Niger EFJN Magistrature key terms

Force attachée à une décision de justice définitive, qui empêche que le même litige entre les mêmes parties soit de nouveau porté devant un juge.

Corps de magistrats chargés de défendre l'intérêt général devant les juridictions, d'exercer l'action publique et de requérir l'application de la loi.

Procédure permettant à une partie de contester une décision de justice devant une juridiction supérieure, par appel, opposition ou pourvoi en cassation.

Droit reconnu à la société, exercé par le ministère public, de poursuivre l'auteur d'une infraction afin qu'il soit jugé et condamné.

Principe selon lequel toute personne poursuivie est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie par une décision définitive.

Mesure privative de liberté ordonnée par un juge avant le jugement, à titre exceptionnel, lorsque les conditions légales strictes sont réunies.

Magistrat du siège chargé de mener l'enquête judiciaire, de rassembler les preuves et de décider des mesures de contrainte à l'égard d'un mis en examen.

Groupement doté par la loi d'une existence juridique propre, capable de contracter, d'ester en justice et d'avoir un patrimoine distinct de ses membres.

Lieu où se trouve le centre de direction effective d'une société et où celle-ci est légalement réputée établie pour l'accomplissement de ses obligations.

Registre public où sont inscrits les commerçants et les sociétés, ainsi que les sûretés mobilières, afin de garantir la publicité et la sécurité des transactions.

Opération juridique qualifiée par la loi comme commerciale, telle que l'achat pour revendre, qui soumet son auteur aux règles du droit commercial.

Personne physique ou morale qui accomplit habituellement des actes de commerce à titre de profession et en tire ses revenus principaux.

Réunion des associés ou actionnaires d'une société, convoquée selon les formes légales, pour délibérer sur les décisions réservées à leur compétence.

Personne chargée d'administrer une société et de la représenter à l'égard des tiers, dans les limites des pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts.

Décision prise par une autorité administrative dans l'exercice de la puissance publique, créant des droits ou des obligations sans le consentement des destinataires.

Recours contentieux visant à faire annuler un acte administratif illégal, ouvert à tout intéressé sans qu'il soit besoin de justifier d'un droit subjectif lésé.

Principe selon lequel l'administration doit agir conformément à l'ensemble des normes supérieures qui lui sont applicables, sous le contrôle du juge.

Activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle, selon des règles dérogatoires au droit commun.

Norme suprême de l'État qui organise les pouvoirs publics, fixe leurs rapports et garantit les droits et libertés fondamentaux des citoyens.

Vérification par une juridiction compétente de la conformité des lois et engagements internationaux à la Constitution, pouvant aboutir à leur censure.

Principe d'organisation de l'État distribuant les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle entre des organes distincts qui s'équilibrent mutuellement.

Organisation pyramidale des règles juridiques selon laquelle chaque norme doit respecter celles qui lui sont supérieures, de la Constitution aux actes d'application.

Accord par lequel une personne s'engage à fournir un travail sous la subordination d'un employeur moyennant une rémunération.

Relation par laquelle un travailleur exécute ses tâches sous l'autorité d'un employeur qui donne les directives et contrôle l'exécution du travail.

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, qui doit reposer sur un motif légitime et respecter la procédure prévue par la loi.

Ensemble des mécanismes de protection couvrant les risques de la vie tels que maladie, maternité, vieillesse et accidents du travail, au bénéfice des assurés.

Accord écrit conclu entre États ou organisations internationales, régi par le droit international et créant des obligations réciproques pour les parties.

Traité multilatéral à vocation générale, notamment en matière de droits civils et politiques ou de droits économiques, sociaux et culturels.

Droits inhérents à la dignité de toute personne, universels et inaliénables, protégés par les instruments internationaux et les constitutions nationales.

Principe selon lequel un État applique un engagement international dans la mesure où l'autre partie s'acquitte elle-même de ses obligations.

Garantie selon laquelle les magistrats exercent leurs fonctions sans instruction ni pression des autres pouvoirs, et ne rendent de comptes qu'à la loi.

Exigence selon laquelle le juge doit statuer sans parti pris ni intérêt personnel, en traitant les parties à égalité et en se fondant uniquement sur les faits et le droit.

Situation dans laquelle un magistrat a un intérêt personnel, familial ou financier qui pourrait influencer son jugement et qui doit entraîner son retrait.

Procédure par laquelle un justiciable peut demander le retrait d'un juge suspect de partialité, ou par laquelle le juge s'abstient volontairement de statuer.

Obligation de ne pas révéler les informations confidentielles dont on a connaissance dans l'exercice de sa profession, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales.

Ensemble des règles et devoirs qui régissent la conduite professionnelle des magistrats, garantissant la dignité, la probité et la confiance du public.

Démarche consistant à présenter des raisons structurées et des preuves pour convaincre un auditoire, en répondant aux objections possibles.

Structure de raisonnement en trois temps, thèse, antithèse et synthèse, qui examine une question sous ses différents aspects avant de proposer une position.

Présentation structurée d'un sujet devant un auditoire, comprenant une introduction, un développement organisé et une conclusion claire.