Benin Élève Greffier key terms

Principe selon lequel les fonctions de légiférer, d'exécuter et de juger sont confiées à des organes distincts qui se limitent mutuellement, afin d'éviter la concentration de la puissance publique entre les mains d'un seul.

Organisation politique dans laquelle la puissance publique est elle-même soumise à des règles juridiques connues à l'avance, contrôlées par des juges indépendants, et où les citoyens disposent de voies de recours effectives contre les décisions administratives.

Classement des règles juridiques selon leur force obligatoire : la Constitution prime les traités, qui priment les lois, qui priment les règlements, lesquels priment les actes individuels. Tout acte inférieur doit respecter l'acte supérieur.

Texte fondamental qui organise les pouvoirs publics, fixe leurs compétences respectives et garantit les droits et libertés des citoyens. Toute norme inférieure doit lui être conforme sous peine d'invalidité.

Aptitude reconnue par le droit à être titulaire de droits et d'obligations. Elle s'acquiert en principe à la naissance vivante et viable, et prend fin au décès ; elle appartient aussi aux personnes morales.

Aptitude d'une personne à exercer elle-même les droits dont elle est titulaire. Elle se distingue de la jouissance, qui est la simple titularité des droits, et peut être limitée par la minorité ou la tutelle.

Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat, un testament ou une reconnaissance de dette. Il s'oppose au fait juridique, qui produit des effets sans être voulu pour eux.

Événement involontaire ou volontaire mais dont les conséquences juridiques ne sont pas recherchées par son auteur, comme un accident, une naissance ou une prescription. Il peut créer des obligations, notamment l'obligation de réparer un dommage.

Aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige, déterminée par la matière, le montant ou le lieu. Elle se distingue de la compétence territoriale et doit être vérifiée avant tout examen du fond.

Écrit par lequel un demandeur saisit une juridiction civile pour faire trancher un litige. Il contient les mentions obligatoires, les prétentions et les moyens, et déclenche le délai de comparution du défendeur.

Acte d'huissier de justice par lequel le demandeur fait connaître au défendeur ses prétentions et le convoque devant le tribunal. Sa régularité conditionne la validité de la procédure et le respect du contradictoire.

Règle de procédure selon laquelle chaque partie doit pouvoir prendre connaissance des pièces et arguments de l'adversaire et y répondre avant que le juge ne statue. Sa méconnaissance entraîne la nullité de la décision.

Magistrat chargé de suivre l'instruction d'une affaire civile, de fixer les délais d'échange des conclusions et de statuer sur les incidents de procédure avant le renvoi à l'audience de jugement.

Phase de la procédure civile durant laquelle les parties échangent leurs écritures et leurs pièces afin que l'affaire soit en l'état d'être jugée. Elle est conduite sous le contrôle du juge et clôturée par une ordonnance.

Règle selon laquelle toute personne poursuivie est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie par une décision définitive. Elle impose à l'accusation la charge de la preuve et interdit le traitement anticipé du suspect comme coupable.

Ensemble des garanties reconnues à la personne poursuivie ou mise en cause : être informée des charges, disposer d'un avocat, accéder au dossier, présenter des observations et interjeter appel. Leur violation vicie la procédure.

Mesure de contrainte par laquelle une personne soupçonnée est retenue par un officier de police judiciaire pendant une durée strictement limitée, sous contrôle du procureur et du juge, le temps d'achever les vérifications nécessaires.

Phase de la procédure pénale conduite par un juge d'instruction, qui rassemble les preuves, entend les témoins et décide du renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction de jugement ou d'un non-lieu.

Droit reconnu à la société, représentée par le ministère public, de poursuivre l'auteur d'une infraction en vue de faire prononcer une peine. Elle se distingue de l'action civile, qui vise la réparation du préjudice.

Déclaration par laquelle une victime ou un témoin porte des faits délictueux à la connaissance des autorités. Elle peut être simple ou accompagnée d'une constitution de partie civile, qui met l'action publique en mouvement.

Écrit dressé par un officier de police judiciaire, un greffier ou un agent habilité, qui constate des faits, des déclarations ou des opérations. Sa forme et sa signature conditionnent sa valeur probante.

Personne physique ou morale qui accomplit habituellement des actes de commerce à titre professionnel et pour son propre compte. Ce statut entraîne des obligations comptables, fiscales et de publicité au registre du commerce.

Opération juridique qualifiée par la loi de commerciale en raison de sa nature, de sa forme ou de son objet, comme l'achat pour revendre, la fourniture de marchandises ou les opérations de banque. Elle relève des tribunaux de commerce.

Registre public tenu au greffe du tribunal de commerce où sont inscrits les commerçants, les sociétés et les sûretés mobilières. L'inscription confère l'opposabilité aux tiers et permet la publicité légale des actes.

Ensemble des règles organisant le traitement judiciaire de la défaillance d'un débiteur, du règlement préventif à la liquidation, en vue de sauvegarder l'entreprise, de désintéresser les créanciers et de sanctionner les fautes.

Acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire judiciaire le montant et la nature de sa créance afin d'être admis dans la procédure collective. Le défaut de déclaration dans le délai entraîne en principe la forclusion.

Mandataire désigné par le tribunal pour administrer l'entreprise en difficulté, réaliser les actifs ou représenter les créanciers selon la procédure ouverte. Il rend compte de sa mission au juge et au ministère public.

Service de la juridiction dirigé par le greffier en chef, chargé de la tenue des registres, de la conservation des dossiers, de la délivrance des copies et de l'authentification des actes de procédure.

Responsable du greffe d'une juridiction, qui encadre le personnel, organise le service, certifie les copies et veille au bon fonctionnement administratif de la juridiction sous l'autorité du chef de juridiction.

Original d'une décision de justice ou d'un acte authentique conservé au greffe, qui fait foi de son contenu. Les parties ne reçoivent que des copies ou expéditions délivrées par le greffier.

Copie littérale d'un acte ou d'une décision délivrée par le greffier, revêtue de sa signature et de la formule exécutoire, et qui permet notamment la mise à exécution du jugement.

Mention apposée par le greffier sur l'expédition d'une décision, qui atteste son caractère définitif ou provisoirement exécutoire et autorise les officiers publics à en poursuivre l'exécution forcée.

Décision prise par une autorité administrative dans l'exercice de sa puissance publique, créatrice de droits ou d'obligations pour les administrés, sans qu'un accord de ceux-ci soit nécessaire. Elle est présumée légale jusqu'à preuve contraire.

Recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif illégal, ouvert à tout intéressé sans condition de délai au-delà du délai de recours. Le juge vérifie la compétence, la forme, le motif et le but de l'acte.

Conformité d'un acte administratif à l'ensemble des normes supérieures qui lui sont applicables, de la Constitution aux règlements. Le juge administratif sanctionne l'illégalité par l'annulation ou la réformation de l'acte.

Accord par lequel une personne s'engage à fournir une prestation de travail sous la subordination d'un employeur moyennant rémunération. Le lien de subordination distingue ce contrat du contrat d'entreprise.

Relation par laquelle l'employeur donne des directives, contrôle l'exécution du travail et sanctionne les manquements du salarié. Son existence caractérise le contrat de travail, quelle que soit la qualification donnée par les parties.

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, qui doit reposer sur un motif légitime, respecter une procédure d'information et de convocation à un entretien, et ouvrir droit aux indemnités prévues.

Ensemble des régimes obligatoires de protection contre les risques sociaux, tels que la maladie, la maternité, la vieillesse et les accidents du travail, financés par des cotisations et gérés par des organismes paritaires.

Prélèvement obligatoire assis sur les salaires ou les revenus, versé par l'employeur et le salarié aux organismes de sécurité sociale, afin de financer les prestations et de garantir les droits des assurés.

Exercice d'orthographe consistant à écrire sous la dictée un texte lu à voix haute, en respectant l'accord des mots, la ponctuation et les règles grammaticales. Il évalue la maîtrise des accords et des homophones.

Règle grammaticale selon laquelle le participe passé s'accorde avec le sujet lorsqu'il est employé avec l'auxiliaire être, et avec le complément d'objet direct placé avant lui lorsqu'il est employé avec avoir.

Mot qui se prononce comme un autre mais s'écrit différemment et exerce une fonction grammaticale distincte, comme a et à, ou son et sont. Le choix dépend de l'analyse de la phrase.

Exercice consistant à composer un écrit juridique, tel qu'un procès-verbal, une citation ou une ordonnance, en respectant les mentions obligatoires, la chronologie des faits et un style clair, précis et impersonnel.

Élément d'information que la loi impose de faire figurer dans un acte de procédure ou de greffe, comme la date, l'identification des parties et la signature. Son omission peut entraîner la nullité de l'acte.

Remise formelle d'un acte de procédure à son destinataire par un huissier de justice, qui en dresse procès-verbal. Elle fait courir les délais de recours et garantit que l'intéressé a eu connaissance de l'acte.