Commissaire de Justice CI flashcards

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Compétence territoriale de principe

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, sauf exceptions contractuelles ou spéciales prévues par la loi.

Assignation

Acte d'huissier de justice contenant les mentions obligatoires de l'article 56 du Code de procédure civile et remis au défendeur selon les formes légales.

Délai de comparution tribunal judiciaire

L'assignation doit être remise au défendeur au moins quinze jours avant l'audience devant le tribunal judiciaire, sauf disposition contraire.

Tierce opposition

Voie de recours ouverte à toute personne qui n'a pas été partie au jugement et qui y a intérêt, pour faire rétracter ou réformer la décision.

Délai d'appel

L'appel doit être interjeté dans le mois suivant la notification du jugement, sauf délais spéciaux prévus par la loi.

Prescription de droit commun

Toutes les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.

Titre exécutoire

Acte ou décision reconnu par la loi comme permettant l'exécution forcée, notamment les jugements, actes notariés et titres délivrés par l'administration.

Saisie-vente

Mesure d'exécution forcée mobilière débutant par un commandement de payer valant saisie, suivie de la vente aux enchères des biens saisis.

Saisie-attribution

Saisie entre les mains d'un tiers détenteur des sommes dues au débiteur ; elle produit immédiatement ses effets et peut être contestée devant le juge de l'exécution.

Juge de l'exécution

Juge compétent pour connaître des contestations relatives aux titres exécutoires et aux mesures d'exécution forcée, ainsi que des demandes de délais de paiement.

Injonction de payer

Procédure simplifiée de recouvrement permettant d'obtenir un titre exécutoire sans jugement contradictoire, sauf opposition du débiteur dans le mois.

Saisie conservatoire

Mesure autorisée par le juge de l'exécution lorsque la créance paraît fondée en son principe et que les circonstances menacent son recouvrement.

Commerçant

Personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, sous réserve des incompatibilités légales.

Cautionnement

Contrat par lequel une caution s'engage envers un créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance, avec mention manuscrite obligatoire de la somme.

Procédure de sauvegarde

Procédure collective ouverte à un débiteur en cessation des paiements depuis moins de quarante-cinq jours et dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise.

Cessation des paiements

Impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, condition d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire.

Prescription de l'action publique

Délai au-delà duquel l'action publique ne peut plus être exercée : un an pour les contraventions, six ans pour les délits, vingt ans pour les crimes.

Garde à vue

Mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous contrôle du procureur, pour une durée de vingt-quatre heures renouvelable une fois.

Appel en matière pénale

Voie de recours ouverte contre les jugements rendus par les juridictions pénales, dans un délai de dix jours à compter de la décision contradictoire.

Responsabilité pénale des personnes morales

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, dans les cas prévus par la loi.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux visant à faire annuler un acte administratif unilatéral illégal, ouvert dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Référé-suspension

Procédure d'urgence permettant au juge administratif de suspendre l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité.

Référé-liberté

Procédure permettant au juge administratif d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

Responsabilité administrative pour faute

Engagement de la responsabilité de l'administration en raison d'une faute commise dans l'exercice de ses activités, ouvrant droit à réparation intégrale du préjudice.

Licenciement pour motif personnel

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, fondée sur des faits précis et objectifs, précédée d'un entretien préalable et notifiée par écrit.

Conseil de prud'hommes

Juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés, avec une phase obligatoire de conciliation devant le bureau de conciliation.

Accident du travail

Événement survenu par le fait ou à l'occasion du travail, bénéficiant d'une présomption d'imputabilité ; l'employeur doit le déclarer à la CPAM sous quarante-huit heures.

Publicité foncière

Formalité de publication des actes translatifs de propriété immobilière au service de la publicité foncière, les rendant opposables aux tiers.

Prescription acquisitive

Acquisition de la propriété par possession prolongée : trente ans en principe, dix ans en cas de juste titre et de bonne foi.

Communauté réduite aux acquêts

Régime matrimonial légal dans lequel les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que les biens possédés avant ou reçus par succession restent propres.

Commissaire de justice

Officier public ministériel issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, exerçant des missions de signification, d'exécution et de vente aux enchères.

Acte authentique

Acte dressé par un officier public compétent, signé par les parties et l'officier, faisant foi jusqu'à inscription de faux.