Droit administratif et contentieux administratif
Les bases du droit administratif
Il faut comprendre l'organisation administrative, la déconcentration et la décentralisation, les actes administratifs unilatéraux, les contrats administratifs, le service public et la responsabilité administrative. Les notions de puissance publique et de gestion privée, ainsi que les principes de légalité et de continuité du service public, sont essentielles. La distinction entre acte réglementaire et acte individuel conditionne le régime contentieux.
Le contentieux administratif
Le recours pour excès de pouvoir vise l'annulation d'un acte illégal ; le recours de plein contentieux permet au juge de réformer ou de condamner. Il faut connaître les conditions de recevabilité : intérêt à agir, décision préalable, délais, et les moyens de légalité externe et interne. L'exécution des décisions juridictionnelles et les procédures d'urgence complètent le tableau. La juridiction administrative suprême exerce le contrôle de cassation.
Les pièges
On confond souvent recours gracieux et recours contentieux, ou excès de pouvoir et plein contentieux. Les délais de recours et l'exigence d'une décision préalable sont des causes fréquentes d'irrecevabilité. Attention aux actes de gouvernement et aux mesures d'ordre intérieur, qui échappent en principe au contrôle.
Exemple travaillé
Un administré conteste un arrêté municipal interdisant une activité. Il forme d'abord un recours gracieux, puis, en cas de rejet, un recours pour excès de pouvoir dans le délai. Règle de méthode : identifiez la nature de l'acte, puis le type de recours, puis les conditions de recevabilité.