'État.

Explanation

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'entraîne pas la résiliation automatique des contrats en cours : l'administrateur peut choisir de les poursuivre, dans le respect des règles protectrices prévues par la loi. La résiliation n'est pas de plein droit.

Question 26Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

En droit des sociétés applicable au secteur, quelle formalité conditionne en principe la reconnaissance de la personnalité morale d'une société commerciale immatriculée au RCS ?

  1. La signature des statuts par tous les associés
  2. La tenue de la première assemblée générale
  3. La publication d'un avis dans un journal d'annonces légales
  4. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés Correct answer.

Explanation

La personnalité morale de la société commerciale naît en principe de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La publicité dans un journal d'annonces légales et la signature des statuts sont des étapes préalables, mais elles ne suffisent pas à conférer la personnalité juridique.

Question 27Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Un commerçant cède son fonds de commerce sans respecter le droit de préemption du locataire-gérant en place. Quelle est la sanction civile encourue par le cédant ?

  1. La nullité de la cession peut être demandée par le bénéficiaire évincé Correct answer.
  2. La cession devient automatiquement inopposable aux créanciers du cédant
  3. Le prix de cession est restitué de plein droit à l'acquéreur
  4. La cession est suspendue jusqu'à l'accord du bailleur

Explanation

Le locataire-gérant bénéficie d'un droit de préemption en cas de cession du fonds ; son mépris ouvre à son profit une action en nullité de la cession. La nullité n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire évincé dans les délais.

Question 28Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, quelle est la conséquence du défaut d'entretien professionnel obligatoire tous les deux ans ?

  1. Une pénalité forfaitaire de 3 000 euros par salarié concerné Correct answer.
  2. La nullité du contrat de travail du salarié concerné
  3. Un abattement sur les cotisations patronales de l'entreprise
  4. Une sanction pénale automatique contre le dirigeant

Explanation

L'employeur qui n'a pas fait bénéficier chaque salarié de son entretien professionnel tous les deux ans encourt une pénalité forfaitaire de 3 000 euros par salarié concerné. Cette sanction financière vise à garantir le suivi du parcours professionnel.

Question 29Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Un employeur envisage de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé. Quelle condition doit être respectée pour que la rupture soit valable ?

  1. La rupture doit être homologuée par le conseil de prud'hommes
  2. Le salarié doit renoncer à toute indemnité
  3. L'accord du comité social et économique suffit
  4. L'autorisation préalable de l'inspection du travail est requise Correct answer.

Explanation

La rupture conventionnelle d'un salarié protégé est soumise à l'autorisation préalable de l'inspection du travail, en plus de l'homologation de la convention. Cette protection vise à prévenir les pressions liées au mandat représentatif.

Question 30Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés consent un abandon de créance à une filiale en difficulté. Quel est le traitement fiscal de principe de cet abandon chez la société mère ?

  1. Il est toujours imposable comme un produit exceptionnel
  2. Il est neutre fiscalement et n'affecte pas le résultat
  3. Il est réputé distribution occulte de plein droit
  4. Il constitue en principe une charge déductible si l'acte est commercial et la filiale en difficulté Correct answer.

Explanation

L'abandon de créance à caractère commercial consenti à une filiale en difficulté constitue en principe une charge déductible du résultat de la société mère. Il ne doit toutefois pas être excessif ni s'analyser en distribution.

Question 31Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Quel est le délai de prescription de l'action en paiement d'une créance née d'un contrat conclu entre deux commerçants à l'occasion de leur activité professionnelle ?

  1. Dix ans à compter de la conclusion du contrat
  2. Deux ans à compter de la date de facturation
  3. Trente ans à compter de l'exigibilité de la créance
  4. Cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu les faits lui permettant d'agir Correct answer.

Explanation

Les actions relatives aux obligations contractuelles entre commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. Ce délai découle de la réforme de la prescription.

Question 32Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Dans une SARL, un associé souhaite céder ses parts à un tiers non associé. Quelle est la règle applicable en l'absence de clause statutaire contraire ?

  1. La cession doit être autorisée par le tribunal de commerce
  2. La cession est libre dès lors que le prix est payé
  3. L'agrément des autres associés est requis à la majorité des trois quarts des parts Correct answer.
  4. Seul le gérant doit être informé de la cession

Explanation

En l'absence de disposition statutaire contraire, la cession de parts à un tiers est soumise à l'agrément des autres associés, statuant à la majorité des trois quarts des parts sociales. Cette règle protège l'intuitu personae de la SARL.

Question 33Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Une entreprise constate qu'elle a omis de déclarer une partie de son chiffre d'affaires soumis à la TVA. Quelle est la conséquence fiscale principale de cette omission ?

  1. Une taxation d'office assortie d'intérêts de retard et d'une majoration pour manquement délibéré Correct answer.
  2. Une simple remise gracieuse automatique des droits éludés
  3. Un transfert de responsabilité au comptable de l'entreprise
  4. Une exonération définitive des droits non déclarés

Explanation

L'omission de déclaration de chiffre d'affaires taxable expose l'entreprise à une taxation d'office des droits éludés, majorée d'intérêts de retard et, en cas de manquement délibéré, d'une majoration. La régularisation spontanée peut atténuer ces sanctions.

Question 34Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, quel est le sort des contrats en cours conclus par le débiteur ?

  1. Les contrats se poursuivent obligatoirement jusqu'à leur terme
  2. Le liquidateur peut choisir de poursuivre ou de résilier les contrats en cours Correct answer.
  3. Les contrats sont automatiquement résiliés de plein droit
  4. La résiliation est subordonnée à l'accord du créancier

Explanation

En liquidation judiciaire, le liquidateur dispose d'une option : poursuivre les contrats en cours ou en obtenir la résiliation. Ce choix doit être exercé dans les conditions prévues par le code de commerce.

Question 35Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Quelle est la principale obligation fiscale déclarative annuelle d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés ?

  1. Transmettre mensuellement ses statuts à l'administration
  2. Adresser chaque année une déclaration de succession
  3. Déposer une déclaration de résultats accompagnée de ses annexes dans les délais légaux Correct answer.
  4. Déposer une déclaration de revenus personnelle du dirigeant

Explanation

L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés doit déposer chaque année une déclaration de résultats, accompagnée des annexes et documents prévus par le code général des impôts. Cette déclaration sert de base à la liquidation de l'impôt.

Question 36Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Un salarié est licencié pour faute grave. Quel est l'effet de cette qualification sur ses droits ?

  1. Il perçoit une indemnité de licenciement doublée
  2. Il conserve l'indemnité de licenciement mais perd le préavis
  3. Il conserve tous ses droits indemnitaires comme en cas de licenciement simple
  4. Il est privé de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement Correct answer.

Explanation

La faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, prive celui-ci de l'indemnité de préavis et de l'indemnité légale de licenciement. Il conserve en revanche les droits acquis, notamment l'indemnité compensatrice de congés payés.

Question 37Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Une clause statutaire d'une SAS prévoit une inaliénabilité des actions pendant dix ans. Quelle condition de validité cette clause doit-elle respecter ?

  1. Elle doit être ratifiée par l'assemblée générale annuelle
  2. Elle doit être justifiée par un intérêt social et proportionnée à l'objectif poursuivi Correct answer.
  3. Elle doit être limitée à un an au maximum
  4. Elle doit être approuvée par le tribunal de commerce

Explanation

Une clause d'inaliénabilité statutaire n'est valable que si elle est justifiée par un intérêt social et proportionnée au but poursuivi, notamment quant à sa durée. Une durée excessive peut être sanctionnée.

Question 38Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Quel est le régime fiscal de principe des jetons de présence versés aux membres du conseil d'administration d'une société anonyme ?

  1. Ils sont soumis à la TVA au taux normal
  2. Ils sont déductibles du résultat de la société dans la limite de l'enveloppe autorisée par l'assemblée générale Correct answer.
  3. Ils sont exonérés d'impôt entre les mains des bénéficiaires
  4. Ils ne sont jamais déductibles du résultat

Explanation

Les jetons de présence sont en principe déductibles du résultat de la société dans la limite du montant autorisé par l'assemblée générale. Ils constituent un revenu imposable pour leurs bénéficiaires.

Question 39Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Un employeur applique une sanction disciplinaire à un salarié plus de deux mois après avoir eu connaissance des faits fautifs. Quelle est la conséquence en principe ?

  1. La sanction devient automatiquement un licenciement
  2. La sanction produit ses effets mais sans inscription au dossier
  3. La sanction est tardive et peut être annulée, sauf poursuites pénales engagées dans l'intervalle Correct answer.
  4. La sanction reste valable car aucun délai n'est prévu

Explanation

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée plus de deux mois après que l'employeur a eu connaissance des faits, sauf si des poursuites pénales ont été engagées dans ce délai. Passé ce délai, la sanction encourt l'annulation.

Question 40Droit et réglementation applicables au secteur (droit des affaires, droit social, fiscalité)

Une entreprise réalise une prestation de services pour un client établi dans un autre État membre de l'Union européenne. Quel principe régit en principe la TVA sur cette opération entre assujettis ?

  1. La prestation est exonérée de plein droit dans tous les cas
  2. Le lieu de taxation est celui du preneur lorsque celui-ci est assujetti Correct answer.
  3. Le lieu de taxation est toujours celui du siège du prestataire
  4. La TVA est due uniquement dans l'État du client particulier

Explanation

Pour les prestations de services entre assujettis, le lieu d'imposition est en principe celui du preneur, qui autoliquide la TVA. Ce mécanisme évite les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur.

Question 41Comptabilité, analyse financière et gestion budgétaire

Dans le cadre de la comptabilité générale d'une entreprise soumise au référentiel comptable en vigueur, quel est l'effet d'une écriture de dotation aux amortissements sur le bilan et le résultat ?

  1. Elle augmente l'actif immobilisé et le résultat de la même manière
  2. Elle réduit les capitaux propres sans jamais affecter le compte de résultat
  3. Elle augmente les charges et réduit le résultat, tout en diminuant la valeur nette de l'actif immobilisé Correct answer.
  4. Elle n'a aucun effet sur le résultat car il s'agit d'une charge non décaissée

Explanation

La dotation aux amortissements constate la consommation économique d'une immobilisation : elle est enregistrée en charge, ce qui diminue le résultat de l'exercice, et elle réduit simultanément la valeur nette comptable de l'actif par le biais des amortissements cumulés. Le fait qu'elle ne soit pas décaissée n'empêche pas son impact sur le résultat.

Question 42Comptabilité, analyse financière et gestion budgétaire

Une entreprise présente un chiffre d'affaires de 800 000, un résultat d'exploitation de 120 000 et un total de bilan de 500 000. Quel est le taux de rentabilité économique (résultat d'exploitation / total de bilan) ?

  1. 40 %
  2. 15 %
  3. 6,7 %
  4. 24 % Correct answer.

Explanation

La rentabilité économique rapporte le résultat d'exploitation aux capitaux investis, ici approximés par le total du bilan. Le calcul donne 120 000 / 500 000 = 0,24, soit 24 %.

Question 43Comptabilité, analyse financière et gestion budgétaire

Dans une gestion budgétaire, quel est le rôle principal d'un budget flexible ?

  1. Remplacer le contrôle budgétaire par un suivi comptable a posteriori
  2. Adapter les prévisions de charges aux différents niveaux d'activité réellement atteints Correct answer.
  3. Éliminer la nécessité d'écarts budgétaires en fin de période
  4. Fixer des dotations définitives non révisables pour l'année

Explanation

Un budget flexible établit des formules de coûts pour plusieurs niveaux d'activité, ce qui permet de comparer les charges réelles au budget ajusté au volume effectivement réalisé. Il isole ainsi l'écart sur volume de l'écart sur coût.

Question 44Comptabilité, analyse financière et gestion budgétaire

Quel document du bilan permet de vérifier l'équilibre financier classique d'une entreprise ?

  1. Le bilan qui confronte l'actif et le passif et permet de calculer le fonds de roulement net global Correct answer.
  2. Le compte de résultat qui présente les produits et les charges de l'exercice
  3. L'annexe qui détaille uniquement les méthodes comptables
  4. Le tableau des flux de trésorerie qui ne recense que les encaissements

Explanation

Le bilan présente à l'actif les emplois et au passif les ressources ; la différence entre ressources stables et actif immobilisé donne le fonds de roulement net global, indicateur clé de l'équilibre financier. Les autres documents n'ont pas cette fonction de structure patrimoniale.

Question 45Comptabilité, analyse financière et gestion budgétaire

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 1 200 000 avec un fonds de roulement net global de 180 000 et un besoin en fonds de roulement de 150 000. Quelle est sa trésorerie nette ?

  1. 330 000
  2. 30 000 Correct answer.
  3. 1 050 000
  4. -30 000

Explanation

La trésorerie nette se calcule comme la différence entre le fonds de roulement net global et le besoin en fonds de roulement : 180 000 - 150 000 = 30 000. Ce solde positif traduit une situation de trésorerie excédentaire.

Question 46Comptabilité, analyse financière et gestion budgétaire

En comptabilité générale, quelle écriture traduit la constatation d'une créance client à la livraison de marchandises ?

  1. Débit du compte 701 Ventes et crédit du compte 411 Clients
  2. Débit du compte 607 Achats et crédit du compte 401 Fournisseurs
  3. Débit du compte 512 Banque et crédit du compte 411 Clients
  4. Débit du compte 411 Clients et crédit du compte 701 Ventes Correct answer.

Explanation

À la livraison, l'entreprise acquiert une créance sur son client : le compte Clients est débité, tandis que le compte de vente est crédité pour constater le produit. L'encaissement ne sera enregistré qu'ultérieurement.

Question 47Comptabilité, analyse financière et gestion budgétaire

Quel est l'objet du contrôle budgétaire dans une organisation ?

  1. Établir la paie mensuelle des salariés
  2. Comparer les réalisations aux prévisions et analyser les écarts pour piloter l'action corrective Correct answer.
  3. Calculer l'impôt sur les sociétés à partir du résultat comptable
  4. Déterminer la valeur boursière de l'entreprise

Explanation

Le contrôle budgétaire confronte les réalisations aux objectifs budgétés, décompose et interprète les écarts afin de déclencher des actions correctives. Il s'inscrit dans une boucle de pilotage de la performance.

Question 48Comptabilité, analyse financière et gestion budgétaire

Un écart sur chiffre d'affaires est décomposé en écart sur volume et écart sur prix. Si le volume réel dépasse le volume prévu et que le prix réel est inférieur au prix prévu, comment se présentent les deux écarts ?

  1. Les deux écarts sont favorables
  2. Les deux écarts sont défavorables
  3. Écart sur volume favorable et écart sur prix défavorable Correct answer.
  4. Écart sur volume défavorable et écart sur prix favorable

Explanation

L'écart sur volume valorise la différence de quantités au prix prévu : une hausse des volumes est favorable. L'écart sur prix mesure l'effet du prix réel par rapport au prix budgété sur les quantités réelles : un prix inférieur est défavorable.

Question 49Comptabilité, analyse financière et gestion budgétaire

Quel indicateur mesure la capacité d'une entreprise à honorer ses dettes à court terme avec son actif circulant ?

  1. Le ratio de liquidité générale Correct answer.
  2. Le taux de rotation des immobilisations
  3. Le ratio d'endettement
  4. La marge nette

Explanation

Le ratio de liquidité générale compare l'actif circulant au passif circulant et évalue la solvabilité à court terme. Un ratio supérieur à 1 suggère que les actifs à court terme couvrent les dettes exigibles à court terme.

Question 50Comptabilité, analyse financière et gestion budgétaire

Une entreprise a un actif circulant de 400 000, des stocks de 150 000 et un passif circulant de 250 000. Quel est son ratio de liquidité réduite (actif circulant hors stocks / passif circulant) ?

  1. 0,6
  2. 1,6
  3. 2,67
  4. 1,0 Correct answer.

Explanation

L'actif circulant hors stocks vaut 400 000 - 150 000 = 250 000. Le ratio de liquidité réduite est donc 250 000 / 250 000 = 1,0, ce qui indique une couverture exacte des dettes à court terme sans recourir aux stocks.