Benin Élève Greffier case studies
Benin Élève Greffier · Put your knowledge to work in context.
The Concours Élève Greffier is Benin's competitive recruitment examination for future court clerks (greffiers), the judicial officers who record hearings, draft and authenticate procedural acts, keep registries and case files, and issue copies of decisions. It is aimed at candidates who want a career in the justice system and who are prepared to combine legal knowledge with rigorous administrative discipline. The Benin Élève Greffier case studies are 5 cases and about 3,650 words.
1Le greffier et la radiation d'une inscription au RCCM
Le greffier en chef du tribunal de commerce de Cotonou reçoit, le 12 mars, une requête aux fins de radiation d'une inscription au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Le demandeur, gérant d'une SARL dissoute depuis le 30 janvier, produit un procès-verbal d'assemblée, un extrait du RCCM mentionnant la société et une attestation de liquidation.
834 words, about 4 min2Le procès-verbal de conciliation et l'audience civile
Dans une affaire civile opposant deux commerçants de Parakou, le juge de paix à compétence étendue a tenté une conciliation le 5 avril. Les parties se sont présentées, ont discuté, mais n'ont pas trouvé d'accord.
757 words, about 4 min3La garde à vue et le contrôle du procès-verbal par le greffier
Le greffier du tribunal de première instance de Porto-Novo reçoit, le 8 juin, un dossier pénal concernant un individu placé en garde à vue le 6 juin à 22 heures pour vol simple. Le procès-verbal de garde à vue mentionne l'audition du suspect le 7 juin à 9 heures, mais il ne précise pas l'heure de la notification des droits, ni la présence de l'avocat, ni l'heure de la levée de la garde à vue.
730 words, about 4 min4Le contentieux administratif et le délai de recours
Un administré de Bohicon a reçu, le 3 février, une décision du maire rejetant sa demande de permis de construire. La notification mentionne les voies et délais de recours, mais elle indique un délai de deux mois.
696 words, about 3 min5La rédaction d'un acte de greffe et l'orthographe
Le greffier du tribunal du travail de Natitingou doit rédiger un procès-verbal de conciliation dans une affaire opposant une employée de maison à son employeur. L'employée réclame trois mois de salaire impayés, soit 90 000 francs CFA, et des dommages-intérêts.
633 words, about 3 min