Droit commercial et procédures collectives
Le statut du commerçant
Le droit commercial repose sur la commercialité des actes, le statut du commerçant, l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, la capacité commerciale et les obligations comptables. Il faut connaître les actes de commerce par nature, par la forme et par accessoire, ainsi que les effets du statut : présomption de commercialité, obligations de tenue de livres, prescription commerciale. Les sociétés commerciales, leurs formes et leurs organes, ainsi que les intermédiaires de commerce, complètent le programme.
Les procédures collectives
Les procédures collectives visent le traitement des difficultés de l'entreprise : prévention, règlement préventif, redressement judiciaire et liquidation des biens. Il faut maîtriser les conditions d'ouverture, la cessation des paiements, la déclaration de créances, les organes de la procédure, les effets sur les contrats en cours et les actions en responsabilité contre les dirigeants. La distinction entre sûretés et privilèges, et le rang des créanciers, sont des points techniques fréquents.
Les pièges
On confond souvent cessation des paiements et insolvabilité, ou règlement préventif et redressement judiciaire. Les délais de déclaration des créances et les effets de l'ouverture sur les poursuites individuelles sont des sources d'erreur. Attention aux actes accomplis pendant la période suspecte.
Règle de méthode
Pour un cas de difficulté d'entreprise, vérifiez d'abord la qualité de commerçant, puis l'existence d'une cessation des paiements, puis la procédure adaptée. Exemple : un commerçant qui cesse ses paiements sans être en mesure de les honorer relève d'une procédure collective, non d'une simple poursuite individuelle.