Droit commercial et droit des sociétés
Droit commercial
Le droit commercial nigérien est largement influencé par le droit OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires). Les Actes uniformes applicables comprennent : le droit commercial général (AUDCG), les sociétés commerciales (AUSCGIE), les sûretés (AUS), les procédures collectives (AUPC), l’arbitrage (AUA). L’AUDCG définit l’acte de commerce, le commerçant, le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), les obligations du commerçant (comptabilité, banque), et les contrats commerciaux (vente, bail commercial, fonds de commerce).
Droit des sociétés
L’AUSCGIE régit les sociétés commerciales : société en nom collectif (SNC), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite simple (SCS). Il faut connaître : la constitution (statuts, capital social), la personnalité morale, les organes de gestion (gérant, conseil d’administration, assemblée générale), les droits des associés, la dissolution et la liquidation.
Pièges classiques
- Confondre les règles de l’AUDCG avec celles du Code civil (par exemple, la prescription commerciale est de 5 ans).
- Ignorer les seuils de capital social : SARL (1 000 000 FCFA minimum, sauf dispositions nationales), SA (10 000 000 FCFA).
- Méconnaître les règles de publicité au RCCM et les conséquences de l’absence d’immatriculation.
- Négliger les clauses statutaires obligatoires et les causes de nullité de la société.
Exemple travaillé
Deux associés créent une SARL avec un capital de 500 000 FCFA. La société est-elle valablement constituée ? Non, car l’AUSCGIE exige un capital minimum de 1 000 000 FCFA pour les SARL (sauf si le droit national a fixé un seuil différent ; le Niger n’a pas dérogé). De plus, les statuts doivent être établis par acte notarié ou sous seing privé avec dépôt au greffe.
Règle d’or : toujours vérifier la version en vigueur des Actes uniformes OHADA et les éventuelles transpositions nationales.