Concours Faculté de Droit (Antananarivo) flashcards

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Hiérarchie des normes

Ordre dans lequel les règles de droit sont classées selon leur force obligatoire : Constitution, traités, lois organiques, lois ordinaires, règlements. Une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure.

Loi organique

Loi qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. En droit malgache, elle doit être soumise à la Haute Cour constitutionnelle avant sa promulgation.

Règle de droit

Règle générale, abstraite et obligatoire, sanctionnée par la puissance publique. Elle s'applique à tous et son respect peut être imposé par les juridictions compétentes.

Personnalité juridique

Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Elle s'acquiert à la naissance vivante et viable et prend fin au décès de la personne.

Capacité d'exercice

Aptitude à accomplir soi-même des actes juridiques. Elle est limitée par le jeune âge, la tutelle ou la curatelle, contrairement à la capacité de jouissance.

Faute civile

Manquement à une obligation ou comportement imprudent, négligent ou illicite causant un dommage à autrui. Elle constitue la première condition de la responsabilité civile délictuelle.

Lien de causalité

Rapport de cause à effet entre le fait générateur et le dommage subi. Sans ce lien, la responsabilité civile ne peut pas être engagée, même en présence d'une faute.

Acte authentique

Acte dressé par un officier public habilité (notaire, officier d'état civil). Il fait foi de son contenu jusqu'à inscription de faux, sauf contestation judiciaire.

Acte sous seing privé

Écrit rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public. Il fait foi jusqu'à preuve contraire et peut être contesté par tout moyen.

Charge de la preuve

Obligation de démontrer les faits fondant la prétention. En matière civile, elle pèse sur le demandeur, sauf présomptions légales ou renversement prévu par la loi.

Classification des infractions

Répartition en contravention, délit et crime selon la gravité de la peine encourue. Elle détermine la juridiction compétente et la procédure applicable.

Nullité d'un acte

Sanction civile privant un acte juridique de ses effets en raison d'un vice de forme ou de fond. Elle peut être absolue (ordre public) ou relative (protection d'un intérêt privé).

Coutume

Règle de droit non écrite, répétée et considérée comme obligatoire par un groupe social. Elle s'applique à titre supplétif, notamment en matière familiale et foncière.

Jurisprudence

Ensemble des décisions rendues par les juridictions, notamment les solutions constantes des cours suprêmes. Elle interprète la loi et contribue à son évolution.

Séparation des pouvoirs

Principe selon lequel les fonctions législative, exécutive et judiciaire sont exercées par des organes distincts. Montesquieu en fait la garantie de la liberté politique.

Régime présidentiel

Régime de séparation stricte des pouvoirs : le chef de l'État est élu directement et gouverne, tandis que le Parlement ne peut renverser l'exécutif. Exemple : États-Unis.

Régime parlementaire

Régime de séparation souple : le gouvernement est responsable devant le Parlement, qui peut le renverser par une motion de censure. Le chef de l'État a un rôle souvent symbolique.

Régime semi-présidentiel

Régime combinant un chef de l'État élu au suffrage universel et un chef de gouvernement responsable devant le Parlement. La Constitution malgache de 2010 s'en inspire.

Haute Cour constitutionnelle

Institution malgache chargée de contrôler la constitutionnalité des lois et de proclamer les résultats des élections nationales. Elle est saisie avant promulgation ou par voie d'exception.

Bicamérisme

Organisation du Parlement en deux chambres, généralement une chambre basse élue et une chambre haute. À Madagascar, il s'agit de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Promulgation

Acte par lequel le chef de l'État certifie l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient après le vote parlementaire et le contrôle de constitutionnalité éventuel.

Suffrage universel direct

Mode de désignation où tous les électeurs remplissant les conditions légales votent directement pour le candidat ou la liste de leur choix, sans intermédiaire.

Scrutin majoritaire

Mode de scrutin où est élu le candidat ou la liste ayant obtenu le plus de voix, éventuellement après un second tour. Il favorise la stabilité et le bipartisme.

Scrutin proportionnel

Mode de scrutin répartissant les sièges proportionnellement aux voix obtenues, souvent avec un quotient électoral. Il favorise la représentation des petits partis.

Bipartisme

Système politique dominé par deux partis alternant au pouvoir. Il est souvent favorisé par le scrutin majoritaire à un tour, selon la loi de Duverger.

Légitimité selon Weber

Fondement de l'obéissance au pouvoir : traditionnelle (coutume), charismatique (qualités personnelles) ou rationnelle-légale (règles et lois). Cette typologie explique l'acceptation de l'autorité.

Souveraineté

Pouvoir suprême de l'État. Elle est interne lorsqu'elle s'exerce sur le territoire et la population, externe lorsqu'elle se traduit par l'indépendance dans les relations internationales.

État

Personne morale de droit public réunissant trois éléments : un territoire, une population et un pouvoir souverain. Il est sujet de droit international et titulaire de la puissance publique.

Conseil de sécurité

Organe de l'ONU chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il compte cinq membres permanents disposant d'un droit de veto.

Motion de censure

Acte par lequel le Parlement met en cause la responsabilité du gouvernement et peut le renverser. Elle caractérise le régime parlementaire et suppose une majorité parlementaire.

Primauté des traités ratifiés

Un traité régulièrement ratifié ou approuvé a, dès sa publication, une autorité supérieure à celle des lois internes. Cette primauté s'applique sous réserve de réciprocité.