Commissaire de Justice CI cheat sheet

Compétence territoriale de principe : tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur (art. 42 CPC) ; exceptions contractuelles (art. 46) : lieu de livraison de la chose ou d'exécution de la prestation.

Assignation : acte d'huissier contenant, à peine de nullité, les mentions de l'art. 56 CPC ; doit être remise au défendeur dans les conditions des art. 653 à 664-1 CPC.

Délais de comparution : 15 jours entre la remise de l'assignation et l'audience devant le tribunal judiciaire (art. 840 CPC), 8 jours devant le tribunal de proximité (art. 829).

Tierce opposition : ouverte à celui qui n'a pas été partie au jugement et qui y a intérêt (art. 582 CPC) ; délai de droit commun : 30 ans, sauf dispositions spéciales.

Appel : délai d'un mois à compter de la notification du jugement (art. 538 CPC) ; l'acte d'appel doit préciser les chefs du jugement critiqués (art. 901 CPC).

Prescription de droit commun : 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer (art. 2224 C. civ.).

Force exécutoire : les jugements sont exécutoires de plein droit à titre provisoire à compter de leur notification (art. 514 CPC), sauf exceptions.

Preuve : la charge incombe au demandeur (art. 1353 C. civ.) ; l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux, l'écrit sous seing privé jusqu'à preuve contraire.

Titre exécutoire : décision de justice, acte notarié, acte authentique, titre délivré par l'administration, etc. (art. L.111-2 CPCE).

Saisie-vente : commandement de payer valant saisie signifié au débiteur, puis saisie et vente aux enchères ; le débiteur peut demander un délai de paiement au juge de l'exécution.

Saisie-attribution : entre les mains d'un tiers détenteur ; produit immédiatement ses effets ; le débiteur peut contester devant le juge de l'exécution dans le mois de la dénonciation.

Saisie immobilière : commandement valant saisie publié au service de la publicité foncière ; audience d'orientation ; vente aux enchères publiques.

Juge de l'exécution (JEX) : compétent pour les contestations relatives aux titres exécutoires et aux mesures d'exécution forcée (art. L.213-5 CPCE).

Injonction de payer : procédure simplifiée devant le tribunal de commerce ou judiciaire ; ordonnance portant injonction ; opposition dans le mois ; effet de titre exécutoire à défaut d'opposition.

Procédure de recouvrement simplifiée : injonction de payer, référé-provision, saisie conservatoire sur autorisation du juge.

Saisie conservatoire : autorisée par le juge de l'exécution si la créance paraît fondée en son principe et si les circonstances menacent le recouvrement (art. L.511-1 CPCE).

Commerçant : personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (art. L.121-1 C. com.).

Actes de commerce par nature : achat pour revendre, opérations de banque, de bourse, de change, location d'immeubles meublés, etc. (art. L.110-1 C. com.).

Cautionnement : acte écrit, mention manuscrite de la somme en chiffres et en lettres ; la caution doit être informée par le créancier avant le 31 mars de chaque année (art. L.313-22 C. mon. fin.).

Privilège du vendeur : le vendeur de meubles impayé peut revendiquer la marchandise si elle se trouve en nature chez le débiteur (art. 2331 C. civ.).

Procédure de sauvegarde : ouverte à un débiteur en cessation des paiements depuis moins de 45 jours et dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise (art. L.620-1 C. com.).

Redressement judiciaire : ouvert à tout débiteur en cessation des paiements (art. L.631-1 C. com.) ; période d'observation de 6 mois renouvelable.

Liquidation judiciaire : ouverte lorsque le redressement est manifestement impossible (art. L.640-1 C. com.).

Cessation des paiements : impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (art. L.631-1 C. com.).

Action publique : mise en mouvement par le ministère public ou la victime (plainte avec constitution de partie civile) ; s'éteint par prescription, amnistie, décès du prévenu, etc.

Prescription de l'action publique : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes (art. 7 à 9 CPP).

Garde à vue : mesure de contrainte décidée par un OPJ, sous contrôle du procureur de la République ; durée de 24 heures renouvelable une fois (art. 63 CPP).

Instruction : ouverte par un juge d'instruction saisi par un réquisitoire introductif ; le mis en examen peut demander l'annulation d'actes devant la chambre de l'instruction.

Jugement : tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits, cour d'assises pour les crimes.

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter du jugement contradictoire (art. 498 CPP) ; pourvoi en cassation dans les 5 jours francs (art. 568 CPP).

Nullités de procédure : la chambre de l'instruction peut annuler des actes de la procédure pour vice de forme ou atteinte aux droits de la défense.

Responsabilité pénale des personnes morales : engagée dans les cas prévus par la loi (art. 121-2 C. pén.), sauf si la loi en dispose autrement.

Recours pour excès de pouvoir (REP) : ouvert contre les actes administratifs unilatéraux ; délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification (art. R.421-1 CJA).

Intérêt à agir : le requérant doit justifier d'un intérêt direct et personnel ; le REP est un procès fait à un acte, pas à une personne.

Moyens d'illégalité : incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, violation de la loi.

Référé-suspension : le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux (art. L.521-1 CJA).

Référé-liberté : atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; juge statuant dans les 48 heures (art. L.521-2 CJA).

Responsabilité de l'administration : engagement pour faute, ou sans faute pour risque exceptionnel ou rupture d'égalité devant les charges publiques.

Compétence : tribunal administratif en première instance, cour administrative d'appel, Conseil d'État en cassation.

Exécution des jugements administratifs : l'administration doit exécuter dans les 2 mois ; à défaut, le juge peut prononcer une astreinte (art. L.911-1 CJA).

Contrat de travail : lien de subordination juridique, prestation de travail et rémunération ; la qualification prime sur la dénomination donnée par les parties.

Licenciement pour motif personnel : lettre de licenciement énonçant les motifs ; entretien préalable obligatoire ; délai de prescription de 12 mois (art. L.1235-1 C. trav.).

Licenciement économique : motif économique apprécié au niveau de l'entreprise et du groupe ; obligation de reclassement.

Prud'hommes : conseil de prud'hommes compétent pour les litiges individuels de travail ; procédure de conciliation préalable obligatoire.

Sécurité sociale : affiliation obligatoire ; cotisations assises sur les rémunérations ; contentieux de la sécurité sociale devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Accident du travail : présomption d'imputabilité ; déclaration à la CPAM dans les 48 heures par l'employeur.

Durée du travail : 35 heures par semaine à temps plein ; heures supplémentaires majorées de 25 % puis 50 % (art. L.3121-1 C. trav.).

Représentation du personnel : CSE élu dans les entreprises de 11 salariés et plus ; attributions en matière de réclamation individuelle et collective.

Publicité foncière : les actes translatifs de propriété immobilière doivent être publiés au service de la publicité foncière pour être opposables aux tiers (art. 28 décret 4 janvier 1955).

Prescription acquisitive : 30 ans en principe ; 10 ans en cas de juste titre et de bonne foi (art. 2272 C. civ.).

Régime légal : communauté de biens réduite aux acquêts (art. 1400 C. civ.) ; les époux peuvent opter pour la séparation de biens ou la participation aux acquêts.

Biens propres : biens possédés avant le mariage, biens reçus par succession ou donation, biens acquis en remploi de propres.

Biens communs : acquêts réalisés pendant le mariage, revenus des biens propres, salaires et gains professionnels.

Changement de régime matrimonial : possible après 2 ans de mariage, par acte notarié, avec homologation du juge en cas d'opposition des créanciers.

Indivision : régime des biens détenus en indivision ; chaque indivisaire peut demander le partage ; actes d'administration soumis à la majorité des 2/3.

Bail rural : statut du fermage ; droit de préemption du preneur en cas de vente du bien loué.

Officier public ministériel : délégation de puissance publique ; exerce une fonction publique tout en étant titulaire d'une charge.

Commissaire de justice : profession issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires (loi du 23 mars 2019).

Statut : nomination par arrêté du garde des Sceaux ; prestation de serment devant le tribunal judiciaire ; discipline par la chambre de discipline.

Déontologie : secret professionnel, impartialité, probité, respect du secret des affaires, interdiction de se trouver en situation de conflit d'intérêts.

Tarification : actes tarifés selon des arrêtés fixant les émoluments et vacations ; la facturation doit être détaillée et conforme au tarif.

Comptabilité : tenue d'une comptabilité spéciale, dépôt des fonds des clients sur un compte séquestre, contrôle par le commissaire aux comptes.

Formation professionnelle : obligation de formation continue annuelle pour les commissaires de justice.

Responsabilité : civile (faute professionnelle), pénale (faux en écriture publique, abus de confiance) et disciplinaire.

Mentions obligatoires d'un acte d'huissier : nom et prénom de l'officier, date, lieu, identification des parties, description des opérations, signature.

Acte authentique : rédigé par un officier public compétent, signé par les parties et l'officier ; fait foi jusqu'à inscription de faux.

Tarification : émoluments proportionnels (taux fixés par arrêté), émoluments fixes, vacations horaires, frais de déplacement et de reproduction.

Facturation : établissement d'une facture détaillée mentionnant les prestations, les émoluments, les débours et les taxes ; conservation des justificatifs.

Comptabilité : tenue d'un livre-journal, d'un grand-livre, d'une balance ; enregistrement chronologique des recettes et dépenses.

Compte séquestre : les fonds reçus pour le compte des clients doivent être déposés sur un compte distinct et restitués dans les délais.

Archivage : conservation des actes et des pièces justificatives pendant 10 ans (délai de droit commun).

Contrôle : vérification par le commissaire aux comptes et par la chambre de discipline ; sanctions en cas de manquement.