Prorata de TVA et charges non déductibles
La société Analakely Services, assujettie à la TVA au taux de 20 %, réalise en N des prestations de conseil taxables pour 800 000 000 MGA HT et des locations d’immeubles nus exonérées pour 200 000 000 MGA. Elle a supporté 120 000 000 MGA de TVA sur des achats affectés exclusivement au conseil, 30 000 000 sur des achats affectés exclusivement à la location, et 50 000 000 sur des charges mixtes (loyer du siège, informatique, carburant). Elle a aussi payé 24 000 000 MGA TTC pour un véhicule de tourisme mis à la disposition du gérant, et 12 000 000 MGA TTC pour des cadeaux de fin d’année sans caractère publicitaire. Le comptable a déduit la totalité de la TVA, soit 206 000 000 MGA, au motif que la société est assujettie. Le vérificateur fiscal propose un redressement. Le gérant soutient que la location exonérée est marginale et qu’elle ne devrait pas priver la société de la déduction.
1. Calculer la TVA déductible et le redressement.
Read the worked answer
Prorata de déduction = recettes taxables / total des recettes = 800 / (800 + 200) = 80 %.
TVA déductible :
- Achats affectés au conseil : 120 000 000
- Achats affectés à la location exonérée : 0
- Charges mixtes : 50 000 000 × 80 % = 40 000 000
- Véhicule de tourisme : TVA de 24 000 000 × 20/120 = 4 000 000, non déductible
- Cadeaux sans caractère publicitaire : TVA de 12 000 000 × 20/120 = 2 000 000, non déductible
Total déductible = 120 000 000 + 0 + 40 000 000 = 160 000 000 MGA.
TVA comptabilisée = 120 + 30 + 50 + 4 + 2 = 206 000 000 MGA. Redressement = 206 000 000 - 160 000 000 = 46 000 000 MGA, avant pénalités et intérêts de retard.
2. Expliquer le traitement fiscal de la TVA non déductible et son incidence sur l’IS.
Read the worked answer
La TVA non déductible ne disparaît pas : elle est incorporée au coût de l’immobilisation (véhicule) ou à la charge (cadeaux, charges mixtes). Pour l’IS, elle est en principe déductible si la dépense est engagée dans l’intérêt de l’exploitation et justifiée par une facture régulière.
Toutefois, les cadeaux sans caractère publicitaire peuvent être requalifiés en libéralités non déductibles. Le véhicule mis à la disposition du gérant peut générer un avantage en nature imposable à l’IR pour le dirigeant et, le cas échéant, une réintégration partielle au niveau de la société. Le vérificateur doit aussi s’assurer que les factures sont au nom de la société et que la TVA collectée a été correctement déclarée.
Le redressement de TVA de 46 000 000 MGA ne se confond pas avec l’impôt sur les sociétés : il modifie le coût des charges et immobilisations, donc le résultat fiscal.
3. La location exonérée est marginale : le prorata est-il obligatoire ? Que se passe-t-il si la société entend traiter la location comme taxable ?
Read the worked answer
Le prorata est obligatoire dès qu’une entreprise réalise à la fois des opérations exonérées et des opérations taxables. Le caractère marginal de la location ne permet pas de déduire la totalité de la TVA. La société ne peut pas choisir unilatéralement de traiter la location comme taxable si la loi ne le permet pas.
Elle doit appliquer le prorata, puis régulariser en fin d’année si le prorata définitif diffère du prorata provisoire. Une solution pourrait être d’isoler juridiquement l’activité de location dans une entité distincte, ou d’examiner une option expresse prévue par la loi, mais elle ne peut pas ignorer l’exonération.
Le redressement de 46 000 000 MGA est donc justifié. Le gérant doit être sensibilisé au fait que l’assujettissement global ne signifie pas déduction intégrale.