Droit et réglementation applicables au secteur
L'épreuve vérifie que le candidat sait qualifier juridiquement une situation de terrain - un contrat, une relation de travail, une opération taxable - puis appliquer la règle qui en découle. Le secteur agricole et halieutique impose des configurations récurrentes : saisonnalité, contrats de campagne, produits exonérés, coopératives.
Forme juridique et responsabilité
- SA : capital divisé en actions, gouvernance de type conseil d'administration ou directoire/surveillance, commissaire aux comptes obligatoire dès que les seuils sont franchis ; responsabilité des associés limitée aux apports.
- SARL : parts sociales, cession soumise à l'agrément des associés sauf clause contraire, gérant responsable civilement et pénalement de ses fautes de gestion.
- Coopérative : un sociétaire = une voix, ristournes aux membres, régime comptable et fiscal spécifique.
Contrat
Validité : consentement (erreur, dol, violence → nullité relative), capacité, objet et contenu licites. Force obligatoire, exécution de bonne foi, clause pénale modérable par le juge si manifestement excessive.
Droit social
Le CDD est limité à des cas énumérés (remplacement, surcroît temporaire, activité saisonnière). Une succession de CDD hors cas légaux sur un poste permanent = requalification en CDI, avec indemnité de requalification et rappel d'ancienneté. Période d'essai, durée du travail et salaire minimum : toujours vérifier la référence nationale applicable.
Fiscalité
TVA : fait générateur à la livraison ou à la prestation, exigibilité, exonérations fréquentes sur les produits agricoles peu ou non transformés - corollaire, pas de droit à déduction, sauf prorata en activité mixte. IS : charge déductible si engagée dans l'intérêt de l'exploitation ; provision seulement si le risque est probable et mesurable.
Exemple raisonné
Une conserverie enchaîne cinq CDD de trois mois pour un poste de chef d'équipe permanent. Le besoin est permanent, donc hors cas de recours : requalification en CDI. Conséquences à chiffrer : indemnité de requalification, ancienneté reconstituée, congés payés, régularisation des cotisations.
Pièges qui coûtent des marks
Confondre nullité absolue et nullité relative ; croire qu'un CDD signé est toujours valable ; déduire une TVA sur facture sans identifiant fiscal ; ignorer que les délais de prescription fiscale et sociale ne coïncident pas.