Benin Élève Greffier cheat sheet
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Culture générale et actualité institutionnelle
Le Bénin est une République dont la Constitution du 11 décembre 1990 a été révisée par la loi n° 2019-40 du 1er novembre 2019.
Les institutions constitutionnelles béninoises comprennent le Président de la République, l'Assemblée nationale, la Cour constitutionnelle, la Cour suprême, la Haute Cour de justice, le Conseil économique et social et la Haute Autorité de l'audiovisuel et de la communication.
Le mandat présidentiel est de cinq ans, renouvelable une seule fois, selon la Constitution révisée de 2019.
Le Bénin est membre de l'UEMOA, de la CEDEAO, de l'Union africaine et de l'Organisation internationale de la Francophonie.
Le franc CFA est la monnaie du Bénin ; la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) en assure l'émission.
La capitale politique est Porto-Novo ; Cotonou abrite le siège du gouvernement et les principales institutions économiques.
Le Bénin compte douze départements, subdivisés en communes et arrondissements.
L'OHADA, créée par le traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, s'applique au Bénin pour le droit des affaires.
Droit civil et procédure civile
La majorité civile est fixée à dix-huit ans révolus ; la majorité matrimoniale requiert en outre le consentement des parents en dessous de dix-huit ans.
Le Code des personnes et de la famille (loi n° 2002-07 du 24 août 2004) régit l'état civil, le mariage, la filiation et les successions au Bénin.
La prescription extinctive de droit commun est de cinq ans en matière civile ; elle est de trente ans pour les actions réelles immobilières.
L'assignation en justice doit contenir les mentions prescrites à peine de nullité : juridiction saisie, objet de la demande, identité des parties et énoncé des moyens.
Le délai d'appel d'un jugement rendu en premier ressort est de trente jours à compter de la signification.
L'opposition est ouverte contre les jugements rendus par défaut ; elle est formée dans les quinze jours de la signification.
Le référé permet d'obtenir une mesure provisoire lorsque l'urgence le justifie et que la demande ne se heurte pas à une contestation sérieuse.
La tierce opposition vise à faire rétracter un jugement qui préjudicie aux droits d'un tiers non représenté au procès.
Droit pénal et procédure pénale
La loi pénale est d'application stricte : pas d'infraction ni de peine sans texte préalable (nullum crimen, nulla poena sine lege).
Les infractions sont classées en contraventions, délits et crimes selon la gravité de la peine encourue.
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par l'officier de police judiciaire ; sa durée est strictement encadrée par le Code de procédure pénale.
L'action publique est exercée par le ministère public ; l'action civile en réparation est exercée par la victime devant la juridiction pénale ou civile.
La prescription de l'action publique varie selon la nature de l'infraction : elle est plus longue pour les crimes que pour les contraventions.
Le juge d'instruction instruit les affaires pénales et peut décerner mandat de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt.
La détention provisoire est une mesure exceptionnelle ; elle doit être motivée et ne peut excéder les durées légales.
Le principe de la présomption d'innocence impose que le doute profite à l'accusé.
Droit commercial et procédures collectives
L'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général définit le statut du commerçant et les actes de commerce.
Le commerçant est celui qui, habituellement, accomplit des actes de commerce à titre professionnel et indépendant.
Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) assure la publicité légale de la vie des entreprises.
L'Acte uniforme portant organisation des sûretés régit les garanties : cautionnement, hypothèque, gage, nantissement.
L'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif organise le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens.
La procédure collective est ouverte par une décision du tribunal de commerce compétent, après constatation de la cessation des paiements.
Le syndic est chargé de la gestion de la procédure collective et rend compte au juge-commissaire.
L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE fixe les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés.
Organisation judiciaire et statut des greffiers
L'organisation judiciaire béninoise comprend les juridictions de première instance (tribunaux de première instance, tribunaux de commerce, tribunaux du travail) et les juridictions d'appel.
La Cour suprême coiffe l'ordre judiciaire ; elle comprend la chambre judiciaire, la chambre administrative et la chambre des comptes.
Le greffier est un officier public et ministériel ; il authentifie les actes de procédure et assure la tenue des registres.
Le greffier en chef dirige le service du greffe et coordonne les greffiers affectés à la juridiction.
Le greffier assiste le juge à l'audience, dresse le procès-verbal et conserve les pièces et minutes.
Les actes du greffe sont soumis au secret professionnel ; la communication des pièces est encadrée par la loi.
Le statut des greffiers relève de la loi portant statut du personnel de l'administration judiciaire ; il fixe les conditions de recrutement, d'avancement et de discipline.
Le greffier est responsable de la conservation des archives et de la délivrance des expéditions et copies.
Droit administratif et contentieux administratif
L'acte administratif unilatéral est une décision prise par une autorité administrative dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Le recours pour excès de pouvoir tend à l'annulation d'un acte administratif illégal ; il est ouvert sans condition de délai autre que le délai de recours contentieux.
Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir incluent l'incompétence, le vice de forme, le détournement de pouvoir et la violation de la loi.
Le silence de l'administration peut valoir acceptation ou refus selon les textes applicables ; la règle générale est le silence valant rejet après un délai déterminé.
Le contrat administratif est soumis à un régime exorbitant du droit commun : pouvoir de modification unilatérale et de résiliation pour motif d'intérêt général.
La responsabilité administrative peut être engagée pour faute ou sans faute, notamment en cas de risque exceptionnel.
Le juge administratif peut prononcer l'annulation, l'indemnisation ou l'injonction selon l'objet du litige.
La chambre administrative de la Cour suprême connaît en dernier ressort du contentieux administratif au Bénin.
Droit du travail et sécurité sociale
Le Code du travail béninois (loi n° 98-004 du 27 janvier 1998) régit les relations individuelles et collectives de travail.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par démission, licenciement ou rupture conventionnelle, sous réserve du respect de la procédure.
Le licenciement doit reposer sur un motif légitime ; la procédure de licenciement comporte une notification écrite et le respect du délai de préavis.
La durée légale du travail est fixée à quarante heures par semaine ; les heures supplémentaires sont majorées.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIG) est fixé par voie réglementaire et revalorisé périodiquement.
La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) gère les risques de maladie, de maternité, d'accidents du travail, de vieillesse et de décès.
Le harcèlement sexuel et moral au travail est interdit et constitue un motif de rupture imputable à l'employeur.
Les conventions collectives et les accords d'entreprise complètent le Code du travail et fixent des avantages supplémentaires.
Langue française : expression écrite, dictée et orthographe
Le participe passé employé avec l'auxiliaire être s'accorde en genre et en nombre avec le sujet.
Le participe passé employé avec l'auxiliaire avoir s'accorde avec le complément d'objet direct placé avant le verbe.
L'accord de l'adjectif se fait en genre et en nombre avec le nom qu'il qualifie.
Les homophones grammaticaux (a/à, ou/où, ce/se, leur/leurs) se distinguent par leur fonction grammaticale.
Le subjonctif s'emploie après des conjonctions comme « bien que », « pour que », « avant que », « jusqu'à ce que ».
Le discours indirect exige la concordance des temps : le présent devient imparfait, le futur devient conditionnel.
Les mots composés suivent des règles d'accord spécifiques : certains s'accordent, d'autres restent invariables.
La ponctuation structure le sens : la virgule sépare, le point-virgule unit, le deux-points introduit une explication.
Rédaction d'actes et pratique du greffe
Un acte de procédure doit comporter la date, l'identification des parties, l'objet de l'acte et la signature du greffier.
Le procès-verbal d'audience mentionne la composition du tribunal, les parties présentes, les dires et les décisions prises.
L'expédition est une copie authentique d'un acte délivrée par le greffier ; elle porte la mention « expédition ».
La signification est la notification d'un acte par huissier de justice ; elle fait courir les délais de recours.
Le registre d'audience est tenu par le greffier et mentionne chronologiquement les affaires appelées et les décisions rendues.
Les minutes sont les actes originaux conservés au greffe ; elles ne peuvent être délivrées en original.
La cote et le classement des dossiers permettent la traçabilité et la consultation rapide des affaires.
L'acte de greffe doit être lisible, sans rature ni surcharge ; toute correction doit être paraphée par le greffier.
Langue française : expression écrite, dictée et orthographe (compléments)
Le pluriel des noms en -al se forme en -aux, sauf exceptions comme « bal », « carnaval », « festival ».
Les verbes du premier groupe prennent -é au participe passé et -er à l'infinitif ; la distinction se fait par substitution avec « vendre ».
Le pronom relatif « dont » remplace un complément introduit par « de » ; « que » remplace un complément d'objet direct.
L'accord du verbe avec le sujet inversé se fait avec le sujet réel : « Où sont les pièces ? ».
Le trait d'union unit les mots dans les nombres composés (vingt-et-un) et dans les formes interrogatives.
Le style administratif privilégie la concision, la clarté et la neutralité ; les formules impersonnelles sont fréquentes.
La dictée exige l'attention aux accords et aux homophones ; la relecture ciblée réduit les erreurs.
Les majuscules s'emploient pour les noms propres, les institutions et les titres, mais pas pour les noms communs.