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Question 1Culture générale et actualité institutionnelle

Quelle est la capitale politique du Bénin ?

  1. Cotonou
  2. Abomey
  3. Porto-Novo Correct answer.
  4. Parakou

Explanation

Porto-Novo est la capitale officielle du Bénin et siège de l'Assemblée nationale, même si la présidence et la plupart des administrations économiques se trouvent à Cotonou. Cette distinction entre capitale politique et capitale économique est une donnée institutionnelle classique à connaître pour un futur greffier.

Question 2Culture générale et actualité institutionnelle

Combien de départements compte le Bénin depuis le découpage administratif de 1999 ?

  1. Dix-huit
  2. Quatre
  3. Douze Correct answer.
  4. Six

Explanation

La réforme de 1999 a porté le nombre de départements à douze, chacun dirigé par un préfet nommé en Conseil des ministres. Ce découpage sert de cadre à l'organisation territoriale, aux circonscriptions électorales et aux services judiciaires.

Question 3Culture générale et actualité institutionnelle

Quel type de régime politique la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 établit-elle ?

  1. Un régime d'assemblée
  2. Une fédération de régions autonomes
  3. Une monarchie parlementaire
  4. Un régime présidentiel Correct answer.

Explanation

La Constitution de 1990 a instauré un régime présidentiel dans lequel le président de la République est élu au suffrage universel direct et cumule les fonctions de chef de l'État et de chef du gouvernement. Il n'existe pas de poste de Premier ministre dans ce cadre institutionnel.

Question 4Culture générale et actualité institutionnelle

Quelle institution béninoise est chargée de contrôler la constitutionnalité des lois ?

  1. La Cour suprême
  2. Le Conseil économique et social
  3. La Haute Cour de justice
  4. La Cour constitutionnelle Correct answer.

Explanation

La Cour constitutionnelle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et juge de la constitutionnalité des lois, des règlements et des actes administratifs. Elle contrôle également la régularité des élections nationales et la vacance de la présidence.

Question 5Culture générale et actualité institutionnelle

Quel organe vote la loi au Bénin ?

  1. Le Conseil des ministres
  2. Le Sénat
  3. L'Assemblée nationale Correct answer.
  4. La Cour suprême

Explanation

Le pouvoir législatif est exercé par une Assemblée nationale monocamérale dont les membres sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. C'est elle qui vote les lois, le budget de l'État et contrôle l'action du gouvernement.

Question 6Culture générale et actualité institutionnelle

Quel est le nom du drapeau béninois composé de deux bandes horizontales et d'une bande verticale ?

  1. Bleu, blanc et rouge
  2. Rouge, blanc et vert
  3. Noir, jaune et vert
  4. Vert, jaune et rouge Correct answer.

Explanation

Le drapeau du Bénin associe une bande verticale verte côté hampe et deux bandes horizontales jaune et rouge. Ces couleurs renvoient aux symboles panafricains et à l'héritage historique du pays.

Question 7Culture générale et actualité institutionnelle

Quelle est la monnaie officielle en circulation au Bénin ?

  1. Le franc guinéen
  2. Le naira
  3. Le franc CFA Correct answer.
  4. Le cedi

Explanation

Le Bénin appartient à l'Union économique et monétaire ouest-africaine et utilise le franc de la Communauté financière africaine, émis par la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest. Cette monnaie est partagée avec plusieurs pays membres de l'union.

Question 8Culture générale et actualité institutionnelle

Quel est le nom du pouvoir judiciaire suprême en matière administrative au Bénin ?

  1. Le Conseil d'État Correct answer.
  2. La Cour constitutionnelle
  3. Le Tribunal de première instance
  4. La Cour d'appel

Explanation

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction en matière administrative ; il connaît notamment des recours pour excès de pouvoir et des litiges relatifs aux marchés publics. Il constitue l'une des juridictions suprêmes de l'ordre judiciaire béninois.

Question 9Culture générale et actualité institutionnelle

Quelle est la durée du mandat du président de la République du Bénin ?

  1. Sept ans
  2. Quatre ans
  3. Cinq ans Correct answer.
  4. Six ans

Explanation

Le président de la République est élu pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois selon la révision constitutionnelle en vigueur. Cette limitation vise à alterner le pouvoir et à prévenir les mandats à vie.

Question 10Culture générale et actualité institutionnelle

Quel texte fixe l'organisation et le fonctionnement des juridictions béninoises ?

  1. Le Code des impôts
  2. Le Code du travail
  3. La loi organique portant organisation judiciaire Correct answer.
  4. Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale

Explanation

L'organisation judiciaire est régie par une loi organique qui détermine la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions. Ce texte est essentiel pour le greffier, qui assure la tenue des registres et la régularité des procédures.

Question 11Culture générale et actualité institutionnelle

Quel est le rôle principal du greffier dans une juridiction ?

  1. Rendre les décisions de justice
  2. Représenter le ministère public
  3. Authentifier les actes de procédure et tenir les registres Correct answer.
  4. Assurer la défense des justiciables

Explanation

Le greffier est le garant de l'authenticité des actes juridictionnels : il consigne les débats, tient les registres, délivre les copies et certifie conformes les décisions. Il ne prend pas part au délibéré et n'exerce ni la fonction de juge ni celle d'avocat.

Question 12Culture générale et actualité institutionnelle

Quel organe assure la direction du parquet au Bénin ?

  1. Le bâtonnier de l'ordre des avocats
  2. Le président du tribunal
  3. Le procureur général près la Cour d'appel Correct answer.
  4. Le ministre de la Justice

Explanation

Le parquet est hiérarchisé et dirigé, au niveau de la Cour d'appel, par le procureur général, sous l'autorité du ministre de la Justice. Les procureurs et substituts exercent l'action publique sous cette direction.

Question 13Culture générale et actualité institutionnelle

Quelle juridiction est compétente pour juger les infractions les plus graves, punies de peines criminelles ?

  1. Le juge de paix
  2. Le tribunal de première instance
  3. La cour d'assises Correct answer.
  4. Le tribunal de commerce

Explanation

La cour d'assises est la juridiction criminelle compétente pour les crimes, avec une formation comprenant des jurés. Elle statue après instruction de l'affaire et offre des garanties renforcées en raison de la gravité des peines encourues.

Question 14Culture générale et actualité institutionnelle

Quel principe garantit qu'une personne n'est punie qu'en vertu d'un texte antérieur à son acte ?

  1. La légalité des délits et des peines Correct answer.
  2. La présomption d'innocence
  3. La publicité des débats
  4. Le secret de l'instruction

Explanation

Le principe de légalité pénale exige qu'une infraction et sa sanction soient prévues par un texte clair, préalable et accessible. Il protège le justiciable contre l'arbitraire et interdit l'application rétroactive d'une loi plus sévère.

Question 15Culture générale et actualité institutionnelle

Quel est le rôle du Conseil supérieur de la magistrature au Bénin ?

  1. Nommer les députés
  2. Contrôler la monnaie
  3. Garantir l'indépendance des magistrats et gérer leur carrière Correct answer.
  4. Voter le budget de la justice

Explanation

Le Conseil supérieur de la magistrature est l'organe de garantie de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il se prononce sur les nominations, les avancements et la discipline des magistrats, sous la présidence du chef de l'État ou selon les modalités prévues par la Constitution.

Question 16Culture générale et actualité institutionnelle

Quel est l'organe chargé du contrôle des comptes publics au Bénin ?

  1. La Chambre des comptes de la Cour suprême Correct answer.
  2. La Cour constitutionnelle
  3. Le Conseil économique et social
  4. L'Assemblée nationale

Explanation

Le contrôle juridictionnel des comptes publics est confié à la Chambre des comptes, qui vérifie la régularité des recettes et dépenses de l'État et des organismes publics. Elle juge les comptes des comptables publics et peut prononcer des amendes.

Question 17Culture générale et actualité institutionnelle

Quel est le nom du texte qui organise les collectivités territoriales au Bénin ?

  1. Le Code de procédure civile
  2. Le Code général des collectivités territoriales Correct answer.
  3. Le Code pénal
  4. Le Code civil

Explanation

Le Code général des collectivités territoriales fixe les règles relatives aux communes et aux départements, notamment leurs organes, leurs compétences et leurs ressources. Il encadre la décentralisation et la tutelle exercée par l'État.

Question 18Culture générale et actualité institutionnelle

Quel est le rôle du médiateur de la République au Bénin ?

  1. Juger les litiges entre administrations
  2. Voter les lois de finances
  3. Recevoir les réclamations des citoyens contre l'administration Correct answer.
  4. Diriger la police judiciaire

Explanation

Le médiateur de la République est une autorité indépendante chargée de recevoir les réclamations des citoyens contre les administrations et de proposer des solutions amiables. Il ne rend pas de décision juridictionnelle et ne dispose pas de pouvoir de contrainte.

Question 19Culture générale et actualité institutionnelle

Quelle est la condition d'âge minimale pour être élu député au Bénin ?

  1. 18 ans
  2. 25 ans Correct answer.
  3. 21 ans
  4. 30 ans

Explanation

La loi électorale béninoise fixe l'âge d'éligibilité à l'Assemblée nationale à vingt-cinq ans révolus, en plus des conditions de nationalité et de jouissance des droits civiques. Ce seuil vise à garantir une certaine maturité pour l'exercice du mandat législatif.

Question 20Culture générale et actualité institutionnelle

Quel est le rôle de la Cour suprême en matière de pourvoi en cassation ?

  1. Contrôler la conformité des décisions au droit Correct answer.
  2. Remplacer le juge du fond
  3. Réexaminer les faits et les preuves du procès
  4. Instruire les affaires pénales nouvelles

Explanation

Le pourvoi en cassation soumet à la Cour suprême un contrôle de légalité : elle vérifie que la décision attaquée applique correctement la règle de droit, sans réexaminer les faits souverainement appréciés par les juges du fond. En cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction.

Question 21Culture générale et actualité institutionnelle

Quel principe impose que toute personne accusée soit jugée dans un délai raisonnable ?

  1. Le principe de l'égalité des armes
  2. Le droit à un procès équitable Correct answer.
  3. Le principe de non-rétroactivité
  4. Le principe de territorialité

Explanation

Le droit à un procès équitable, garanti notamment par la Constitution et les instruments internationaux ratifiés par le Bénin, comprend le jugement dans un délai raisonnable, l'égalité des armes et le respect des droits de la défense. Il vise à éviter que la procédure elle-même devienne une sanction.

Question 22Culture générale et actualité institutionnelle

En matière civile, quel est l'effet de l'autorité de la chose jugée ?

  1. Elle interdit de remettre en cause un jugement définitif Correct answer.
  2. Elle annule le jugement précédent
  3. Elle permet de rejuger indéfiniment la même affaire
  4. Elle suspend toute exécution

Explanation

L'autorité de la chose jugée empêche qu'un litige déjà tranché par une décision définitive soit porté à nouveau devant une juridiction entre les mêmes parties et sur le même objet. Ce principe garantit la sécurité juridique et l'effectivité des décisions.

Question 23Culture générale et actualité institutionnelle

Quel principe constitutionnel protège la liberté de culte au Bénin ?

  1. La prééminence d'une religion officielle
  2. Le monopole du culte par l'État
  3. La laïcité de l'État Correct answer.
  4. L'interdiction de toute association religieuse

Explanation

La Constitution béninoise proclame la laïcité de l'État, qui garantit la liberté de conscience et de culte et interdit toute religion d'État. L'État assure l'égalité de traitement des croyances et n'intervient pas dans leur organisation interne.

Question 24Culture générale et actualité institutionnelle

Quelle est la conséquence de l'irrégularité d'un acte de procédure causant un grief ?

  1. Sa nullité peut être prononcée Correct answer.
  2. Il devient automatiquement valable
  3. Il est transmis au Conseil des ministres
  4. Il est converti en décision de justice

Explanation

Un acte de procédure entaché d'irrégularité peut être frappé de nullité lorsque cette irrégularité cause un grief à la partie qui l'invoque, selon les règles de procédure applicables. La nullité protège les droits de la défense et la régularité du procès.

Question 25Culture générale et actualité institutionnelle

Quel est le rôle du casier judiciaire dans le fonctionnement de la justice béninoise ?

  1. Tenir le registre du commerce
  2. Enregistrer les actes de naissance
  3. Conserver les titres fonciers
  4. Recenser les condamnations pénales d'une personne Correct answer.

Explanation

Le casier judiciaire centralise les décisions pénales de condamnation afin d'en permettre la consultation dans les cas prévus par la loi. Il est tenu par les services judiciaires compétents, souvent au niveau du tribunal de première instance et du ministère de la Justice.

Question 26Culture générale et actualité institutionnelle

Quel est le nom du premier président de la Cour suprême du Bénin après la réforme judiciaire de 2019 ?

  1. Victor Adossou
  2. Ousmane Batoko Correct answer.
  3. Souley Orou
  4. Mathieu Zinsou

Explanation

La Cour suprême béninoise a été réorganisée par la loi de 2019, et Ousmane Batoko en a assuré la présidence à la suite de cette réforme. Cette magistrature incarne la continuité de l'institution judiciaire suprême dans l'ordre administratif et judiciaire.

Question 27Culture générale et actualité institutionnelle

Quel organe est chargé de l'organisation des élections nationales au Bénin ?

  1. La Cour constitutionnelle
  2. Le Conseil des ministres
  3. La Commission électorale nationale autonome Correct answer.
  4. L'Assemblée nationale

Explanation

La Commission électorale nationale autonome (CENA) est l'organe administratif chargé de préparer et d'organiser les opérations électorales au Bénin. La Cour constitutionnelle intervient ensuite pour proclamer les résultats définitifs et statuer sur les contentieux.

Question 28Culture générale et actualité institutionnelle

Un justiciable souhaite contester la constitutionnalité d'une loi promulguée qui porte atteinte à ses droits fondamentaux. Quelle voie de recours lui est ouverte au Bénin ?

  1. Adresser une requête à la Cour constitutionnelle par la procédure du recours pour inconstitutionnalité Correct answer.
  2. Déposer une plainte auprès du médiateur de la République pour annulation de la loi
  3. Introduire un recours devant le tribunal de première instance de sa juridiction
  4. Saisir directement la Cour suprême par un pourvoi en cassation

Explanation

Au Bénin, la Cour constitutionnelle peut être saisie d'un recours contre une loi déjà promulguée lorsque celle-ci méconnaît les droits fondamentaux garantis par la Constitution. Cette procédure permet d'obtenir l'annulation ou la neutralisation de la disposition contestée.

Question 29Culture générale et actualité institutionnelle

Que désigne la notion d'État de droit dans le fonctionnement des institutions béninoises ?

  1. Un système où le gouvernement fixe librement les règles sans contrôle
  2. Un modèle où les décisions administratives échappent au contrôle du juge
  3. Une organisation où seuls les citoyens sont soumis aux obligations légales
  4. Un régime où la loi s'impose à tous, y compris aux pouvoirs publics Correct answer.

Explanation

L'État de droit suppose que les autorités publiques elles-mêmes agissent conformément aux normes juridiques et que leurs actes peuvent être contrôlés par un juge indépendant. La hiérarchie des normes et la garantie des droits fondamentaux en constituent les piliers essentiels.

Question 30Culture générale et actualité institutionnelle

Au Bénin, quelle juridiction statue en premier ressort sur les litiges relatifs aux baux d'habitation lorsque le montant de la demande n'excède pas le seuil fixé par la loi ?

  1. Le tribunal de première instance Correct answer.
  2. Le tribunal de commerce
  3. La Cour d'appel
  4. La Cour suprême

Explanation

L'organisation judiciaire béninoise confie aux tribunaux de première instance la compétence de droit commun pour les litiges civils de faible valeur, y compris les conflits locatifs, sous réserve du seuil légal. La Cour d'appel ne connaît de ces affaires qu'en voie de recours, et la Cour suprême intervient seulement en cassation. Le tribunal de commerce, lui, est réservé aux litiges entre commerçants et aux actes de commerce.

Question 31Droit civil et procédure civile

Quel est l'âge de la majorité civile en droit béninois ?

  1. 16 ans révolus
  2. 20 ans révolus
  3. 18 ans révolus Correct answer.
  4. 21 ans révolus

Explanation

En droit béninois, la majorité civile est fixée à 18 ans révolus. À cet âge, la personne acquiert la pleine capacité juridique et peut accomplir seule les actes de la vie civile. Avant cet âge, elle est en principe soumise à l'autorité parentale ou à la tutelle.

Question 32Droit civil et procédure civile

Quelle est la juridiction compétente en premier ressort pour une demande en divorce en droit béninois ?

  1. La Cour d'appel
  2. Le juge de paix
  3. Le tribunal de commerce
  4. Le tribunal de première instance Correct answer.

Explanation

Les demandes en divorce relèvent de la compétence du tribunal de première instance, qui statue en matière civile. La Cour d'appel n'intervient qu'en voie de recours. Le tribunal de commerce est réservé aux litiges entre commerçants et le juge de paix aux petites affaires civiles.

Question 33Droit civil et procédure civile

Quel principe impose au juge de ne pas statuer sur une demande dont il n'est pas saisi ?

  1. Le principe dispositif Correct answer.
  2. Le principe de la gratuité de la justice
  3. Le principe du contradictoire
  4. Le principe de la publicité des débats

Explanation

Le principe dispositif signifie que les parties déterminent l'objet et l'étendue du litige par leurs demandes. Le juge ne peut statuer ultra petita ni statuer sur ce qui ne lui est pas demandé. Il est lié par les conclusions et prétentions des parties.

Question 34Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet principal de l'assignation en justice ?

  1. Elle éteint l'obligation du débiteur
  2. Elle transfère la propriété du bien litigieux
  3. Elle interrompt la prescription et saisit le juge Correct answer.
  4. Elle suspend automatiquement tous les contrats en cours

Explanation

L'assignation est l'acte introductif d'instance qui saisit régulièrement la juridiction et interrompt la prescription. Elle fixe le cadre du litige et met le défendeur en demeure de comparaître. Elle ne modifie pas, à elle seule, le rapport de droit matériel.

Question 35Droit civil et procédure civile

Une partie souhaite contester un jugement rendu en premier ressort par le tribunal de première instance. Quelle voie de recours ordinaire doit-elle emprunter ?

  1. L'opposition
  2. L'appel devant la Cour d'appel Correct answer.
  3. Le pourvoi en cassation
  4. La tierce opposition

Explanation

L'appel est la voie de recours ordinaire qui permet de faire rejuger l'affaire en fait et en droit par la Cour d'appel. Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire qui ne contrôle que la conformité au droit. L'opposition et la tierce opposition sont réservées à des situations spécifiques.

Question 36Droit civil et procédure civile

Quel est le délai de comparution habituel indiqué dans une assignation devant le tribunal de première instance au Bénin ?

  1. Huit jours au moins Correct answer.
  2. Quarante-huit heures
  3. Trois mois
  4. Un an

Explanation

L'assignation doit ménager au défendeur un délai suffisant pour préparer sa défense, généralement d'au moins huit jours devant le tribunal de première instance. Ce délai garantit le respect du principe du contradictoire. Un délai trop court expose l'acte à la nullité.

Question 37Droit civil et procédure civile

Quelle condition est nécessaire pour qu'une personne morale agisse en justice ?

  1. Disposer d'un siège social à l'étranger
  2. Obtenir l'autorisation préalable du ministère public
  3. Justifier d'un capital minimum élevé
  4. Être valablement représentée par son organe compétent Correct answer.

Explanation

Une personne morale agit en justice par l'intermédiaire de ses représentants légaux dûment habilités. Il faut vérifier que la personne qui introduit l'action a bien le pouvoir de représenter la société. À défaut, la demande est irrecevable pour défaut de qualité.

Question 38Droit civil et procédure civile

Quel est le fondement de la responsabilité civile délictuelle en droit béninois ?

  1. L'existence d'un contrat écrit
  2. La seule intention de nuire
  3. La faute, le dommage et le lien de causalité Correct answer.
  4. La décision du juge de paix

Explanation

La responsabilité civile délictuelle repose sur trois éléments cumulatifs : une faute, un dommage certain et un lien de causalité entre eux. La victime doit prouver ces éléments pour obtenir réparation. L'intention n'est pas exigée ; une simple imprudence peut suffire.

Question 39Droit civil et procédure civile

Quel effet produit la signification d'un acte par huissier de justice ?

  1. Elle crée une hypothèque sur les biens du débiteur
  2. Elle annule automatiquement l'acte notarié
  3. Elle rend l'acte opposable et fait courir les délais Correct answer.
  4. Elle éteint toute créance

Explanation

La signification par huissier de justice est un mode de notification qui rend l'acte opposable à son destinataire et fait partir les délais de recours ou de comparution. Elle constitue la preuve de la remise de l'acte. Elle ne modifie pas le contenu matériel de l'acte.

Question 40Droit civil et procédure civile

Quel est le délai de prescription de l'action en paiement d'une créance commerciale de droit commun au Bénin ?

  1. Deux ans
  2. Trente ans
  3. Dix ans
  4. Cinq ans Correct answer.

Explanation

En matière commerciale, la prescription de droit commun de l'action en paiement est de cinq ans, conformément à l'influence du droit OHADA. Ce délai court à compter de l'exigibilité de la créance. Certaines créances périodiques peuvent relever de délais plus courts.

Question 41Droit civil et procédure civile

Quelle est la conséquence du défaut de comparution du défendeur régulièrement assigné ?

  1. Le jugement est rendu par défaut, susceptible d'opposition Correct answer.
  2. L'affaire est renvoyée d'office en appel
  3. L'assignation devient nulle
  4. La demande est automatiquement rejetée

Explanation

Lorsque le défendeur régulièrement assigné ne comparaît pas, le juge statue par défaut. Ce jugement est susceptible d'opposition, ce qui permet au défaillant de faire rouvrir le débat. Le juge doit toutefois vérifier la régularité de la saisine et le bien-fondé des demandes.

Question 42Droit civil et procédure civile

Quel est l'objet de la requête conjointe des époux en matière de divorce ?

  1. Soumettre au juge un accord commun de divorce Correct answer.
  2. Interjeter appel d'un jugement
  3. Contester la compétence du tribunal
  4. Demander la nullité du mariage

Explanation

La requête conjointe permet aux époux de présenter ensemble une demande de divorce fondée sur un accord commun. Elle doit préciser les mesures convenues concernant la garde, la pension et le partage. Le juge vérifie néanmoins que l'accord préserve l'intérêt des enfants.

Question 43Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet de l'autorité de la chose jugée ?

  1. Elle empêche de rejuger le même litige entre les mêmes parties Correct answer.
  2. Elle permet de modifier librement le jugement
  3. Elle annule les contrats antérieurs
  4. Elle supprime le droit d'appel avant tout jugement

Explanation

L'autorité de la chose jugée interdit de soumettre à nouveau au juge un litige déjà tranché, entre les mêmes parties, sur le même objet et la même cause. Elle assure la stabilité des décisions. Elle ne s'attache qu'aux jugements définitifs et non susceptibles de recours.

Question 44Droit civil et procédure civile

Quel est le rôle du ministère public devant le tribunal de première instance ?

  1. Il remplace le juge en cas d'absence
  2. Il représente obligatoirement le demandeur dans toute affaire civile
  3. Il représente la société et peut prendre des conclusions dans les affaires qui le concernent Correct answer.
  4. Il rédige les actes notariés

Explanation

Le ministère public représente l'intérêt de la société et intervient dans les affaires que la loi lui attribue, comme la filiation ou la protection des mineurs. Il peut prendre des conclusions et le juge doit l'entendre. Il ne se substitue ni au juge ni aux parties.

Question 45Droit civil et procédure civile

Quelle est la forme requise pour un acte de cession d'un droit litigieux ?

  1. Une déclaration orale devant témoins
  2. Une simple lettre non signée
  3. Un écrit signé, à peine de nullité Correct answer.
  4. Un acte uniquement constaté par huissier

Explanation

La cession d'un droit litigieux doit être constatée par un écrit signé, à peine de nullité, afin de protéger les parties et de sécuriser la preuve. L'écrit permet d'identifier clairement le droit cédé et le prix. L'absence d'écrit rend la cession inopposable.

Question 46Droit civil et procédure civile

Quelle est la conséquence de l'absence de pouvoir du représentant d'une partie à l'audience ?

  1. La demande est irrecevable pour défaut de qualité Correct answer.
  2. L'audience est annulée automatiquement
  3. Le juge statue d'office sur le fond
  4. Le défendeur gagne nécessairement le procès

Explanation

Seule une personne ayant qualité et pouvoir peut agir en justice au nom d'une autre. Si le représentant ne justifie pas de son pouvoir, la demande est irrecevable pour défaut de qualité. Une régularisation peut parfois être admise si elle intervient dans les délais.

Question 47Droit civil et procédure civile

Quel est le délai d'appel d'un jugement rendu en premier ressort devant la Cour d'appel au Bénin ?

  1. Quinze jours à compter du prononcé
  2. Un mois à compter de la signification Correct answer.
  3. Trois mois à compter du prononcé
  4. Deux ans à compter de la signification

Explanation

Le délai d'appel est en principe d'un mois à compter de la signification du jugement. Ce délai est franc et peut être prorogé en fonction des distances. L'appel formé hors délai est irrecevable.

Question 48Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet dévolutif de l'appel ?

  1. La Cour d'appel se limite à vérifier la forme du jugement
  2. L'appel annule automatiquement le jugement sans nouvel examen
  3. La Cour d'appel connaît à nouveau du litige en fait et en droit Correct answer.
  4. L'appel renvoie l'affaire devant le juge de paix

Explanation

L'effet dévolutif signifie que la Cour d'appel est saisie de l'entier litige et peut réexaminer les faits et le droit. Elle peut confirmer, infirmer ou réformer le jugement. Ce réexamen est encadré par les prétentions des parties.

Question 49Droit civil et procédure civile

Quel est le caractère de la procédure civile quant à l'initiative de l'action ?

  1. Elle est accusatoire, l'action étant engagée par les parties Correct answer.
  2. Elle est pénale, le ministère public engageant toute action
  3. Elle est inquisitoire, le juge engageant seul l'action
  4. Elle est arbitrale, les parties choisissant un arbitre obligatoire

Explanation

La procédure civile est de type accusatoire : ce sont les parties qui introduisent l'instance et fixent l'objet du litige. Le juge veille au respect des règles et peut ordonner des mesures d'instruction, mais il ne peut se saisir d'office d'un litige civil. Ce principe découle de la liberté des parties de disposer de leurs droits.

Question 50Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet de la péremption d'instance ?

  1. Elle annule les actes de procédure antérieurs
  2. Elle éteint le droit matériel du demandeur
  3. Elle transfère l'affaire au tribunal de commerce
  4. Elle éteint l'instance après un délai d'inaction des parties Correct answer.

Explanation

La péremption d'instance sanctionne l'inaction prolongée des parties en éteignant l'instance, sans éteindre le droit matériel. Le demandeur peut alors introduire une nouvelle action si la prescription n'est pas acquise. La péremption doit être constatée par le juge.