Concours Faculté de Droit (Antananarivo) case studies
Concours Faculté de Droit (Antananarivo) · Put your knowledge to work in context.
La Faculté de Droit et des Sciences Politiques (FDSP) est l'un des établissements de formation et de recherche de l'Université d'Antananarivo, décrite sur le site officiel de l'université comme « une faculté de référence pour les études juridiques, politiques et institutionnelles ». Le concours d'entrée à la FDSP s'adresse aux bacheliers et aux candidats qui souhaitent entamer des études supérieures en droit, en sciences politiques et dans les disciplines institutionnelles connexes, au sein d'une université qui revendique cinq facultés, plusieurs écoles spécialisées et environ 40 000 étudiants sur le campus d'Ambohitsaina. The Concours Faculté de Droit (Antananarivo) case studies are 5 cases and about 4,655 words.
1Vente d'un terrain à Ambatolampy : incapacité, vice caché et clause de renonciation
En janvier 2024, Rasoa, alors âgée de 17 ans, vend à Andry un terrain de 12 ares situé à Ambatolampy pour 85 000 000 d'ariary. L'acte, rédigé sous seing privé, précise que l'acquéreur « renonce à toute réclamation pour vice caché » et que le prix a été payé comptant devant deux témoins.
971 words, about 5 min2Détournement de fonds dans une microfinance de Toamasina : qualification et régularité de la procédure
Rakoto, caissier d'une société de microfinance à Toamasina, encaisse les remboursements de 40 clients. Pendant huit mois, il émet des reçus imitant ceux de la société et détourne 24 000 000 d'ariary qu'il verse sur un compte mobile money ouvert au nom de son cousin.
946 words, about 5 min3Censure, dissolution et cohabitation : le blocage institutionnel
À la suite des élections législatives, l'Assemblée nationale compte 151 sièges. Le Président, élu séparément au suffrage universel, nomme un Premier ministre issu d'un petit parti allié, alors que l'opposition détient 92 sièges.
916 words, about 5 min4Refus de permis de construire à Antananarivo : plan non publié et défaut de motivation
Mme Ravelo dépose en mars 2024 une demande de permis de construire pour un immeuble de trois niveaux sur une parcelle titrée d'Antananarivo. Le maire refuse par une décision de deux lignes, visant « la note de service n° 14/2023 du maire » et « le plan d'urbanisme directeur », sans autre explication.
918 words, about 5 min5Décentralisation à Atsinanana : compétences communales, ordre régional et Dina du fokonolona
Dans la région Atsinanana, la collectivité régionale décide par délibération de fermer la décharge communale de la commune de Vohibinany, de transférer la collecte des déchets ménagers à une entreprise privée qu'elle a recrutée sans appel d'offres, et d'en imputer le coût sur la dotation destinée à la commune. Le maire n'a été ni consulté ni informé.
904 words, about 5 min