Benin Élève Greffier flashcards

33 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Constitution béninoise de 1990

Texte fondamental adopté le 11 décembre 1990, révisé en 2019, organisant les pouvoirs publics, les droits et devoirs des citoyens et la Cour constitutionnelle.

UEMOA

Union économique et monétaire ouest-africaine regroupant huit États, dont le Bénin, avec pour objectif l'harmonisation des politiques économiques et la monnaie commune.

Code des personnes et de la famille

Loi béninoise n° 2002-07 du 24 août 2004 régissant l'état civil, le mariage, la filiation, les successions et les régimes matrimoniaux.

Prescription extinctive civile

Délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable ; il est de cinq ans en matière civile et de trente ans pour les actions réelles immobilières.

Délai d'appel

Délai de trente jours à compter de la signification du jugement pour interjeter appel devant la juridiction du second degré.

Référé

Procédure d'urgence permettant au juge de prendre une mesure provisoire lorsque la demande est justifiée et ne se heurte pas à une contestation sérieuse.

Nullum crimen sine lege

Principe selon lequel nul ne peut être puni pour un fait qui n'était pas prévu comme infraction par la loi au moment où il a été commis.

Garde à vue

Mesure de contrainte exercée par l'officier de police judiciaire sur une personne suspectée, dont la durée est strictement limitée par le Code de procédure pénale.

Action publique

Action exercée par le ministère public devant la juridiction pénale pour faire constater l'infraction et prononcer la peine.

Détention provisoire

Mesure exceptionnelle privant de liberté une personne mise en examen pendant l'instruction, motivée par des nécessités procédurales et limitée dans le temps.

Acte de commerce

Acte juridique qualifié par la loi comme commercial, notamment l'achat pour revendre, l'activité bancaire ou l'exploitation d'un fonds de commerce.

RCCM

Registre du commerce et du crédit mobilier, registre public où sont immatriculés les commerçants et les sociétés et où sont inscrites les sûretés mobilières.

Règlement préventif

Procédure collective OHADA ouverte à la demande d'un débiteur en difficulté mais non en cessation des paiements, visant à éviter la cessation des paiements.

Syndic

Auxiliaire de justice désigné par le tribunal dans une procédure collective pour administrer les biens du débiteur et rendre compte au juge-commissaire.

Greffier en chef

Agent public à la tête du service du greffe d'une juridiction, chargé de coordonner les greffiers et de veiller à la tenue des registres.

Officier public et ministériel

Qualification du greffier qui, investi d'une parcelle de puissance publique, authentifie les actes de procédure et leur confère foi publique.

Cour suprême du Bénin

Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, comprenant la chambre judiciaire, la chambre administrative et la chambre des comptes, statuant en dernier ressort.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux visant à faire annuler un acte administratif illégal pour incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir ou violation de la loi.

Acte administratif unilatéral

Décision prise par une autorité administrative dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, créant des droits ou des obligations pour les administrés.

Contrat administratif

Contrat conclu par l'administration et soumis à un régime exorbitant du droit commun, incluant le pouvoir de modification unilatérale et de résiliation d'office.

Code du travail béninois

Loi n° 98-004 du 27 janvier 1998 régissant les relations individuelles et collectives de travail, la durée du travail, le salaire et la rupture du contrat.

SMIG

Salaire minimum interprofessionnel de croissance fixé par voie réglementaire au Bénin, servant de plancher à la rémunération des travailleurs salariés.

CNSS

Caisse nationale de sécurité sociale béninoise gérant les risques de maladie, maternité, accidents du travail, vieillesse et décès des travailleurs.

Accord du participe passé avec être

Le participe passé conjugué avec l'auxiliaire être s'accorde en genre et en nombre avec le sujet du verbe, quelle que soit la personne.

Accord du participe passé avec avoir

Le participe passé conjugué avec l'auxiliaire avoir s'accorde avec le complément d'objet direct lorsqu'il est placé avant le verbe.

Emploi du subjonctif

Mode employé après des conjonctions de subordination comme bien que, pour que, avant que, jusqu'à ce que, ou après des verbes exprimant le souhait.

Homophones a et à

« a » est le verbe avoir à la troisième personne ; « à » est une préposition. La substitution par « avait » permet de distinguer les deux formes.

Procès-verbal d'audience

Acte dressé par le greffier mentionnant la composition du tribunal, les parties présentes, les dires et les décisions rendues lors de l'audience.

Expédition d'un acte

Copie authentique d'un acte délivrée par le greffier, revêtue de la mention « expédition » et destinée à être produite en justice ou notifiée.

Signification

Notification d'un acte de procédure par huissier de justice, qui fait courir les délais de recours et confère date certaine à l'acte.

Minute

Acte original conservé au greffe de la juridiction, qui ne peut être délivré en original et dont seules des expéditions ou copies sont remises.

Pluriel des noms en -al

Les noms en -al forment généralement leur pluriel en -aux, sauf quelques exceptions comme bal, carnaval, festival et récital qui prennent un -s.

Distinction é et er

Le participe passé en -é se distingue de l'infinitif en -er par substitution avec « vendre » : « vendu » correspond à -é, « vendre » à -er.