Droit civil et procédure civile
Fondamentaux du droit civil
Le droit civil nigérien est codifié dans le Code civil de 1804 (applicable par héritage colonial) et dans des textes spécifiques. Les notions clés à maîtriser sont : la personnalité juridique (naissance, décès, absence), les actes juridiques et faits juridiques, la preuve (écrite, testimoniale, aveu, serment, présomption), les obligations (contrat, responsabilité civile), le régime matrimonial (dot, polygamie, divorce), les successions et libéralités.
Procédure civile
La procédure civile nigérienne est régie par le Code de procédure civile (ordonnance n° 2018-63 du 28 décembre 2018) et des textes spéciaux. Il faut connaître : la compétence (d’attribution et territoriale), les actes de procédure (assignation, requête, conclusions), les délais (de comparution, d’appel), les incidents (exception d’incompétence, nullités), les mesures d’instruction (expertise, enquête), les voies de recours (opposition, appel, pourvoi en cassation) et l’exécution des jugements.
Pièges classiques
- Confondre compétence d’attribution (matière) et compétence territoriale (lieu).
- Ignorer les règles spéciales de la procédure nigérienne (par exemple, la tentative de conciliation préalable devant le tribunal d’instance).
- Méconnaître les délais de recours : en matière civile, l’appel se forme dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement (sauf délai spécial).
- Négliger la distinction entre nullité relative et nullité absolue.
Exemple travaillé
Soit un contrat de vente conclu verbalement entre A et B pour un montant de 2 000 000 FCFA. En cas de litige, la preuve testimoniale est-elle recevable ? En droit civil nigérien, l’écrit est exigé pour les actes juridiques dont la valeur excède un certain seuil (fixé par texte). Au-delà de ce seuil, la preuve par témoins n’est pas admissible, sauf commencement de preuve par écrit. Il faut donc vérifier le seuil applicable (généralement 500 000 FCFA dans l’espace OHADA pour les actes de commerce, mais en matière civile, se référer au Code civil). Règle de base : pour les actes civils, l’écrit est requis au-delà de 1 500 FCFA (ancien franc) ? En réalité, l’article 1341 du Code civil exige un écrit pour les actes excédant 1 500 francs (valeur historique). En pratique, les juridictions nigériennes appliquent ce seuil.
Règle d’or : toujours vérifier la nature de l’acte (civil ou commercial) car les règles de preuve diffèrent.