Concours de saisies-attributions et défaillance du tiers saisi bancaire
Par jugement contradictoire du 8 décembre, le tribunal de première instance d'Abidjan condamne la société Kouassi & Fils à payer 47 500 000 FCFA à la société Ivoire Négoce. Le jugement est signifié le 12 janvier. Le 3 février, votre étude signifie au siège de Kouassi & Fils, puis par exploit séparé à la Banque Atlantique (agence Plateau), une saisie-attribution portant sur le compte n° 0012-4471. Le 10 février, la banque vous déclare un solde créditeur de 12 300 000 FCFA et précise qu'elle a reçu le 28 janvier une première saisie-attribution délivrée à la requête de la société Bâti Plus pour 30 000 000 FCFA. Elle ajoute avoir honoré le 8 février un chèque de 5 000 000 FCFA tiré par le débiteur. La dénonciation de votre saisie au débiteur n'a été faite que le 14 février. Kouassi & Fils conteste et soutient que le solde était déjà indisponible entre les mains de la banque.
1. Comment se répartissent les 12 300 000 FCFA entre les deux créanciers saisissants ? Exposez le raisonnement et les vérifications à opérer.
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Principe. La saisie-attribution n'est pas une saisie-vente : elle produit un effet d'attribution immédiat au profit du créancier saisissant, à concurrence des sommes dues (AUPSRVE). Il n'y a donc pas de répartition au marc le franc entre saisissants concurrents, contrairement à la distribution du prix d'une saisie-vente de meubles corporels.
Application. Bâti Plus, première en date (28 janvier), est attributaire du solde à hauteur de sa créance de 30 000 000 FCFA. Le solde déclaré étant de 12 300 000 FCFA, cette première saisie absorbe l'intégralité des fonds. Ivoire Négoce ne vient qu'en rang subsidiaire et ne recueille rien, sauf à faire tomber la première saisie.
Vérifications à faire avant de conclure.
- La première saisie est-elle fondée sur un titre exécutoire régulier (à défaut : nullité, et la seconde reprend son efficacité) ?
- A-t-elle été dénoncée au débiteur dans les huit jours, sous peine de caducité ?
- Porte-t-elle sur le même compte et la même période ?
- Le solde de 12,3 M est-il celui du jour de la première saisie ou du jour de la nôtre ? Seules les sommes disponibles au jour de l'acte sont atteintes ; les crédits postérieurs ne le sont pas.
Conséquence pratique pour l'étude. Ne jamais se contenter de la déclaration du tiers saisi : exiger un relevé de compte daté, l'historique depuis la première saisie et la copie de l'acte concurrent. Informer le client par écrit de son rang, et chiffrer immédiatement l'intérêt d'une contestation de la première saisie plutôt que d'engager des frais sur le tiers saisi.
2. La Banque Atlantique peut-elle être recherchée personnellement pour avoir payé le chèque de 5 000 000 FCFA le 8 février ?
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Obligations du tiers saisi. Dès réception de l'acte, le tiers saisi doit faire connaître au créancier poursuivant l'étendue de ses obligations, notamment l'existence de toute autre saisie ou opposition, et immobiliser les sommes concernées. Il est en quelque sorte le gardien des fonds saisis.
Manquement caractérisé. La banque a reçu la saisie de Bâti Plus le 28 janvier, puis la nôtre le 3 février. En honorant le 8 février un chèque de 5 000 000 FCFA tiré par le débiteur, elle a sciemment réduit l'assiette des saisies et a manqué à son obligation de blocage.
Sanction. Le tiers saisi qui ne déclare pas, déclare inexactement ou laisse échapper les fonds peut être déclaré débiteur personnel des causes de la saisie, à concurrence des sommes qu'il détenait ou aurait dû détenir, sauf preuve d'un motif légitime de non-paiement. La banque ne peut s'abriter derrière un chèque antérieurement émis : l'émission ne vaut pas provision disponible après saisie.
Nuance de rang. Cette responsabilité personnelle ne se cumule pas avec l'attribution : tant que la première saisie produit effet, c'est Bâti Plus qui est créancier de l'indemnité à hauteur de sa créance. Notre client ne pourra rechercher la banque que si la première saisie est écartée, ou pour la fraction qui aurait excédé la créance de Bâti Plus.
Voie procédurale. Mise en demeure écrite de reconstituer le solde, production du relevé et de l'acte, puis assignation devant le juge de l'exécution. Le procès-verbal de carence ou de déclaration inexacte, rédigé par l'étude, constitue la pièce maîtresse du dossier.
3. Quelles conséquences attachez-vous à la dénonciation de la saisie au débiteur intervenue le 14 février pour un acte du 3 février ? Que conseillez-vous ?
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Règle. La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur dans les huit jours de l'acte, à peine de caducité (AUPSRVE). Ce délai est un délai de forclusion, non un délai de procédure susceptible de report.
Application. Du 3 au 14 février, onze jours se sont écoulés : la dénonciation est tardive. La saisie est frappée de caducité, ce que le débiteur peut invoquer pour obtenir mainlevée, et le juge de l'exécution peut prononcer la caducité même d'office au vu des pièces. Les frais de la saisie restent à la charge du créancier.
Articulation avec la contestation. Le débiteur dispose en principe de quinze jours à compter de la dénonciation pour porter sa contestation devant le juge de l'exécution ; mais la caducité pour dénonciation tardive n'est pas enfermée dans ce délai, s'agissant d'une irrégularité de fond. Notre client ne peut donc pas se retrancher derrière la tardiveté de la contestation du débiteur.
Ce qu'il faut faire concrètement.
- Vérifier le solde réel du compte avant toute réitération : une nouvelle saisie sur un compte vidé est un acte inutile et coûteux.
- Réitérer sans délai une saisie-attribution régulière, en respectant scrupuleusement le calendrier (signification au tiers, dénonciation au débiteur dans les huit jours).
- Écrire au client pour l'informer de la caducité, des frais exposés et du risque de responsabilité de l'étude si la faute est établie.
- Surveiller en parallèle une éventuelle procédure collective : un compte vide et un débiteur qui paie par chèques peut signer une cessation des paiements.