Niger EFJN Magistrature flashcards

33 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Acte juridique

Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat ou un testament, par opposition au fait juridique involontaire.

Autorité de la chose jugée

Qualité d'un jugement définitif qui ne peut plus être contesté et s'impose aux parties ; elle exige identité de parties, d'objet et de cause.

Force majeure

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur qui l'exonère de son obligation ou de sa responsabilité contractuelle.

Exécution provisoire

Faculté pour une décision de justice d'être exécutée immédiatement, nonobstant l'exercice d'une voie de recours, dans les cas prévus par la loi.

Élément moral de l'infraction

Intention ou imprudence de l'auteur de l'infraction ; il distingue l'infraction intentionnelle de l'infraction non intentionnelle.

Garde à vue

Mesure de contrainte probatoire par laquelle une personne suspecte est retenue par les enquêteurs pour une durée strictement encadrée par la loi.

Action publique

Action exercée par le ministère public pour faire sanctionner pénalement une infraction ; elle se distingue de l'action civile de la victime.

Non bis in idem

Principe interdisant de poursuivre ou de sanctionner deux fois une même personne pour les mêmes faits déjà jugés définitivement.

Fonds de commerce

Meuble incorporel regroupant les éléments affectés à l'exploitation d'une activité commerciale, notamment la clientèle, le nom et le bail.

Personnalité morale

Fiction juridique conférant à un groupement la capacité d'acquérir des droits et des obligations ; elle naît de l'immatriculation au RCCM.

Commissaire aux comptes

Professionnel indépendant chargé de certifier la sincérité des comptes sociaux et de signaler au parquet les faits délictueux qu'il découvre.

Cessation des paiements

Situation dans laquelle un débiteur commerçant ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle déclenche la procédure collective.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif illégal, ouvert sans texte dans certains cas et sans condition de texte spécial.

Détournement de pouvoir

Illégalité interne consistant, pour l'auteur d'un acte administratif, à poursuivre un but étranger à l'intérêt général ou à la loi.

Service public

Activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle, soumise aux principes de continuité, d'égalité et de mutabilité.

Acte de gouvernement

Acte administratif échappant au contrôle du juge administratif en raison de sa portée politique ou de ses rapports avec les relations internationales.

Conseil constitutionnel

Institution chargée de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités et de statuer sur la régularité des élections nationales.

Souveraineté nationale

Principe selon lequel le pouvoir suprême appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants ou par référendum.

Loi organique

Loi à laquelle la Constitution renvoie pour préciser l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ; sa procédure est renforcée.

État de siège

Régime d'exception renforçant les pouvoirs de l'autorité militaire et restreignant les libertés, déclaré dans les cas prévus par la Constitution.

Lien de subordination

Relation par laquelle un salarié exécute un travail sous l'autorité d'un employeur qui donne des directives et contrôle l'exécution.

Licenciement abusif

Rupture du contrat de travail dépourvue de motif légitime ou intervenue sans respect de la procédure ; elle ouvre droit à des dommages-intérêts.

SMIG

Salaire minimum interprofessionnel garanti, seuil légal de rémunération en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé.

Pacta sunt servanda

Principe de droit international selon lequel tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne foi.

Jus cogens

Norme impérative du droit international à laquelle aucun État ne peut déroger, comme l'interdiction de la torture et du génocide.

Non-refoulement

Principe interdisant de renvoyer une personne vers un pays où elle risque la persécution ou la torture.

Cour pénale internationale

Juridiction permanente siégeant à La Haye, compétente pour juger les personnes physiques accusées de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

CEDEAO

Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, organisation régionale de coopération économique et politique dotée d'une Cour de justice.

Objectifs de développement durable

Ensemble de dix-sept objectifs adoptés par les Nations unies en 2015 pour être atteints à l'horizon 2030, couvrant la pauvreté, la santé et le climat.

Subjonctif après « bien que »

Règle grammaticale imposant le mode subjonctif dans la subordonnée introduite par « bien que », qui exprime la concession.

Secret des délibérés

Obligation pour les juges de ne pas révéler les opinions exprimées et les votes intervenus lors du délibéré d'une affaire.

Devoir de réserve

Obligation du magistrat de modérer son expression publique afin de ne pas compromettre l'impartialité et la confiance dans la justice.

Méthode du cas pratique

Démarche en quatre étapes : exposé des faits, identification du problème de droit, énoncé des règles applicables et solution motivée.