Tarification contestée, maniement des fonds de tiers et adjudicataire défaillant

Distinguer les composantes. La facture doit détailler : droits fixes, droit proportionnel, vacations ou frais de déplacement, débours (gardiennage, transport, publicité, assurance), taxes. Chaque ligne doit correspondre à un acte réellement accompli et justifié par une pièce.

L'assiette du droit proportionnel. Le tarif réglementaire des commissaires de justice assied en principe le droit proportionnel sur le montant effectivement recouvré ou le prix de vente, et non sur la créance réclamée dans le commandement. Facturer sur 8 250 000 FCFA alors que la vente n'a produit que 4 100 000 FCFA aboutit à faire payer au créancier un émolument sur des sommes jamais encaissées : c'est une perception indue. Le raisonnement se tient aussi pour l'absence de recouvrement intégral en cas de carence d'acquéreur.

Les vacations. Elles se comptent par déplacement effectif et sont plafonnées ; les doubler sans acte supplémentaire n'est pas défendable. Il faut produire le relevé des diligences avec dates et heures.

Traitement de la contestation.

1. Réponse écrite sous huitaine, avec un mémoire de frais détaillé et les justificatifs, en proposant le remboursement du trop-perçu ;
2. À défaut d'accord, la contestation des émoluments relève d'une taxation par l'autorité judiciaire compétente ; le mémoire et les pièces y seront examinés ;
3. Tirer les conséquences internes : revoir la grille de facturation, la procédure de validation avant envoi, et archiver les justificatifs de débours.

Risque à ne pas sous-estimer. Une facturation non justifiée et non rendue peut être qualifiée de perception indue et entraîner une sanction disciplinaire, voire des poursuites pénales, indépendamment de la restitution civile.

Principe de ségrégation des fonds. Les sommes encaissées pour le compte d'autrui ne sont pas des recettes de l'office. Elles doivent être versées sur un compte affecté aux fonds détenus pour le compte des tiers (compte de règlements), distinct du compte d'exploitation, et restituées aux ayants droit sans délai après l'achèvement de la mission.

Manquements caractérisés.

• Versement des fonds de tiers sur le compte d'exploitation : confusion entre patrimoine personnel, trésorerie de l'office et fonds clients ;
• Prélèvement de 800 000 FCFA sans note d'honoraires ni décompte, c'est-à-dire sans support permettant de vérifier que la somme correspond à des émoluments réellement dus ; il s'agit d'un prélèvement non justifié ;
• Absence de reddition de comptes : le client doit recevoir le décompte des sommes encaissées, des frais prélevés et du solde à lui verser ;
• Absence d'un compte de tiers tenu et rapproché, alors que la chambre le réclame.

Ce qu'il faut produire et faire. Reprendre le grand livre, reconstituer un compte de tiers par client, isoler les 2 500 000 FCFA, justifier les 800 000 FCFA par des notes d'honoraires référencées ou les reverser, reconstituer la balance, et mettre en place un rapprochement périodique. Conserver les pièces et les relevés, car la comptabilité de l'officier public doit être vérifiable à tout moment par l'autorité de tutelle.

Qualification. La confusion entre fonds clients et trésorerie de l'office et l'absence de reddition de comptes portent atteinte à la probité et à la confiance qui fondent l'officier public. Selon les montants et la durée de rétention, ces faits peuvent être qualifiés pénalement et entraîner une suspension ou une interdiction temporaire, en plus de la restitution.

Constater d'abord, décider ensuite. L'officier public constate la défaillance matériellement : date de l'adjudication, délai imparti pour le paiement, relances, absence au jour de la livraison, propos tenus. Rien de plus, aucune qualification du comportement.

Suite de la procédure. L'adjudicataire défaillant est tenu : la vente est réitérée à ses frais (procédure dite de réitération des enchères / folle enchère). Il doit la différence de prix si le bien est adjugé à un montant inférieur, ainsi que les frais de la nouvelle procédure, sans préjudice des dommages et intérêts. La procédure de saisie-vente reprend sur le même bien, avec une nouvelle publicité et une nouvelle audience, sur la base de la mise à prix initiale ou d'une mise à prix ajustée.

Mentions du procès-verbal.

• Référence de la décision d'adjudication et du cahier des conditions ;
• Identité de l'adjudicataire défaillant et du créancier poursuivant ;
• Dates et heures des diligences, nature des relances (exploit, courrier, appel téléphonique avec réserve) ;
• Constat de l'absence de paiement au guichet ou sur le compte de l'office, et de l'absence à la livraison ;
• Description et localisation des biens, état après gardiennage (frais de garde à la charge du défaillant) ;
• Réserves expresses : réitération à ses frais, poursuite en paiement de la différence de prix et des frais ;
• Annexe : décompte des sommes dues par l'adjudicataire.

Précaution. Ne pas remettre les biens ni restituer le prix d'un autre acquéreur sans décision ou accord écrit ; sécuriser le gardiennage et chiffrer immédiatement les frais générés par la défaillance, quitte à demander une provision ou une consignation.