Commissaire de Justice CI case studies
Commissaire de Justice CI · Put your knowledge to work in context.
Le commissaire de justice en Côte d'Ivoire est l'officier public et ministériel qui cumule les fonctions d'huissier de justice et de commissaire-priseur de justice : signification et exécution des actes, constats, saisies et ventes aux enchères. Le concours s'adresse aux candidats titulaires d'un diplôme juridique (licence ou maîtrise en droit selon les conditions en vigueur) qui souhaitent exercer cette profession réglementée, souvent après un stage ou une formation professionnelle. The Commissaire de Justice CI case studies are 5 cases and about 5,059 words.
1Concours de saisies-attributions et défaillance du tiers saisi bancaire
Par jugement contradictoire du 8 décembre, le tribunal de première instance d'Abidjan condamne la société Kouassi & Fils à payer 47 500 000 FCFA à la société Ivoire Négoce. Le jugement est signifié le 12 janvier.
991 words, about 5 min2Redressement judiciaire : saisie immobilière suspendue et créance hypothécaire forclose
Le 14 mars, le tribunal de première instance d'Abidjan ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Palmier Distribution ; le jugement est publié au Journal officiel le 28 mars. La Banque du Golfe, créancière de 250 000 000 FCFA, détient une hypothèque conventionnelle inscrite en 2021 sur un entrepôt à Yopougon et avait engagé dès le 20 janvier une saisie immobilière dont l'audience d'adjudication était fixée au 20 mai.
1,029 words, about 5 min3Constat sollicité dans une suspicion de détournement : limites des pouvoirs de l'officier public
Le directeur général de la société Akwaba Textile, à Cocody, vous mandate par lettre du 4 mars. Il soupçonne son chef de magasin, M.
987 words, about 5 min4Vente d'un terrain titré, indivision successorale et terrain rural sous certificat foncier
Mme Aya Koné, veuve de M. Koné décédé en 2021, souhaite vendre 35 000 000 FCFA un lot de 600 m² situé à Bingerville, couvert par un arrêté de concession définitive délivré au nom de son mari en 2010 et publié.
1,016 words, about 5 min5Tarification contestée, maniement des fonds de tiers et adjudicataire défaillant
Maître Z., commissaire de justice à Bouaké, clôture son exercice. Pour la société Sahel Export, il a pratiqué une saisie-vente portant sur une créance de 8 250 000 FCFA : trois déplacements, dix jours de gardiennage, puis une vente aux enchères qui a produit 4 100 000 FCFA.
1,036 words, about 5 min