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Question 1Droit civil et procédure civile

Quel est l'âge de la majorité civile au Niger ?

  1. 21 ans révolus
  2. 20 ans révolus
  3. 18 ans révolus Correct answer.
  4. 16 ans révolus

Explanation

La majorité civile est fixée à 18 ans révolus ; à cet âge, la personne acquiert la pleine capacité civile et peut exercer elle-même ses droits.

Question 2Droit civil et procédure civile

Le domicile d'une personne physique est en principe :

  1. le lieu de son travail déclaré
  2. le lieu de son inscription électorale
  3. le lieu de sa naissance
  4. le lieu de son principal établissement Correct answer.

Explanation

Le domicile est le lieu du principal établissement de la personne, c'est-à-dire le centre de ses intérêts. Il se distingue de la résidence, simple lieu d'habitation factuel.

Question 3Droit civil et procédure civile

La prescription acquisitive en matière immobilière suppose en principe une possession :

  1. purement symbolique et intermittente
  2. seulement continue et secrète
  3. seulement publique et notoire
  4. continue, paisible, publique et non équivoque Correct answer.

Explanation

Pour produire ses effets, la possession doit réunir les caractères de continuité, de paix, de publicité et d'absence d'équivoque. Une possession viciée ne permet pas d'acquérir par prescription.

Question 4Droit civil et procédure civile

Un contrat conclu par un mineur non émancipé, sans représentation légale, est en principe :

  1. inopposable aux tiers seulement
  2. annulable pour incapacité Correct answer.
  3. caduc automatiquement
  4. valable de plein droit

Explanation

Le mineur non émancipé est frappé d'une incapacité d'exercice ; l'acte accompli seul est annulable, l'action étant réservée à son représentant ou à lui-même devenu majeur.

Question 5Droit civil et procédure civile

Quelle est la fonction principale de la possession d'état ?

  1. Conférer la nationalité automatiquement
  2. Transférer la propriété d'un meuble
  3. Établir la filiation lorsque les liens sont vécus de manière constante Correct answer.
  4. Éteindre une obligation par le non-usage

Explanation

La possession d'état est un faisceau de faits (nom, traitement, notoriété) qui révèle une filiation vécue ; elle peut servir de preuve de la filiation.

Question 6Droit civil et procédure civile

Le mariage en droit nigérien suppose notamment :

  1. le consentement libre des deux époux Correct answer.
  2. l'accord exclusif des pères de famille
  3. la cohabitation préalable d'un an
  4. la dot obligatoire comme condition de validité

Explanation

Le consentement libre et éclairé des futurs époux est une condition essentielle du mariage ; il ne peut être suppléé par la volonté des familles.

Question 7Droit civil et procédure civile

Le régime matrimonial légal à défaut d'option des époux est en principe :

  1. la communauté de biens
  2. la communauté universelle
  3. la séparation de biens Correct answer.
  4. la participation aux acquêts

Explanation

À défaut de choix exprès, le législateur retient un régime de séparation de biens ; les époux doivent opter expressément pour un autre régime.

Question 8Droit civil et procédure civile

Le divorce par consentement mutuel suppose :

  1. un accord réciproque des époux sur le principe et les effets Correct answer.
  2. une faute prouvée de l'un des époux
  3. une séparation de fait de dix ans
  4. la seule volonté du mari

Explanation

Le divorce par consentement mutuel repose sur un accord libre et réciproque portant sur le principe de la rupture et ses conséquences.

Question 9Droit civil et procédure civile

La filiation paternelle hors mariage est en principe établie par :

  1. l'âge de l'enfant
  2. la reconnaissance volontaire du père Correct answer.
  3. la seule déclaration de la mère
  4. le domicile commun des parents

Explanation

La reconnaissance est l'acte par lequel le père déclare volontairement sa paternité ; elle produit des effets juridiques à l'égard de l'enfant.

Question 10Droit civil et procédure civile

Le droit de propriété confère en principe au propriétaire :

  1. l'usage seulement
  2. l'usage, la jouissance et la disposition de la chose Correct answer.
  3. la jouissance seulement
  4. la détention précaire de la chose

Explanation

La propriété est le droit de jouir et de disposer de la chose de la manière la plus absolue, sous réserve des limites légales ; elle réunit usus, fructus et abusus.

Question 11Droit civil et procédure civile

L'usufruit se distingue de la nue-propriété en ce qu'il confère :

  1. le droit de constituer une hypothèque sur la chose
  2. le droit de détruire la chose
  3. le droit d'user et de percevoir les fruits Correct answer.
  4. le droit de vendre la chose

Explanation

L'usufruit est un droit réel démembré conférant à l'usufruitier l'usage et la jouissance de la chose, tandis que le nu-propriétaire conserve la disposition.

Question 12Droit civil et procédure civile

Un contrat synallagmatique se caractérise par :

  1. des obligations réciproques à la charge des deux parties Correct answer.
  2. la gratuité obligatoire du transfert
  3. une obligation à la charge d'une seule partie
  4. l'absence totale d'obligations

Explanation

Le contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques ; chaque partie est à la fois créancière et débitrice de l'autre.

Question 13Droit civil et procédure civile

La cause de nullité d'un contrat pour erreur sur la substance suppose que l'erreur porte sur :

  1. le lieu de signature
  2. l'identité du notaire
  3. le prix convenu seulement
  4. les qualités essentielles de la chose ou de la prestation Correct answer.

Explanation

L'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou sur la personne lorsqu'elle est déterminante.

Question 14Droit civil et procédure civile

La force majeure exonère le débiteur de son obligation lorsque l'événement est :

  1. imprévisible, irrésistible et extérieur Correct answer.
  2. purement personnel au créancier
  3. imputable au débiteur
  4. prévisible et évitable

Explanation

La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur qui l'empêche d'exécuter son obligation.

Question 15Droit civil et procédure civile

La clause pénale insérée dans un contrat a pour objet de :

  1. transférer la propriété du bien vendu
  2. supprimer la force obligatoire du contrat
  3. interdire toute action en justice
  4. fixer forfaitairement l'indemnité due en cas d'inexécution Correct answer.

Explanation

La clause pénale évalue par avance et forfaitairement les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution ; le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Question 16Droit civil et procédure civile

La responsabilité civile délictuelle suppose en principe la réunion de :

  1. une faute, un dommage et un lien de causalité Correct answer.
  2. une faute et une intention seulement
  3. un contrat et une mise en demeure
  4. un dommage et une assurance

Explanation

Trois éléments sont requis : une faute, un dommage certain et un lien de causalité entre eux. L'absence de l'un fait obstacle à l'engagement de la responsabilité.

Question 17Droit civil et procédure civile

Le gardien d'une chose qui cause un dommage est responsable :

  1. seulement s'il a commis une faute prouvée
  2. seulement si la victime est un tiers
  3. de plein droit, sauf cause étrangère Correct answer.
  4. jamais, sauf assurance

Explanation

La responsabilité du fait des choses est objective : le gardien est présumé responsable et ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers ou faute de la victime).

Question 18Droit civil et procédure civile

La preuve d'un acte juridique dont la valeur dépasse le seuil fixé par la loi doit en principe être rapportée :

  1. par témoignage exclusivement
  2. par simple présomption
  3. par écrit Correct answer.
  4. par serment décisoire

Explanation

Au-delà d'un certain montant, la preuve littérale (écrit) est exigée ; le témoignage devient subsidiaire. Ce seuil relève de la loi.

Question 19Droit civil et procédure civile

Le serment décisoire est un serment :

  1. prêté par un témoin devant le juge
  2. déféré par une partie à l'autre pour trancher le litige Correct answer.
  3. imposé d'office au demandeur
  4. prêté par l'expert judiciaire

Explanation

Le serment décisoire est déféré par une partie à l'autre ; celui qui le prête gagne le procès, celui qui le refuse perd.

Question 20Droit civil et procédure civile

La compétence d'attribution du tribunal d'instance se détermine principalement par :

  1. la nationalité des parties
  2. le domicile du défendeur seulement
  3. la nature de l'affaire et le montant de la demande Correct answer.
  4. le lieu de naissance du demandeur

Explanation

La compétence d'attribution repose sur la matière et, le cas échéant, sur la valeur du litige ; la compétence territoriale repose, elle, sur le domicile ou le lieu de l'exécution.

Question 21Droit civil et procédure civile

L'assignation en justice a pour effet principal de :

  1. transférer la propriété du bien litigieux
  2. éteindre immédiatement l'obligation
  3. faire introduire l'instance et interrompre la prescription Correct answer.
  4. suspendre indéfiniment le délai de recours

Explanation

L'assignation introduit l'instance devant le juge compétent et interrompt la prescription. Elle ne produit ni transfert de propriété ni extinction de l'obligation.

Question 22Droit civil et procédure civile

Le juge peut prononcer la nullité d'un acte de procédure lorsque :

  1. l'irrégularité cause un grief Correct answer.
  2. l'acte est déposé au greffe
  3. l'acte mentionne la date
  4. l'acte est signé par un avocat

Explanation

La nullité d'un acte de procédure suppose une irrégularité qui cause un grief à la partie qui l'invoque ; les nullités sont donc relatives et non automatiques.

Question 23Droit civil et procédure civile

La tierce opposition est une voie de recours ouverte à :

  1. celui qui n'a pas été partie au jugement et y voit un préjudice Correct answer.
  2. au juge qui a rendu la décision
  3. la partie qui a gagné le procès
  4. au ministère public uniquement

Explanation

La tierce opposition permet à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice, sans qu'il ait été partie à l'instance.

Question 24Droit civil et procédure civile

L'autorité de la chose jugée s'attache à une décision lorsque :

  1. elle est rendue en audience publique
  2. elle est définitive et tranche le litige Correct answer.
  3. elle est notifiée à la partie adverse
  4. elle est signée par le greffier

Explanation

L'autorité de la chose jugée suppose une décision définitive, rendue sur le fond, avec identité d'objet, de cause et de parties.

Question 25Droit civil et procédure civile

Le délai de prescription de droit commun en matière civile est en principe de :

  1. 10 ans
  2. 1 an
  3. 5 ans Correct answer.
  4. 30 ans

Explanation

Le délai de droit commun de la prescription extinctive est fixé à cinq ans ; des régimes spéciaux plus courts ou plus longs existent selon la matière.

Question 26Droit civil et procédure civile

Le domicile d'une personne physique est en principe le lieu :

  1. où se trouvent ses biens immeubles
  2. où elle a son principal établissement Correct answer.
  3. où elle exerce son activité professionnelle principale
  4. mentionné sur son acte de naissance

Explanation

Le domicile est le lieu du principal établissement de la personne, c'est-à-dire le centre de ses intérêts, présumé être le lieu de sa résidence habituelle. Il se distingue de la simple résidence, qui est un lieu d'habitation sans intention de stabilité, et du lieu de travail.

Question 27Droit civil et procédure civile

Deux époux mariés sans contrat ont acquis pendant le mariage un immeuble financé par le seul salaire du mari. Ce bien appartient en principe :

  1. en totalité au mari, seul à l'avoir financé
  2. pour moitié à chaque époux, comme bien de communauté Correct answer.
  3. à la seule épouse au titre de la protection du logement familial
  4. à une indivision successorale ouverte entre les époux

Explanation

Sous le régime légal de la communauté, les salaires et revenus du travail des époux sont des acquêts communs ; l'acquisition réalisée avec ces fonds tombe donc dans la communauté, dont chaque époux possède la moitié. Le financement par un seul conjoint est indifférent dès lors que les fonds sont communs.

Question 28Droit civil et procédure civile

Le possesseur d'un meuble de bonne foi, qui l'a reçu d'une personne qui n'en était pas propriétaire, acquiert la propriété de ce meuble :

  1. après un délai de trente ans de possession continue
  2. seulement après décision judiciaire constatant la possession
  3. immédiatement, par l'effet de la possession de bonne foi Correct answer.
  4. seulement si le véritable propriétaire y consent par écrit

Explanation

En matière mobilière, la possession de bonne foi vaut titre : le possesseur acquiert la propriété dès l'instant où il entre en possession, sans délai. Le véritable propriétaire ne dispose alors que d'une action en restitution limitée, notamment en cas de perte ou de vol.

Question 29Droit civil et procédure civile

Le juge saisi d'une demande reconventionnelle :

  1. peut l'examiner uniquement si le demandeur principal y consent expressément
  2. doit la renvoyer d'office devant le juge du domicile du demandeur reconventionnel
  3. doit la déclarer irrecevable si elle n'a pas été présentée par assignation distincte
  4. peut l'examiner si elle est connexe à la demande principale, sans exiger une nouvelle assignation Correct answer.

Explanation

La demande reconventionnelle est formée par conclusions dans l'instance en cours ; elle est recevable lorsqu'elle se rattache par un lien suffisant, notamment de connexité, à la demande principale. Elle évite ainsi une procédure séparée et permet une solution cohérente du litige.

Question 30Droit civil et procédure civile

La représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de grande instance signifie en principe que le plaideur :

  1. peut confier sa défense à tout membre de sa famille
  2. peut se défendre seul s'il connaît bien le dossier
  3. doit être assisté d'un avocat mais peut conclure lui-même
  4. doit constituer avocat, sauf exceptions prévues par la loi Correct answer.

Explanation

Devant les juridictions où la représentation est obligatoire, les parties doivent constituer un avocat qui accomplit les actes de procédure en leur nom ; la comparution personnelle reste possible pour les explications. Des exceptions légales, notamment en matière de litiges de faible valeur ou de certaines matières, écartent cette obligation.

Question 31Droit pénal et procédure pénale

En droit pénal nigérien, quelle est la classification tripartite des infractions selon leur gravité ?

  1. Infractions simples, complexes et d'habitude
  2. Infractions formelles, matérielles et continues
  3. Infractions politiques, militaires et civiles
  4. Crimes, délits et contraventions Correct answer.

Explanation

La classification légale des infractions selon leur gravité distingue les crimes, les délits et les contraventions, chacune soumise à des régimes procéduraux et de peine distincts.

Question 32Droit pénal et procédure pénale

Quel principe signifie qu'aucune infraction ni peine ne peut être appliquée sans texte préalable ?

  1. Le principe de territorialité
  2. Le principe de personnalité
  3. Le principe de légalité Correct answer.
  4. Le principe de proportionnalité

Explanation

Le principe de légalité criminelle impose qu'infractions et peines soient définies par la loi avant les faits, prohibant l'analogie et l'application rétroactive défavorable.

Question 33Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la condition principale de la responsabilité pénale tenant à la volonté de commettre l'infraction ?

  1. L'imputabilité
  2. L'intention Correct answer.
  3. La culpabilité
  4. La capacité

Explanation

L'élément moral de l'infraction réside dans l'intention, c'est-à-dire la volonté de l'auteur d'accomplir l'acte prohibé.

Question 34Droit pénal et procédure pénale

La tentative d'un crime est punissable dans quelles conditions ?

  1. Uniquement en cas de flagrant délit
  2. Seulement si le crime a été consommé
  3. Jamais, seule l'infraction consommée est punie
  4. Dès qu'il y a commencement d'exécution et absence de désistement volontaire Correct answer.

Explanation

La tentative suppose un commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire de l'auteur ; elle est punissable pour les crimes et, dans certains cas, pour les délits.

Question 35Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la conséquence de la légitime défense sur la responsabilité pénale ?

  1. Elle entraîne une simple réduction de peine
  2. Elle est une cause d'irresponsabilité Correct answer.
  3. Elle est une circonstance aggravante
  4. Elle transforme l'infraction en contravention

Explanation

La légitime défense fait disparaître l'illicéité de l'acte, l'auteur n'étant pas punissable lorsque la riposte est nécessaire, proportionnée et simultanée à l'agression.

Question 36Droit pénal et procédure pénale

Le viol est caractérisé par :

  1. Des propos à connotation sexuelle
  2. Une exhibition sexuelle en public
  3. Un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise Correct answer.
  4. Un simple contact physique non consenti

Explanation

Le viol suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, sans le consentement effectif de la victime.

Question 37Droit pénal et procédure pénale

Quel est l'âge de la majorité pénale au Niger, seuil en deçà duquel s'applique le régime des mineurs ?

  1. 21 ans
  2. 18 ans Correct answer.
  3. 14 ans
  4. 16 ans

Explanation

La majorité pénale est fixée à 18 ans ; les mineurs relèvent d'un régime dérogatoire tenant compte de leur âge et de leur discernement.

Question 38Droit pénal et procédure pénale

Quelle juridiction est compétente pour juger les crimes au Niger ?

  1. Le tribunal d'instance
  2. Le tribunal de grande instance
  3. La cour d'assises Correct answer.
  4. La cour d'appel statuant en premier ressort

Explanation

La cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les crimes, en raison de la gravité des faits et des peines encourues.

Question 39Droit pénal et procédure pénale

Que signifie le principe de la présomption d'innocence dans la procédure pénale nigérienne ?

  1. La présomption disparaît dès la garde à vue
  2. Le juge d'instruction décide seul de la culpabilité
  3. La preuve de la culpabilité incombe à la personne poursuivie
  4. Toute personne poursuivie est considérée innocente jusqu'à preuve de sa culpabilité Correct answer.

Explanation

La présomption d'innocence impose que toute personne poursuivie soit regardée comme innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie, la charge de la preuve pesant sur l'accusation.

Question 40Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la durée maximale de la garde à vue de droit commun pour un adulte, sauf prolongation exceptionnelle autorisée ?

  1. 24 heures
  2. 96 heures
  3. 48 heures Correct answer.
  4. 72 heures

Explanation

La garde à vue de droit commun est de 48 heures, susceptible de prolongation dans les cas prévus par la loi et sous contrôle de l'autorité judiciaire.

Question 41Droit pénal et procédure pénale

Quel magistrat dirige l'instruction préparatoire au Niger ?

  1. Le juge d'instruction Correct answer.
  2. Le juge de paix
  3. Le procureur de la République
  4. Le président de la cour d'assises

Explanation

Le juge d'instruction est le magistrat du siège chargé de conduire l'information judiciaire, d'instruire à charge et à décharge et de rendre une ordonnance de clôture.

Question 42Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la conséquence de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ?

  1. La condamnation automatique de la personne poursuivie
  2. Le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement
  3. La clôture de la poursuite à l'égard de la personne mise en examen, sous réserve des voies de recours Correct answer.
  4. La transformation du dossier en affaire civile

Explanation

Le non-lieu met fin à la poursuite faute de charges suffisantes ; la personne mise en examen est libérée des poursuites, sauf recours du ministère public ou de la partie civile.

Question 43Droit pénal et procédure pénale

Quel est le rôle du ministère public dans la procédure pénale ?

  1. Exercer l'action publique et requérir l'application de la loi Correct answer.
  2. Instruire les affaires criminelles
  3. Défendre les intérêts de l'accusé
  4. Rendre les jugements

Explanation

Le ministère public, ou parquet, est chargé de la poursuite des infractions et de requérir l'application de la loi pénale devant les juridictions.

Question 44Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la différence entre l'action publique et l'action civile ?

  1. Les deux actions sont identiques en objet
  2. L'action publique vise la répression de l'infraction, l'action civile la réparation du dommage Correct answer.
  3. L'action civile est exercée exclusivement par le parquet
  4. L'action publique vise la réparation du préjudice, l'action civile la répression

Explanation

L'action publique tend à la répression de l'infraction et est exercée par le ministère public ; l'action civile tend à la réparation du dommage et appartient à la victime.

Question 45Droit pénal et procédure pénale

Un individu commet un vol avec effraction. Quelle qualification est la plus appropriée ?

  1. Abus de confiance
  2. Vol simple
  3. Vol aggravé par la circonstance d'effraction Correct answer.
  4. Escroquerie

Explanation

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; l'effraction constitue une circonstance aggravante qui élève la qualification et la peine encourue.

Question 46Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la condition pour retenir l'escroquerie ?

  1. L'emploi de manœuvres frauduleuses déterminantes du consentement de la victime Correct answer.
  2. Un retard de paiement d'une dette
  3. Une soustraction par la force
  4. Une simple remise de fonds sans manœuvre

Explanation

L'escroquerie suppose l'emploi d'un faux nom, d'une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses ayant déterminé la remise de fonds ou de biens par la victime.

Question 47Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la caractéristique de l'infraction continue ?

  1. Elle est toujours une contravention
  2. Elle est consommée en un instant unique
  3. Sa consommation se prolonge dans le temps tant que persiste l'état délictueux Correct answer.
  4. Elle ne peut être commise que par plusieurs personnes

Explanation

L'infraction continue se caractérise par la persistance de l'état délictueux dans le temps, ce qui affecte notamment le point de départ de la prescription.

Question 48Droit pénal et procédure pénale

Quel principe régit l'application de la loi pénale dans l'espace au Niger ?

  1. Le principe de l'universalité absolue
  2. Le principe de la compétence exclusive des juridictions étrangères
  3. Le principe de territorialité, sous réserve des exceptions prévues par la loi Correct answer.
  4. Le principe de la personnalité active exclusive

Explanation

La loi pénale nigérienne s'applique en principe à toutes les infractions commises sur le territoire national ; des exceptions de compétence extraterritoriale existent pour certains crimes graves.

Question 49Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la conséquence de l'extinction de l'action publique par la prescription ?

  1. La personne poursuivie est nécessairement condamnée
  2. L'infraction est requalifiée en contravention
  3. Les poursuites sont éteintes et ne peuvent plus être exercées Correct answer.
  4. La victime peut demander une condamnation pénale malgré tout

Explanation

La prescription de l'action publique éteint le droit de poursuivre l'infraction ; elle n'éteint pas nécessairement l'action civile de la victime, soumise à ses propres délais.

Question 50Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la fonction de l'ordonnance de soit-communiqué dans l'instruction ?

  1. Permettre au ministère public de formuler ses réquisitions avant la clôture Correct answer.
  2. Prononcer la condamnation de la personne mise en examen
  3. Ordonner la mise en liberté immédiate
  4. Clore définitivement l'instruction

Explanation

L'ordonnance de soit-communiqué transmet le dossier au ministère public pour qu'il présente ses réquisitions avant que le juge d'instruction ne statue sur la clôture.