Concours Faculté de Droit (Antananarivo) cheat sheet

Hiérarchie des normes (normes internes) : Constitution > traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés > lois organiques > lois ordinaires > règlements (décrets, arrêtés). Une norme inférieure contraire à une norme supérieure est écartée ou annulée.

Distinction loi organique / loi ordinaire : la loi organique fixe les modalités d'organisation des pouvoirs publics et est soumise, selon la Constitution malgache, à un contrôle de constitutionnalité obligatoire avant promulgation ; la loi ordinaire intervient dans le domaine réservé par la Constitution.

Sources du droit : sources écrites (Constitution, traités, lois, règlements), coutume, jurisprudence, doctrine. En droit malgache, la loi reste la source première ; la coutume conserve un rôle résiduel, notamment en matière familiale et foncière.

Structure d'une règle de droit : elle est générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par l'État. La sanction peut être civile (nullité, dommages-intérêts), pénale (peine) ou administrative (annulation d'acte).

Responsabilité civile : trois conditions cumulatives - faute (ou fait générateur : chose, animal, garde d'autrui), dommage certain et personnel, lien de causalité. Sans l'un des trois éléments, pas d'indemnisation.

Classification des infractions : contravention, délit, crime - selon la gravité de la peine encourue. Le tribunal compétent (tribunal de simple police, tribunal correctionnel, cour criminelle) dépend de cette classification.

Personnalité juridique : acquise à la naissance vivante et viable, elle disparaît au décès. Elle emporte capacité de jouissance ; la capacité d'exercice est limitée par l'âge, la tutelle ou la curatelle.

Preuve en matière civile : la charge pèse sur le demandeur ; modes de preuve = écrit, témoignage, présomption, aveu, serment. L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux ; l'acte sous seing privé jusqu'à preuve contraire.

Séparation des pouvoirs (Montesquieu) : exécutif, législatif, judiciaire. Régime présidentiel = séparation stricte (États-Unis) ; régime parlementaire = séparation souple avec responsabilité du gouvernement devant le Parlement ; régime semi-présidentiel = coexistence d'un chef d'État élu et d'un chef de gouvernement responsable devant le Parlement.

Madagascar : Constitution de la IVe République (2010, révisée en 2018) - régime semi-présidentiel avec un Président de la République élu au suffrage universel direct et un Premier ministre nommé par le Président mais responsable devant l'Assemblée nationale.

Institutions malgaches : Président de la République, Premier ministre et Gouvernement, Assemblée nationale et Sénat (bicamérisme), Haute Cour constitutionnelle, Cour suprême, Haute Cour de justice. La HCC contrôle la constitutionnalité des lois et proclame les résultats électoraux.

Étapes d'une loi : initiative (projet du gouvernement / proposition parlementaire), examen en commission, vote par les deux chambres, saisine éventuelle de la HCC, promulgation par le Président, publication au Journal officiel.

Types de suffrage : direct/indirect, universel/restreint, secret/public. Le mode de scrutin est soit majoritaire (un tour ou deux tours), soit proportionnel (liste, quotient électoral), soit mixte.

Systèmes de partis (Duverger) : parti unique, bipartisme, multipartisme. Le mode de scrutin majoritaire à un tour tend au bipartisme ; la représentation proportionnelle favorise le multipartisme.

Notions de science politique : pouvoir, légitimité (traditionnelle, charismatique, rationnelle-légale - Weber), autorité, souveraineté (interne et externe), État (territoire, population, pouvoir souverain).

Organisations internationales : ONU (Assemblée générale, Conseil de sécurité avec 5 membres permanents et droit de veto), Union africaine, SADC, OIF. Un traité ratifié prime les lois internes, sous réserve de réciprocité.