Censure, dissolution et cohabitation : le blocage institutionnel
À la suite des élections législatives, l'Assemblée nationale compte 151 sièges. Le Président, élu séparément au suffrage universel, nomme un Premier ministre issu d'un petit parti allié, alors que l'opposition détient 92 sièges. Six mois plus tard, le projet de budget est rejeté. L'opposition dépose une motion de censure ; après débat, le vote donne 92 voix pour, 26 contre et 5 abstentions, soit 118 votants. Le Président qualifie la motion d'« irrégulière » au motif que la majorité doit être calculée sur les suffrages exprimés, refuse de recevoir la démission du Premier ministre et dissout l'Assemblée. Les nouvelles élections, organisées dans le délai constitutionnel, donnent une Assemblée de même composition. La nouvelle majorité annonce le dépôt immédiat d'une motion identique. Un député demande conseil sur la légalité de la dissolution et sur la possibilité pour le Président de gouverner sans majorité.
1. La motion de censure a-t-elle été valablement adoptée ? L'argument du Président sur le mode de calcul de la majorité est-il pertinent ?
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Distinguer procédure et calcul. Une motion de censure n'est régulière que si les conditions procédurales sont réunies : initiative parlementaire, nombre de signatures requis, dépôt dans les délais, délai minimal entre dépôt et vote, inscription à l'ordre du jour, vote public. Un vice de procédure suffit à l'invalider, indépendamment du nombre de voix.
Le calcul de la majorité. L'argument du Président est juridiquement faible, car il ne change pas le résultat. Deux bases de calcul sont concevables :
- majorité absolue des membres de l'Assemblée : 151 sièges, donc 76 voix nécessaires ; 92 voix sont obtenues, la motion passe ;
- majorité des suffrages exprimés : 92 pour, 26 contre, soit 118 exprimés, donc 60 voix nécessaires ; 92 voix sont obtenues, la motion passe encore.
Les abstentions ne changent rien ici : elles comptent dans l'effectif si la règle porte sur les membres, elles ne comptent pas dans les suffrages exprimés. Dans les deux hypothèses, le seuil est franchi.
Méthode à retenir. Ne jamais raisonner sur les votants sans avoir identifié la base de calcul prévue par le texte constitutionnel : c'est la première vérification, car un effectif différent (par exemple 190 sièges, majorité absolue 96) aurait inversé le résultat.
Conclusion. La motion est très probablement adoptée ; l'argument du Président est un argument politique, non juridique. Le seul moyen sérieux d'invalidation serait un vice de procédure, à vérifier dans le compte rendu des débats.
2. La dissolution décidée par le Président est-elle régulière ? Quelles limites le droit constitutionnel y apporte-t-il ?
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Un droit discrétionnaire encadré. La dissolution est une prérogative du Président, mais elle obéit à des conditions de forme et de délai : consultation préalable du Premier ministre et des présidents des chambres selon la lettre du texte, décision publiée, élections organisées dans le délai constitutionnel, expédition des affaires courantes par le gouvernement pendant l'intérim.
Limites. Une nouvelle dissolution est en principe impossible pendant un délai de viduité après les élections, ou pendant l'intérim présidentiel. Surtout, la dissolution ne peut pas servir à neutraliser une motion de censure régulièrement adoptée : l'utiliser ainsi priverait la responsabilité gouvernementale de tout effet et méconnaîtrait l'équilibre voulu par le constituant.
Application. La dissolution est juridiquement possible après une censure, mais politiquement contestable. Le refus de recevoir la démission du Premier ministre, en revanche, est plus difficile à défendre : une censure adoptée oblige le chef du gouvernement à remettre sa démission, et le Président ne peut pas l'ignorer. Ce refus peut être analysé comme un manquement aux obligations constitutionnelles.
Conséquences. Les élections ayant redonné la même majorité, une nouvelle motion identique ne peut pas être écartée par une seconde dissolution si le délai de viduité n'est pas écoulé. Le cycle censure-dissolution révèle un blocage institutionnel dont la sortie est politique - coalition, nouveau Premier ministre, engagement de négociations - et non juridictionnelle : le juge constitutionnel ne gouverne pas à la place des organes politiques.
3. Le Président peut-il imposer un Premier ministre rejeté par la majorité parlementaire ? Raisonnez sur la logique du régime semi-présidentiel.
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Le texte et la pratique divergent. Le Président nomme le Premier ministre : c'est un pouvoir réel, discrétionnaire dans son choix. Mais le gouvernement est responsable devant l'Assemblée : un Premier ministre rejeté par la majorité tombe à la première motion de censure. Le pouvoir de nomination est donc lié par une condition politique, non écrite mais inévitable.
Trois issues. (a) Cohabitation : le Président nomme un Premier ministre issu de la majorité parlementaire et lui laisse la conduite de la politique intérieure. (b) Compromis : un technicien accepté par la majorité, qui forme un gouvernement d'ouverture. (c) Refus et blocage : le Président conserve son Premier ministre, gouverne par décrets et ordonnances dans les limites strictes du texte, et prend le risque d'une crise politique.
Ce que le juge peut et ne peut pas faire. Le juge constitutionnel contrôle la procédure, la répartition des compétences et la régularité des élections ; il ne peut pas désigner un Premier ministre ni sanctionner un désaccord politique. Saisir la Haute Cour constitutionnelle sur un conflit de compétences suppose un acte précis à contester, pas un simple refus de négocier.
Conclusion. La question n'est pas « qui a le droit de nommer ? » mais « qui a la capacité de gouverner ? ». Le régime combine légitimité présidentielle et légitimité parlementaire ; lorsque les deux ne coïncident pas, l'équilibre se rétablit par la négociation, la dissolution maîtrisée ou la cohabitation, jamais par la seule invocation du texte.