Vente en consignation et clause bancaire
La société Vohitra Distribution, à Antananarivo, clôture au 31 décembre N. Le 28 décembre, elle expédie à un client 1 200 cartons de riz conditionné, prix de vente HT 480 000 000 MGA, TVA 20 %. Le contrat est une consignation : le client ne paie qu’après revente et peut retourner les invendus. Au 31 décembre, le client confirme avoir vendu 300 cartons. Vohitra a pourtant comptabilisé la totalité du chiffre d’affaires le 28 décembre, constaté la TVA collectée sur 480 000 000 et tiré une traite de 576 000 000 à 90 jours. Le coût d’achat des 1 200 cartons est de 300 000 000 MGA. Cinquante cartons ont été endommagés pendant le transport et ne sont pas assurés. Le gérant refuse toute correction : une clause bancaire exige un chiffre d’affaires annuel supérieur à 12 000 000 000 MGA, seuil atteint uniquement avec cette vente. Le commissaire aux comptes doit rendre son rapport sur les comptes arrêtés.
1. Déterminer le chiffre d’affaires et la TVA collectée à reconnaître au 31/12/N, et passer les écritures de correction.
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La consignation ne transfère pas les risques et avantages au client. Le revenu ne doit être reconnu que pour les 300 cartons effectivement vendus par le consignataire.
- CA HT = 480 000 000 × 300/1 200 = 120 000 000 MGA.
- TVA collectée = 120 000 000 × 20 % = 24 000 000 MGA.
Il faut annuler 360 000 000 de CA et 72 000 000 de TVA, et ramener la traite à 144 000 000 MGA (ou l’annuler et constater une créance client de 144 000 000).
Écriture de correction :
- Débit CA : 360 000 000
- Débit TVA collectée : 72 000 000
- Débit client : 144 000 000
- Crédit traite : 576 000 000
Le stock doit être réintégré : coût des 900 cartons restants = 300 000 000 × 900/1 200 = 225 000 000 MGA. Le coût des ventes passe de 300 000 000 à 75 000 000, soit une réduction de 225 000 000. Les 50 cartons endommagés, non assurés, représentent 12 500 000 MGA à déprécier ou à passer en perte.
2. Quel est l’impact des corrections sur le résultat avant impôt et sur la clause bancaire ? Que faire des 50 cartons endommagés ?
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Impact sur le résultat avant impôt :
- Correction du CA : -360 000 000
- Correction du coût des ventes : +225 000 000
- Perte sur cartons endommagés : -12 500 000
- Diminution totale : -147 500 000 MGA
La TVA collectée est réduite de 72 000 000, sans impact sur le résultat. Le chiffre d’affaires corrigé peut passer sous le seuil de 12 000 000 000 MGA de la clause bancaire. Il faut informer la banque et le conseil d’administration, car le covenant doit être calculé sur des comptes réguliers, et non sur une base volontairement surévaluée.
Les 50 cartons endommagés doivent être sortis du stock. Si un recours contre le transporteur existe, une créance doit être constatée ; sinon, la perte de 12 500 000 MGA est définitive. Il ne faut pas la compenser par une marge attendue sur des ventes futures.
3. Le gérant demande au commissaire aux comptes de ne pas évoquer la clause bancaire dans son rapport. Quelle est la position professionnelle ?
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Le commissaire aux comptes ne peut pas taire une incorrection significative. Il doit documenter le désaccord, demander la correction au gérant et, en cas de refus, en informer les organes de gouvernance.
Si l’incidence est significative et généralisée, il exprime une opinion modifiée (réserve, opinion défavorable ou refus de certifier) et mentionne le motif. La clause bancaire n’est pas un argument pour valider des comptes faux. Le secret professionnel n’autorise pas à couvrir une fraude ; il peut être levé dans les cas prévus par la loi.
Le professionnel doit respecter l’intégrité, l’objectivité et l’indépendance. Il peut envisager de se retirer si la situation perdure, après avoir informé les organes compétents.