Droit : notions fondamentales, sources et raisonnement juridique
L'épreuve de droit du concours d'entrée à la Faculté de Droit d'Antananarivo vérifie la maîtrise du vocabulaire juridique, de la hiérarchie des normes et de la méthode du cas pratique. Les correcteurs attendent des définitions exactes et un raisonnement silogistique, pas des considérations morales.
Droit objectif et droits subjectifs
- Droit objectif : ensemble des règles générales et impersonnelles (la loi, la coutume).
- Droits subjectifs : prérogatives reconnues à une personne (propriété, créance).
- Distinguer droit public (État, collectivités) et droit privé (personnes, famille, contrats).
Sources et hiérarchie
- Constitution du 11 décembre 2010 au sommet ; les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois (ordonnance n° 62-041, art. 2).
- Puis loi organique, loi ordinaire, règlements (décret, arrêté).
- La coutume est une source subsidiaire encadrée ; la jurisprudence et la doctrine ne sont pas des sources formelles.
Acte et fait juridique
- Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets (contrat, testament).
- Fait juridique : événement dont la loi tire des conséquences (délit, naissance).
- Personne physique : personnalité juridique dès la naissance vivante et viable ; capacité d'exercice à la majorité ; l'incapacité du mineur protège ce dernier.
Exemple raisonné
Un mineur de 16 ans achète seul une moto à crédit ; le vendeur réclame le paiement. (1) Qualifier : contrat de vente à crédit, acte juridique. (2) Vérifier la capacité : mineur non émancipé, incapacité d'exercice. (3) L'acte est frappé d'une nullité relative, demandée par le représentant ou par le mineur devenu majeur. (4) Le vendeur ne peut se prévaloir de sa propre légèreté ; la restitution suit la nullité. La nullité absolue viserait une règle d'ordre public.
Pièges
- Confondre nullité absolue (ordre public) et relative (intérêt privé).
- Citer un article sans rattacher la règle aux faits.
- Sauter la qualification avant la conclusion.
- Ignorer la hiérarchie : un décret ne déroge pas à une loi.