Commissaire de Justice CI study guide
Commissaire de Justice CI · Work through your exam, one topic at a time.
Le commissaire de justice en Côte d'Ivoire est l'officier public et ministériel qui cumule les fonctions d'huissier de justice et de commissaire-priseur de justice : signification et exécution des actes, constats, saisies et ventes aux enchères. Le concours s'adresse aux candidats titulaires d'un diplôme juridique (licence ou maîtrise en droit selon les conditions en vigueur) qui souhaitent exercer cette profession réglementée, souvent après un stage ou une formation professionnelle. The Commissaire de Justice CI study guide has 9 sections and about 3,688 words.
01Droit civil et procédure civile
L'épreuve de droit civil et de procédure civile vérifie une chaîne de raisonnement, non la récitation d'un code : qualifier les faits, identifier la règle (Code civil, loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 ; Code de procédure civile, commerciale et administrative, loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 modifiée), en déduire la juridiction compétente, puis l'acte à rédiger ou à signifier. L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux ; l'acte sous seing privé ne vaut que si la signature est reconnue ou vérifiée ; l'original prime la copie.
460 words, about 2 min02Voies d'exécution et procédures de recouvrement
Les voies d'exécution pèsent lourd dans la note : l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) et le Code de procédure civile, commerciale et administrative fournissent l'essentiel. On attend du candidat qu'il choisisse la procédure la plus efficace, en décrive le déroulement exact et repère les incidents.
456 words, about 2 min03Droit commercial, sûretés et procédures collectives
Le droit commercial ivoirien est largement OHADA : Acte uniforme sur le droit commercial général, Acte uniforme sur les sûretés et Acte uniforme sur les procédures collectives de 2015. L'épreuve teste le statut du commerçant, la circulation du fonds de commerce, la solidité des sûretés et le sort des créanciers dans une procédure collective.
427 words, about 2 min04Droit pénal et procédure pénale
Le droit pénal et la procédure pénale sont régis par le Code pénal (loi n° 2019-574 du 26 juin 2019) et le Code de procédure pénale (loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018). L'épreuve vérifie la qualification - éléments légal, matériel et moral - et la maîtrise du parcours procédural, de la plainte au pourvoi.
398 words, about 2 min05Droit administratif et procédure administrative
L'épreuve porte sur la légalité de l'action publique et sur le contentieux qui en découle : acte unilatéral, contrat administratif, responsabilité, domaine public, expropriation et procédure devant le juge administratif. Légalité externe (compétence de l'auteur, forme, procédure contradictoire) et légalité interne (but, motifs, proportionnalité).
388 words, about 2 min06Droit du travail et sécurité sociale
Le droit du travail (Code du travail, loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015) et la sécurité sociale (loi n° 99-477 du 2 août 1999) sont testés par des cas pratiques de rupture, de requalification et de contentieux. Éléments : prestation, rémunération, lien de subordination juridique.
400 words, about 2 min07Droit foncier et régimes matrimoniaux
Deux blocs : le foncier (loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, modifiée, et régime du titre foncier urbain) et les régimes matrimoniaux (loi n° 64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par la loi n° 83-800 du 2 août 1983). Le droit rural se prouve par le certificat foncier puis par le titre foncier ; l'arrêté de constatation de droits coutumiers n'est pas un titre de propriété définitif.
425 words, about 2 min08Organisation judiciaire, statut et déontologie des officiers publics
On attend une vision exacte de l'architecture judiciaire et du statut de l'officier public et ministériel : nomination, serment, compétence territoriale, discipline, déontologie. Cour suprême (chambres judiciaire, administrative, des comptes), cours d'appel, tribunaux de première instance, tribunaux de commerce, tribunal du travail, justices de paix, juridictions militaires, cour d'assises.
372 words, about 2 min09Techniques professionnelles : rédaction d'actes, tarification et comptabilité
La note professionnelle se gagne sur trois terrains : la régularité de l'acte, l'exactitude du tarif et la tenue des comptes. Mentions : identité et domicile du requérant, désignation du destinataire, date, heure, lieu, diligences et vérifications, remise de copie, réponse ou refus, signature et cachet.
362 words, about 2 min