Commissaire de Justice CI key terms

Écrit dressé par un officier public habilité (commissaire de justice, notaire, greffier) selon les formes légales, qui fait foi de son contenu jusqu'à inscription de faux et vaut titre exécutoire.

Remise formelle d'un acte de procédure à son destinataire par un commissaire de justice, qui en dresse procès-verbal et fait courir les délais de recours ou d'exécution.

Document reconnu par la loi comme permettant de contraindre un débiteur à exécuter une obligation, notamment un jugement définitif, un acte notarié ou un acte authentique de commissaire de justice.

Acte d'huissier signifié au débiteur avant une saisie, l'invitant à régler sa dette dans un délai déterminé sous peine d'exécution forcée sur ses biens.

Mesure d'exécution par laquelle le commissaire de justice appréhende des biens meubles corporels du débiteur, les conserve puis les fait vendre aux enchères pour désintéresser le créancier.

Mesure autorisée par le juge qui bloque temporairement des biens du débiteur pour garantir une créance paraissant fondée, sans transfert immédiat de propriété ni vente.

Procédure d'exécution portant sur un immeuble du débiteur, conduite devant le juge de l'exécution et aboutissant à la vente forcée de l'immeuble aux enchères publiques.

Attribution d'un bien saisi au plus offrant à l'issue des enchères, formalisée par un jugement d'adjudication qui transfère la propriété et purge les inscriptions.

Magistrat du tribunal judiciaire compétent pour trancher les contestations relatives aux mesures d'exécution forcée et pour autoriser certaines saisies ou mesures conservatoires.

Sûreté légale garantissant au vendeur d'un immeuble impayé le paiement du prix, inscrite au service de la publicité foncière et opposable aux tiers acquéreurs.

Sûreté réelle conventionnelle ou légale grevant un immeuble au profit d'un créancier, qui peut le faire vendre en cas de défaut de paiement et être payé par préférence.

Sûreté réelle portant sur un bien meuble incorporel, comme un fonds de commerce, des parts sociales ou un compte-titres, sans dépossession du débiteur.

Sûreté réelle constituée sur un bien meuble corporel, souvent avec dépossession, permettant au créancier de se faire payer par préférence sur le produit de la vente.

Contrat par lequel une personne s'engage envers un créancier à payer la dette d'un débiteur principal si celui-ci ne l'exécute pas, dans les limites souscrites.

Procédure collective ouverte à l'égard d'un débiteur en cessation des paiements dont l'activité peut être sauvée, visant à réorganiser l'entreprise et à désintéresser les créanciers.

Procédure collective qui met fin à l'activité d'un débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible, et procède à la réalisation de ses actifs.

Acte par lequel un créancier antérieur au jugement d'ouverture d'une procédure collective fait connaître sa créance au mandataire judiciaire pour être admis au passif.

Situation du débiteur dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, condition d'ouverture d'une procédure collective.

Mesure de contrainte par laquelle une personne suspectée est retenue par les enquêteurs pendant une durée limitée, sous contrôle judiciaire du procureur ou du juge.

Phase de la procédure pénale conduite par un juge d'instruction chargé de rechercher les preuves et de décider du renvoi ou du non-lieu de la personne mise en examen.

Acte de procédure par lequel le ministère public ou la victime fait convoquer le prévenu devant le tribunal correctionnel, sans instruction préalable, pour y être jugé.

Sanction prononcée lorsqu'un acte d'enquête ou d'instruction méconnaît une formalité substantielle et porte atteinte aux intérêts de la personne poursuivie, entraînant son annulation.

Recours contentieux devant le juge administratif tendant à l'annulation d'un acte administratif unilatéral jugé illégal, ouvert à toute personne y ayant intérêt.

Procédure d'urgence permettant au juge administratif de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'un doute sérieux existe sur sa légalité.

Acte unilatéral par lequel une autorité publique modifie l'ordonnancement juridique en créant des droits ou des obligations pour les administrés, susceptible de recours.

Mode de réalisation des biens saisis ou des actifs d'une entreprise en dehors d'une vente aux enchères, autorisé par le juge et opéré sous contrôle du commissaire de justice.

Accord par lequel une personne s'engage à fournir une prestation de travail sous la subordination d'un employeur moyennant rémunération, caractérisé par le lien de subordination.

Relation par laquelle l'employeur donne des directives, contrôle l'exécution du travail et sanctionne le salarié, critère déterminant de l'existence d'un contrat de travail.

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, qui doit reposer sur un motif réel et sérieux et respecter une procédure préalable.

Juridiction paritaire composée de conseillers employeurs et salariés, compétente pour connaître des litiges individuels nés du contrat de travail.

Ensemble des règles déterminant la composition et la gestion des biens des époux ainsi que leur partage en cas de dissolution du mariage.

Régime dans lequel les acquêts réalisés pendant le mariage sont communs aux deux époux, tandis que les biens propres restent personnels à chacun.

Système d'inscription des actes et droits relatifs aux immeubles au service de la publicité foncière, rendant ces droits opposables aux tiers et sécurisant les transactions.

Officier public et ministériel issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, exerçant des missions de signification, d'exécution et de vente judiciaire.

Ensemble des émoluments et vacations fixés par arrêté que le commissaire de justice peut percevoir pour chaque acte, selon la nature de la mission et les montants en jeu.

Compte bancaire dédié ouvert par le commissaire de justice pour isoler les fonds reçus pour le compte de clients, distinct de son compte professionnel ordinaire.

Acte dressé par le commissaire de justice relatant les diligences accomplies pour remettre un acte, les déclarations du destinataire et les modalités de remise.

Original d'un acte authentique conservé par l'officier public, dont seule une copie ou un extrait peut être délivré aux parties ou aux tiers autorisés.

Copie d'un acte authentique revêtue de la formule exécutoire, permettant à son porteur de recourir à l'exécution forcée sans nouvelle décision de justice.