Niger EFJN Magistrature case studies
Niger EFJN Magistrature · Put your knowledge to work in context.
The EFJN Magistrature examination is the competitive entry route to the Nigerien judiciary, organised around the École de Formation Judiciaire du Niger. It is intended for law graduates and junior legal professionals seeking appointment as magistrats, and it selects candidates for subsequent professional training at the school. The Niger EFJN Magistrature case studies are 5 cases and about 1,531 words.
1Le refus d'un sursis à statuer dans une instance civile enchevêtrée
Le 3 février, Mme H. assigne son ancien employeur, la société SOTRAC-Niger, en paiement de 4 800 000 FCFA d'indemnités de rupture devant le tribunal de grande instance de Niamey.
384 words, about 2 min2La garde à vue prolongée et la notification tardive des droits
Le 8 avril à 22 h, la police judiciaire de Zinder interpelle M. B., soupçonné de vol aggravé.
331 words, about 2 min3La responsabilité de l'associé majoritaire dans une SARL en difficulté
La SARL NIGER-BAT, au capital de 10 000 000 FCFA, connaît des difficultés depuis huit mois. K., associé à 70 %, a contracté au nom de la société un emprunt de 25 000 000 FCFA sans autorisation de l'assemblée, et a prélevé 6 000 000 FCFA sur la trésorerie pour des dépenses personnelles.
295 words, about 1 min4Le recours contre un arrêté préfectoral de fermeture d'un commerce
Le préfet de la région de Tillabéri prend, le 15 juin, un arrêté ordonnant la fermeture administrative pour trente jours d'un commerce de produits alimentaires, au motif de manquements à l'hygiène constatés par un rapport de la direction régionale de la santé. Le commerçant n'a pas été entendu avant la décision.
272 words, about 1 min5La conformité constitutionnelle d'une mesure de restriction de la liberté de réunion
Le ministre de l'Intérieur prend une circulaire interdisant toute réunion publique non déclarée dans la capitale pendant une période de quinze jours, à la suite de tensions sociales. Un collectif de citoyens souhaite organiser une réunion le dixième jour.
249 words, about 1 min