Redressement judiciaire : saisie immobilière suspendue et créance hypothécaire forclose
Le 14 mars, le tribunal de première instance d'Abidjan ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Palmier Distribution ; le jugement est publié au Journal officiel le 28 mars. La Banque du Golfe, créancière de 250 000 000 FCFA, détient une hypothèque conventionnelle inscrite en 2021 sur un entrepôt à Yopougon et avait engagé dès le 20 janvier une saisie immobilière dont l'audience d'adjudication était fixée au 20 mai. Elle a déclaré sa créance au syndic le 10 juin. Le syndic relève par ailleurs que le débiteur a, le 5 janvier, payé 40 000 000 FCFA à la société Cocody Immo en règlement d'une dette échue depuis 2022, et vendu le 12 décembre un véhicule utilitaire pour 15 000 000 FCFA alors qu'il en valait 25 000 000. La date de cessation des paiements a été fixée au 20 octobre de l'année précédente.
1. La Banque du Golfe peut-elle maintenir l'audience d'adjudication du 20 mai ? Quelle est la portée de son hypothèque dans la procédure ?
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Effet du jugement d'ouverture. Le jugement d'ouverture arrête ou interdit les poursuites individuelles et suspend les procédures d'exécution en cours (AUPC). L'audience d'adjudication du 20 mai ne peut donc pas se tenir : le commissaire de justice commis doit suspendre ses diligences, et toute adjudication intervenue serait irrégulière.
Sort de la procédure. La saisie immobilière n'est pas anéantie : elle est suspendue. Deux issues seulement :
- le syndic, avec l'autorisation du juge-commissaire, demande la continuation de la poursuite dans l'intérêt de la procédure (réalisation de l'actif) ;
- à défaut, la vente ne pourra être reprise qu'après clôture, ou en liquidation des biens pour insuffisance d'actif, si le juge le permet.
Le créancier ne peut pas contourner cette suspension en réitérant un commandement ou en sollicitant une nouvelle saisie ; ce serait une violation de l'arrêt des poursuites, sanctionnée par la nullité et, le cas échéant, par une responsabilité du professionnel qui s'y prêterait.
Portée de l'hypothèque. L'hypothèque survit à l'ouverture : elle n'est pas éteinte, mais son exercice est reporté. Elle assure à la banque un rang de créancier privilégié dans les répartitions. Attention toutefois : les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure (frais de justice, honoraires du syndic, fournisseurs de la continuation) sont payées par priorité, avant les créanciers privilégiés antérieurs. La banque doit donc intégrer qu'elle ne sera pas payée « en premier » sur le prix, et provisionner le risque d'insuffisance d'actif.
2. La déclaration de créance du 10 juin est-elle régulière ? Quelles sont les conséquences et les remèdes ?
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Point de départ du délai. Le délai de déclaration court de la publication du jugement d'ouverture au Journal officiel, soit ici le 28 mars. Le délai légal de droit commun est de trente jours, ce qui conduit à une échéance fin avril (à vérifier dans la version de l'AUPC applicable au dossier).
Conséquence. La déclaration du 10 juin est tardive : la banque est forclose. Le fait qu'elle soit titulaire d'une hypothèque ne la dispense nullement de déclarer : la sûreté réelle ne conserve pas le droit de participer aux répartitions à défaut de déclaration. Le créancier forclos ne peut plus prétendre aux distributions et perd l' exercice de sa sûreté dans la procédure.
Remède principal : le relevé de forclusion. La banque doit saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion, en établissant que son défaut de déclaration n'est pas dû à sa faute, ou qu'elle n'a pas été régulièrement informée. Le relevé replace le créancier dans ses droits, mais sans priver les répartitions déjà intervenues de leur effet.
Effets à expliquer au client. En cas de forclusion définitive, la créance n'est pas éteinte dans son principe : la banque recouvre un droit de poursuite contre le débiteur après clôture, pour la fraction non payée, et conserve ses recours contre les cautions et coobligés. Elle perd en revanche le bénéfice de la procédure collective.
Réflexe professionnel. Tenir un échéancier de la procédure et vérifier, dès la publication, la date exacte de parution, le délai applicable et la date limite, avec accusé de réception du dépôt de la déclaration au syndic.
3. Le syndic peut-il obtenir l'annulation du paiement de 40 000 000 FCFA à Cocody Immo et de la vente du véhicule à 15 000 000 FCFA ?
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Délimiter la période suspecte. Elle couvre les dix-huit mois qui précèdent la date de cessation des paiements fixée au 20 octobre, soit à compter du 20 avril de l'année précédente jusqu'au jugement d'ouverture. Les deux actes (5 janvier et 12 décembre) y sont inclus.
Qualifier chaque acte.
- Paiement d'une dette échue de 40 000 000 FCFA : il ne s'agit pas d'une nullité de droit mais d'une nullité facultative. Le tribunal annule si le bénéficiaire connaissait la cessation des paiements du débiteur. Cocody Immo étant un créancier ancien et impayé depuis 2022, les indices de connaissance sont sérieux : relances, impayés, correspondances, mais il faut les prouver.
- Vente d'un véhicule de 25 000 000 FCFA pour 15 000 000 FCFA : c'est une vente à vil prix, nullité de droit, sans que l'acquéreur puisse se prévaloir de sa bonne foi. L'écart de 40 % établit le caractère dérisoire du prix ; une expertise ou un constat d'estimation est utile.
Titulaire de l'action et délais. L'action en nullité est exercée par le syndic, agissant dans l'intérêt collectif, devant le tribunal saisi de la procédure. Elle doit être intentée pendant la procédure, avant la clôture ; au-delà, la prescription de droit commun menace l'action.
Effets. Nullité entraîne restitution au patrimoine : Cocody Immo restitue les fonds et sa créance est déclarée à la procédure ; l'acquéreur restitue le véhicule et sa créance de restitution est traitée comme une créance dans la procédure. Si le véhicule a été revendu, une action en paiement de la valeur est engagée.
Rôle possible du commissaire de justice. Constat de l'état du véhicule, inventaire contradictoire des biens, estimation par un commissaire-priseur : ces constats, réalisés sur mandat du syndic ou sur commission du tribunal, constituent les preuves matérielles de la vil prix.