OECFM Stage Concours key terms

Référentiel comptable commun aux États membres de l'OHADA, entré en vigueur pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2018, qui fixe les états financiers, le plan de comptes et les règles d'évaluation applicables.

Ensemble des états financiers de synthèse produits en fin d'exercice : bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie et notes annexes, destinés à donner une image fidèle du patrimoine et du résultat.

Principe selon lequel les états financiers doivent refléter la réalité économique de l'entité sans dissimulation ni surévaluation, quitte à déroger à une règle fiscale ou comptable avec justification en annexe.

Règle d'évaluation imposant de ne pas anticiper les gains mais de comptabiliser les pertes et charges probables dès qu'elles deviennent raisonnablement estimables, notamment via les provisions et dépréciations.

Nomenclature normalisée des comptes organisée en classes de un à neuf, distinguant comptes de bilan, de gestion, analytiques et spéciaux, utilisée pour enregistrer et classer toutes les opérations.

Mécanisme d'enregistrement selon lequel tout flux affecte au moins deux comptes pour un montant total égal au débit et au crédit, garantissant l'équilibre permanent du bilan.

Registre chronologique dans lequel chaque opération est inscrite avec sa date, son libellé, les comptes débités et crédités et les pièces justificatives correspondantes, avant tout report au grand livre.

Registre regroupant les écritures par compte, permettant de suivre le solde de chaque compte et de contrôler la concordance avec la balance et les états financiers.

État récapitulatif des soldes débiteurs et créditeurs de tous les comptes à une date donnée, servant de contrôle arithmétique avant l'établissement des états financiers.

Constatation systématique de la consommation des avantages économiques d'une immobilisation sur sa durée d'utilité, par répartition de sa valeur amortissable selon un plan linéaire ou dégressif.

Réduction irréversible ou non de la valeur d'un actif constatée lorsque sa valeur recouvrable devient inférieure à sa valeur comptable nette, traduisant une perte de valeur économique.

Passif comptabilisé pour couvrir une obligation actuelle probable, née d'un événement passé, dont l'échéance ou le montant est incertain mais l'estimation fiable.

Obligation potentielle issue d'événements passés dont l'existence dépend d'un fait futur incertain, qui n'est pas comptabilisée mais doit être mentionnée en annexe si l'issue est significative.

Technique d'agrégation des comptes d'un groupe par intégration globale, proportionnelle ou mise en équivalence, afin de présenter une situation économique unique comme celle d'une entité seule.

Pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entité de manière à en tirer des avantages, généralement présumé au-delà de 50 % des droits de vote.

Retraitement supprimant des comptes consolidés les opérations réciproques entre sociétés du groupe (ventes, créances, dividendes, plus-values internes) pour éviter double comptage ou gonflement artificiel.

Opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou nouvelle, avec dissolution des apporteurs et attribution de titres aux associés en contrepartie.

Acte écrit constatant la transmission universelle du patrimoine, l'évaluation des apports, la parité d'échange des titres et la date de prise d'effet de l'opération, soumis à publicité.

Mise à disposition d'un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel, évalué par un commissaire aux apports, en contrepartie de droits sociaux dans la société bénéficiaire.

Comptabilité de gestion qui décompose les charges et produits par destination, activité ou produit afin de déterminer les coûts, marges et résultats par segment pour éclairer les décisions internes.

Subdivision de l'organisation regroupant des charges homogènes rattachées à une activité ou à un responsable, utilisée comme unité d'analyse pour imputer les coûts indirects.

Base quantitative (heures, surface, effectif, chiffre d'affaires) servant à ventiler les charges indirectes entre centres d'analyse ou entre produits de manière rationnelle et stable.

Somme de tous les coûts supportés pour amener un produit ou service jusqu'à sa vente, incluant coûts directs, indirects d'approvisionnement, de production et de distribution.

Différence entre le chiffre d'affaires et les charges variables correspondantes, qui mesure la contribution de chaque produit à la couverture des charges fixes et à la formation du résultat.

Niveau d'activité (en chiffre d'affaires ou en volume) pour lequel la marge sur coût variable couvre exactement les charges fixes, donnant un résultat nul.

Date à laquelle le seuil de rentabilité est atteint au cours de l'exercice, calculée en rapportant le seuil annuel au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'activité.

Texte de droit communautaire directement applicable dans les États membres, relatif notamment aux sociétés commerciales, aux sûretés, aux procédures collectives et au droit comptable.

Société de capitaux dont le capital est divisé en actions, dont les associés ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports, et qui peut être cotée.

Forme de société à responsabilité limitée constituée par une seule personne, physiquement ou morale, qui assume seule les apports et exerce les prérogatives d'assemblée.

Impôt annuel assis sur le bénéfice fiscal des personnes morales, obtenu après retraitements du résultat comptable, avec un taux légal et des acomptes provisionnels versés en cours d'exercice.

Impôt progressif frappant les revenus des personnes physiques (salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers), après application des charges déductibles et des réductions légales.

Taxe indirecte sur la consommation assise sur le prix de vente des biens et services, collectée par l'entreprise pour le compte de l'État, avec droit à déduction de la taxe payée en amont.

Événement juridique ou économique qui fait naître l'exigibilité de la taxe, par exemple la livraison du bien ou l'exécution du service pour la TVA.

Mécanisme par lequel le débiteur d'un revenu prélève l'impôt dû par le bénéficiaire et le reverse à l'administration fiscale, sécurisant le recouvrement.

Document obligatoire remis au salarié à chaque échéance de rémunération, détaillant les éléments de salaire brut, les cotisations sociales et fiscales et le net à payer.

Prélèvements obligatoires assis sur la rémunération, partagés entre employeur et salarié, financent les branches de la sécurité sociale (santé, retraite, famille, accidents du travail).

Accord par lequel une personne s'engage à fournir une prestation de travail sous la subordination d'un employeur moyennant rémunération, avec les droits et obligations qui en découlent.

Ensemble des dispositifs, procédures et comportements mis en place par la direction pour maîtriser les risques, fiabiliser l'information et assurer la conformité aux lois et règles internes.

Activité indépendante et objective d'évaluation et de conseil, exercée au sein de l'organisation, qui évalue l'efficacité du contrôle interne et propose des améliorations.

Principe d'organisation interdisant à une même personne de cumuler des fonctions incompatibles (autorisation, exécution, enregistrement, contrôle) afin de prévenir erreurs et fraudes.

Conclusion écrite de l'auditeur externe sur la régularité et la sincérité des comptes, pouvant être sans réserve, avec réserve, défavorable ou comporter une impossibilité de certifier.

Référentiel international d'audit (International Standards on Auditing) fixant les exigences de planification, d'appréciation du risque, de collecte de preuves et de communication des conclusions.

Montant au-delà duquel une omission ou une inexactitude peut influencer les décisions des utilisateurs des comptes, servant à dimensionner les travaux et à évaluer les anomalies.

Différence entre la somme des flux de trésorerie futurs actualisés d'un projet et l'investissement initial ; une VAN positive indique un projet créateur de valeur au taux retenu.

Taux d'actualisation qui annule la valeur actuelle nette d'un projet ; il mesure la rentabilité intrinsèque et se compare au coût du capital pour décider d'investir.

Opération mathématique consistant à ramener à leur valeur d'aujourd'hui des flux financiers futurs, en les divisant par (1+i)^n où i est le taux et n le nombre de périodes.

Ensemble des devoirs et règles de conduite professionnels (intégrité, objectivité, compétence, confidentialité, comportement professionnel) que le comptable et l'auditeur doivent respecter.

Absence de lien personnel, financier ou commercial susceptible d'altérer le jugement professionnel, condition nécessaire à l'objectivité et à la crédibilité de l'opinion émise.

Situation où l'intérêt personnel du professionnel ou d'un proche risque de peser sur la mission, imposant une déclaration, une mesure de sauvegarde ou un refus de mission.