La conformité constitutionnelle d'une mesure de restriction de la liberté de réunion
Le ministre de l'Intérieur prend une circulaire interdisant toute réunion publique non déclarée dans la capitale pendant une période de quinze jours, à la suite de tensions sociales. Un collectif de citoyens souhaite organiser une réunion le dixième jour. La Constitution nigérienne garantit la liberté de réunion et le droit de manifester dans les conditions fixées par la loi. La circulaire n'a pas été soumise au contrôle préalable du juge.
1. La circulaire ministérielle est-elle conforme au bloc de constitutionnalité ?
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Une circulaire ne peut pas, en principe, créer une restriction nouvelle à une liberté publique : elle ne peut qu'interpréter ou appliquer une loi existante. Or la circulaire impose une interdiction générale et absolue pendant quinze jours, sans base légale précise et sans contrôle préalable. Elle excède donc le pouvoir réglementaire et méconnaît la liberté de réunion garantie par la Constitution.
La restriction doit être nécessaire, proportionnée et encadrée par la loi. Une interdiction générale et indifférenciée, sans examen au cas par cas, est disproportionnée.
2. Quels recours le collectif peut-il exercer et devant quelle juridiction ?
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Le collectif peut saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire, si elle fait grief. Il peut également demander la suspension de son exécution en référé. Si la circulaire est reconnue comme un acte réglementaire, le recours pour excès de pouvoir est ouvert devant la juridiction administrative compétente. Le juge constitutionnel n'est pas compétent pour un tel acte, sauf saisine préalable dans les conditions prévues par la Constitution.