La responsabilité de l'associé majoritaire dans une SARL en difficulté
La SARL NIGER-BAT, au capital de 10 000 000 FCFA, connaît des difficultés depuis huit mois. M. K., associé à 70 %, a contracté au nom de la société un emprunt de 25 000 000 FCFA sans autorisation de l'assemblée, et a prélevé 6 000 000 FCFA sur la trésorerie pour des dépenses personnelles. Les autres associés découvrent ces faits et envisagent une action. La société n'a pas encore déposé de bilan. Le gérant, également associé minoritaire, n'a pas contesté ces opérations.
1. Quelles actions les associés minoritaires peuvent-ils engager contre M. K. ?
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Deux voies se cumulent. D'abord, l'action sociale en responsabilité : les associés peuvent, dans les conditions prévues pour la société, poursuivre M. K. pour faute de gestion ayant causé un préjudice à la société, notamment le prélèvement de 6 000 000 FCFA. Ensuite, l'action individuelle en réparation du préjudice personnel subi par chaque associé, distinct du préjudice social.
L'emprunt contracté sans autorisation peut aussi être contesté si les statuts exigeaient l'accord de l'assemblée. La responsabilité du gérant peut être recherchée pour n'avoir pas réagi, s'il disposait des moyens de s'opposer aux opérations.
2. Le prélèvement de 6 000 000 FCFA peut-il être qualifié d'abus de biens sociaux ?
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Oui, si les éléments constitutifs sont réunis : un dirigeant de fait ou de droit, un acte d'usage des biens de la société contraire à l'intérêt social, et une intention frauduleuse. M. K., associé majoritaire, peut être qualifié de dirigeant de fait s'il exerce en réalité la direction. Le prélèvement pour des dépenses personnelles, sans contrepartie, porte atteinte à l'intérêt social et cause un préjudice aux autres associés.
L'action pénale peut être exercée parallèlement à l'action civile. Le juge pénal pourra prononcer la restitution des sommes et une peine, sans préjudice de la réparation civile.