Le recours contre un arrêté préfectoral de fermeture d'un commerce
Le préfet de la région de Tillabéri prend, le 15 juin, un arrêté ordonnant la fermeture administrative pour trente jours d'un commerce de produits alimentaires, au motif de manquements à l'hygiène constatés par un rapport de la direction régionale de la santé. Le commerçant n'a pas été entendu avant la décision. L'arrêté lui est notifié le 18 juin. Le 2 juillet, il saisit le tribunal administratif d'une requête en annulation et d'un référé-suspension. Il invoque l'absence de procédure contradictoire et le caractère disproportionné de la mesure.
1. Le requérant a-t-il intérêt et qualité pour agir, et le recours est-il recevable en la forme ?
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Le commerçant est directement affecté par la mesure : il a intérêt à agir. L'arrêté est un acte administratif unilatéral faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir. Le délai de recours contentieux court à compter de la notification, soit le 18 juin ; la requête du 2 juillet est donc dans les délais. La recevabilité formelle est acquise, sous réserve que la requête expose des moyens et soit signée.
2. Quelle est la chance de succès du référé-suspension et sur quels critères le juge statuera-t-il ?
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Le juge du référé-suspension statue sur deux conditions cumulatives : l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. L'urgence est plausible : la fermeture prive le commerçant de son activité et de ses revenus pendant trente jours. Le doute sérieux peut être retenu si l'absence de procédure contradictoire est établie et si la mesure apparaît disproportionnée au regard des manquements constatés. Le juge peut suspendre l'arrêté ou en limiter les effets, par exemple en réduisant la durée de fermeture.