Concours Faculté de Droit (Antananarivo) key terms

Texte fondamental qui organise les pouvoirs publics, fixe leurs compétences et garantit les droits et libertés des citoyens. Elle est la norme suprême à laquelle les autres règles doivent se conformer.

Organisation pyramidale des règles juridiques selon leur force obligatoire : la Constitution prime sur les traités, les traités sur les lois, les lois sur les règlements. Une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure.

Système politique dans lequel la puissance publique est elle-même soumise au droit, et où les citoyens peuvent contester les décisions de l'administration devant un juge indépendant.

Principe selon lequel les fonctions législative, exécutive et judiciaire sont confiées à des organes distincts qui se contrôlent mutuellement, afin d'éviter la concentration du pouvoir.

Fonction consistant à voter la loi, à consentir l'impôt et à contrôler l'action du gouvernement. Elle est exercée par le Parlement, généralement composé d'une ou deux chambres.

Fonction consistant à mettre en œuvre les lois et à conduire la politique de la nation. Elle est exercée par le chef de l'État et le gouvernement, sous le contrôle du Parlement et des juges.

Fonction de dire le droit en tranchant les litiges et en sanctionnant les infractions. Les juges doivent être indépendants et impartiaux, et ne rendent de comptes qu'à la loi.

Règle de droit écrite, générale et impersonnelle, votée par le Parlement selon une procédure fixée par la Constitution. Elle s'impose à tous et ne peut être écartée par un simple acte administratif.

Acte de portée générale pris par une autorité administrative (président, Premier ministre, ministre) pour appliquer une loi ou organiser un service. Il est subordonné à la loi et au droit international.

Conformité d'une norme à la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité permet d'annuler une loi ou un engagement international qui méconnaît les règles ou droits constitutionnels.

Accord écrit conclu entre États ou organisations internationales, régi par le droit international. En droit interne, il doit être ratifié puis intégré dans l'ordre juridique selon les règles constitutionnelles applicables.

Règle non écrite née de la répétition constante d'un usage, accompagnée du sentiment qu'il est obligatoire. Elle peut compléter la loi, mais ne prévaut pas contre une règle écrite claire.

Ensemble des décisions des juridictions sur une même question de droit. Elle contribue à interpréter et préciser la loi, et peut devenir une source importante du droit lorsqu'elle est constante.

Ensemble des travaux et analyses produits par les universitaires et praticiens du droit (ouvrages, articles, commentaires). Elle n'est pas obligatoire mais influence le législateur et les juges.

Groupement (société, association, établissement public) auquel le droit reconnaît la capacité d'avoir des droits et des obligations, comme une personne physique, mais indépendamment de ses membres.

Être humain considéré comme sujet de droit, titulaire de droits et d'obligations dès sa naissance, et dont la personnalité juridique prend fin à son décès.

Aptitude reconnue à une personne pour être titulaire de droits et pour les exercer elle-même. La capacité de jouissance peut être distinguée de la capacité d'exercice, parfois limitée par la loi.

Lien de droit qui unit un créancier à un débiteur : le débiteur doit fournir une prestation (payer, livrer, faire ou ne pas faire), et le créancier peut en exiger l'exécution.

Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations. Sa validité suppose généralement consentement, capacité, objet certain et cause licite.

Obligation de réparer le dommage causé à autrui, par une faute, par un fait personnel ou par une chose que l'on a sous sa garde. La réparation prend le plus souvent la forme de dommages-intérêts.

Obligation pour l'auteur d'une infraction de répondre de son acte devant la justice pénale et de subir la peine prévue par la loi, à condition que les éléments constitutifs soient réunis.

Comportement interdit et sanctionné par une peine, classé selon sa gravité en contravention, délit ou crime. Elle suppose un élément légal, un élément matériel et, en principe, un élément moral.

Principe selon lequel nul ne peut être puni pour un fait qui n'était pas incriminé par la loi au moment où il a été commis, ni subir une peine non prévue par la loi.

Recours ouvert devant le juge administratif pour faire annuler une décision administrative illégale, notamment parce qu'elle est incompétente, entachée de vice de forme, de détournement de pouvoir ou de violation de la loi.

Décision prise par une autorité administrative qui modifie l'ordonnancement juridique sans le consentement des destinataires. Elle peut créer des droits ou imposer des obligations.

Activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle, et soumise à des règles particulières, notamment les principes de continuité, d'égalité et de mutabilité.

Transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et d'une autonomie de gestion, sous le contrôle de l'État.

Répartition de l'activité de l'État entre des services centraux et des agents locaux soumis à l'autorité hiérarchique du pouvoir central, sans création de personne morale autonome.

Personne morale de droit public distincte de l'État, dotée d'un territoire, d'une population, d'une assemblée élue et de compétences propres. Elle s'administre librement dans les limites de la loi.

Mode de désignation par lequel tous les citoyens remplissant les conditions légales d'âge et de capacité votent, sans condition de fortune ou de statut, pour choisir leurs représentants ou décider d'une question.

Pouvoir suprême d'un État d'organiser librement ses institutions et de décider de ses affaires, sans dépendre d'une autorité extérieure. Elle peut aussi désigner la source du pouvoir dans l'État.

Procédure par laquelle les citoyens choisissent, selon des règles fixées par la loi, les titulaires de fonctions publiques ou de mandats représentatifs. Elle doit être libre, sincère et périodique.

Régime dans lequel le gouvernement est responsable devant le Parlement et peut être renversé par une motion de censure, tandis que l'exécutif dispose du droit de dissoudre l'assemblée.

Régime dans lequel le chef de l'État est élu directement par le peuple et détient seul le pouvoir exécutif, sans être responsable devant le Parlement, qui ne peut le renverser.

Acte par lequel une assemblée parlementaire exprime sa défiance envers le gouvernement et peut, si elle est adoptée dans les conditions prévues, l'obliger à démissionner.

Examen par une juridiction spécialisée de la conformité d'une loi ou d'un engagement international à la Constitution, avant ou après sa promulgation selon les systèmes.

Condition selon laquelle un État n'applique un engagement international qu'autant que l'autre partie applique elle-même cet engagement. Elle peut conditionner l'effet d'un traité en droit interne.

Ensemble des moyens (écrits, témoignages, présomptions, aveux) permettant d'établir devant un juge l'existence d'un fait ou d'un acte. La charge de la preuve pèse en principe sur celui qui allègue.