Droit administratif et contentieux administratif
Droit administratif général
Le droit administratif nigérien est jurisprudentiel et codifié par des textes épars. Les notions clés : l’organisation administrative (centralisation, déconcentration, décentralisation), les actes administratifs unilatéraux (décision, circulaire, instruction), les contrats administratifs, la responsabilité de l’administration (faute de service, faute personnelle, risque), et la police administrative.
Contentieux administratif
La juridiction administrative de droit commun est la Chambre administrative de la Cour suprême (ou le Conseil d’État selon la réforme). La procédure est régie par la loi organique relative à la Cour suprême et le Code de procédure civile applicable devant les juridictions administratives. Il faut maîtriser : le recours pour excès de pouvoir (REP), le recours de plein contentieux, les conditions de recevabilité (intérêt à agir, décision préalable, délai de recours), et les pouvoirs du juge (annulation, réformation, injonction).
Pièges classiques
- Confondre recours gracieux et recours contentieux ; le recours gracieux n’interrompt pas le délai contentieux sauf texte contraire.
- Ignorer le délai de recours contentieux : 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision (sauf exceptions).
- Méconnaître les cas d’ouverture du REP : incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, violation de la loi.
- Négliger l’exécution des décisions administratives et les difficultés liées à l’exécution forcée.
Exemple travaillé
Un arrêté municipal interdit la vente ambulante dans une rue commerçante. Un commerçant souhaite le contester. Quel recours ? Il peut former un recours pour excès de pouvoir devant la chambre administrative de la Cour suprême dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l’arrêté. Il doit démontrer un intérêt à agir (atteinte à sa situation) et invoquer un moyen d’illégalité (par exemple, incompétence du maire, violation de la liberté du commerce).
Règle d’or : vérifier l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant de saisir le juge.