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Question 1Droit civil et procédure civile

En droit judiciaire privé ivoirien, quel est le délai de recours en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel ?

  1. Trois mois à compter de la notification de l'arrêt
  2. Deux mois à compter de la signification de l'arrêt Correct answer.
  3. Un mois à compter du prononcé de l'arrêt
  4. Quinze jours à compter de la signification de l'arrêt

Explanation

Le recours en cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. Ce délai court à partir de la signification et non du prononcé, afin que la partie défaillante soit informée. Le pourvoi se forme par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué.

Question 2Droit civil et procédure civile

Quelle est la conséquence du défaut de constitution d'avocat par le défendeur devant le tribunal de première instance statuant en matière civile ?

  1. Le juge doit relever d'office la nullité de l'assignation
  2. L'affaire est automatiquement radiée du rôle
  3. Le juge peut statuer par défaut après vérification de la régularité de l'assignation Correct answer.
  4. Le demandeur doit obligatoirement se désister

Explanation

Lorsque le défendeur ne constitue pas d'avocat, le juge statue par défaut après s'être assuré que l'assignation a été régulièrement délivrée et que le défendeur a été touché. Le défaut de constitution ne prive pas le juge du pouvoir de juger. La décision rendue est susceptible de recours dans les conditions du droit commun.

Question 3Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet principal de l'assignation en justice en matière civile ?

  1. Elle éteint immédiatement la créance invoquée
  2. Elle suspend indéfiniment la prescription jusqu'au jugement
  3. Elle transfère la propriété du bien litigieux au demandeur
  4. Elle interrompt la prescription et fait courir les délais de procédure Correct answer.

Explanation

L'assignation vaut acte introductif d'instance : elle interrompt la prescription et fait courir les délais de procédure. Elle saisit le juge du litige et fixe l'objet du litige. Elle ne modifie pas le droit substantiel des parties avant jugement.

Question 4Droit civil et procédure civile

Le commissaire de justice doit signifier un acte à une personne morale dont le siège est connu mais où aucun représentant n'est présent. Quelle formalité respecte le mieux les règles de la signification ?

  1. Déposer l'acte au parquet sans aucune recherche préalable
  2. Afficher l'acte sur la porte du siège et clore la procédure
  3. Remettre l'acte à un voisin sans mention de sa qualité
  4. Remettre l'acte au domicile du gérant après vérification de son identité Correct answer.

Explanation

La signification à une personne morale suppose la remise à son représentant légal ou, à défaut, l'accomplissement des diligences prévues par la loi, notamment la recherche du représentant à son domicile. L'huissier doit relater avec précision les vérifications effectuées. Le procès-verbal doit permettre de contrôler la régularité de la remise.

Question 5Droit civil et procédure civile

Quel principe régit la charge de la preuve en matière civile devant les juridictions ivoiriennes ?

  1. Le ministère public supporte la charge de la preuve
  2. Chaque partie supporte la preuve des faits qu'elle allègue Correct answer.
  3. La preuve incombe toujours au défendeur
  4. Le juge doit rapporter lui-même l'ensemble des preuves

Explanation

Conformément à l'adage selon lequel la charge de la preuve pèse sur celui qui allègue un fait, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le juge peut ordonner des mesures d'instruction mais ne se substitue pas aux parties. Le ministère public n'a pas à prouver les faits du litige privé.

Question 6Droit civil et procédure civile

Un acte juridique portant sur une somme supérieure au seuil légal doit, en principe, être prouvé par écrit. Quel est le fondement de cette exigence ?

  1. La nécessité d'un écrit pour la preuve des actes juridiques dépassant un certain montant Correct answer.
  2. L'exigence d'une homologation judiciaire de tout contrat
  3. La règle selon laquelle seuls les actes notariés sont probants
  4. L'obligation d'enregistrement de tout acte sous seing privé

Explanation

La preuve littérale est en principe exigée pour les actes juridiques dont l'objet dépasse un seuil fixé par la loi. Cette règle protège la sécurité juridique et facilite l'administration de la preuve. Elle connaît des exceptions, notamment l'aveu et le serment.

Question 7Droit civil et procédure civile

Quelle est la différence essentielle entre la prescription acquisitive et la prescription extinctive ?

  1. La première s'applique aux meubles, la seconde aux immeubles
  2. La première est d'ordre public, la seconde est supplétive
  3. La première fait acquérir un droit par l'écoulement du temps, la seconde éteint un droit Correct answer.
  4. La première est judiciaire, la seconde est conventionnelle

Explanation

La prescription acquisitive permet d'acquérir un droit par l'écoulement du temps et la possession conforme aux exigences légales. La prescription extinctive, quant à elle, éteint un droit, notamment une action en justice, faute d'exercice dans le délai. Les deux mécanismes reposent sur le temps mais produisent des effets opposés.

Question 8Droit civil et procédure civile

Devant le tribunal de commerce, quel est le rôle du ministère public lorsque la loi le prévoit ?

  1. Il assure la signification des actes aux parties
  2. Il peut prendre des réquisitions et conclure sur l'application du droit Correct answer.
  3. Il fixe lui-même les honoraires des avocats
  4. Il représente obligatoirement le demandeur

Explanation

Le ministère public intervient devant les juridictions commerciales dans les cas prévus par la loi, notamment pour les procédures collectives. Il prend des réquisitions et éclaire le juge sur l'application du droit. Il n'est pas le représentant du demandeur et n'accomplit pas les actes de signification.

Question 9Droit civil et procédure civile

En procédure civile, quel est l'effet d'une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir ?

  1. Elle suspend l'instance jusqu'à régularisation
  2. Elle conduit au rejet de la demande sans examen du fond Correct answer.
  3. Elle entraîne la nullité de l'assignation
  4. Elle ouvre droit à des dommages-intérêts automatiques

Explanation

La fin de non-recevoir prive le demandeur du droit d'être entendu sur le fond de sa prétention, faute d'intérêt légitime. Le juge rejette la demande sans examiner les mérites. Cette solution est distincte de la nullité de l'acte introductif d'instance.

Question 10Droit civil et procédure civile

Quel acte permet au créancier muni d'un titre exécutoire de saisir les biens de son débiteur sans nouveau jugement ?

  1. La plainte pénale pour abus de confiance
  2. La saisie-vente précédée d'un commandement de payer Correct answer.
  3. La requête aux fins d'injonction de payer
  4. L'assignation en référé devant le président du tribunal

Explanation

Le créancier muni d'un titre exécutoire peut procéder à une saisie-vente après avoir fait délivrer un commandement de payer valant saisie. Le commissaire de justice instrumente cette mesure et dresse un procès-verbal. L'exécution forcée suppose un titre et l'accomplissement des formalités préalables.

Question 11Droit civil et procédure civile

Quel est le délai de comparution devant le tribunal de première instance après délivrance de l'assignation à une partie domiciliée hors de la ville du siège ?

  1. Un délai majoré en raison de la distance, fixé par la loi Correct answer.
  2. Aucun délai, la comparution étant immédiate
  3. Un délai fixe de huit jours quelle que soit la distance
  4. Un délai de quarante-huit heures

Explanation

L'assignation doit respecter un délai minimal de comparution, majoré lorsque le défendeur réside hors du ressort du tribunal saisi. Ce délai permet au défendeur de préparer sa défense et de constituer avocat. Le non-respect du délai peut entraîner la nullité de l'assignation.

Question 12Droit civil et procédure civile

Un huissier de justice dresse un procès-verbal de constat. Quelle est la valeur juridique de ce constat ?

  1. Il vaut titre de propriété pour le bénéficiaire
  2. Il constitue un élément de preuve soumis à l'appréciation du juge Correct answer.
  3. Il remplace l'expertise judiciaire ordonnée par le juge
  4. Il a force de jugement définitif et exécutoire

Explanation

Le constat du commissaire de justice relate des faits matériels qu'il a personnellement vérifiés ; il constitue un élément de preuve dont la force probante est appréciée par le juge. Il ne tranche aucun droit et ne se confond pas avec une décision de justice. Il ne dispense pas d'une expertise lorsque celle-ci est nécessaire.

Question 13Droit civil et procédure civile

Quelle est la conséquence de la non-comparution du demandeur à l'audience devant le tribunal civil ?

  1. Le juge statue obligatoirement au fond en sa faveur
  2. Le juge peut déclarer la demande caduque ou la rejeter Correct answer.
  3. Le défendeur obtient automatiquement des dommages-intérêts
  4. L'instance se poursuit sans que le juge puisse en tirer conséquence

Explanation

Lorsque le demandeur ne comparaît pas, l'instance peut être déclarée caduque ou la demande rejetée selon les circonstances. Le juge vérifie notamment si la comparution du défendeur ou d'autres éléments justifient une solution différente. La carence du demandeur ne peut profiter à sa prétention.

Question 14Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet de l'appel formé par une partie contre un jugement exécutoire par provision ?

  1. L'appel suspend automatiquement toute exécution en toute hypothèse
  2. L'appel annule rétroactivement le jugement dès sa déclaration
  3. L'appel interdit au juge d'appel de statuer sur le fond
  4. L'appel n'est pas suspensif d'exécution lorsque le jugement bénéficie de l'exécution provisoire Correct answer.

Explanation

L'appel est en principe suspensif d'exécution, sauf lorsque la décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit ou ordonnée. Dans ce cas, l'appel n'empêche pas l'exécution du jugement. Le juge d'appel reste compétent pour statuer sur le fond du litige.

Question 15Droit civil et procédure civile

Quel est le délai d'appel contre un jugement rendu en premier ressort par le tribunal de première instance ?

  1. Deux mois à compter de la notification par le greffe
  2. Quinze jours à compter du prononcé du jugement
  3. Trois mois à compter de la signification du jugement
  4. Un mois à compter de la signification du jugement Correct answer.

Explanation

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement, sauf dispositions particulières. La signification fait courir le délai à l'égard de la partie concernée. L'appel formé hors délai est irrecevable.

Question 16Droit civil et procédure civile

Que signifie le principe du contradictoire dans la procédure civile ?

  1. Seul le demandeur a le droit de présenter ses observations
  2. Les pièces peuvent être produites après la clôture des débats
  3. Chaque partie doit être informée et pouvoir répondre aux arguments de l'autre Correct answer.
  4. Le juge doit trancher sans entendre les parties

Explanation

Le principe du contradictoire impose que chaque partie soit mise en mesure de connaître et de discuter les éléments du litige, notamment les pièces et arguments de l'adversaire. Le juge veille au respect de ce principe tout au long de l'instance. Sa violation peut entraîner la nullité de la décision.

Question 17Droit civil et procédure civile

Une partie souhaite obtenir la communication forcée d'une pièce détenue par son adversaire. Quelle voie de droit peut-elle utiliser ?

  1. Une plainte au procureur de la République
  2. Un appel immédiat du jugement non encore rendu
  3. Une saisie immobilière
  4. Une demande incidente ou une requête aux fins d'injonction de communiquer Correct answer.

Explanation

La partie qui estime nécessaire la production d'une pièce détenue par l'autre peut demander au juge d'enjoindre la communication, par voie de conclusions incidentes ou de requête selon la procédure. Le juge apprécie la pertinence de la demande. Le refus peut être tiré au clair par le juge.

Question 18Droit civil et procédure civile

Quelle est la nature juridique de la clause attributive de compétence territoriale insérée dans un contrat entre commerçants ?

  1. Elle est valable uniquement si elle est rédigée par un notaire
  2. Elle est en principe valable entre commerçants si elle est claire et acceptée Correct answer.
  3. Elle est toujours nulle car la compétence territoriale est d'ordre public
  4. Elle ne produit d'effet qu'après homologation par le tribunal

Explanation

Entre commerçants, la clause attributive de compétence territoriale est en principe valable dès lors qu'elle est claire, acceptée et qu'elle ne prive pas le défendeur d'un juge accessible. Elle déroge aux règles de compétence territoriale supplétives. Elle n'exige ni notaire ni homologation.

Question 19Droit civil et procédure civile

Quel est le rôle du juge de la mise en état dans la procédure devant le tribunal de première instance ?

  1. Il représente les parties et rédige leurs conclusions
  2. Il assure l'exécution des décisions de justice
  3. Il veille au déroulement de l'instance et règle les incidents de procédure Correct answer.
  4. Il rend le jugement au fond à la place de la formation collégiale

Explanation

Le juge de la mise en état suit l'instruction de l'affaire, fixe les délais et statue sur les incidents de procédure qui ne relèvent pas de la compétence de la formation de jugement. Il ne se substitue pas à la formation collégiale pour juger le fond. Il n'accomplit pas les actes d'exécution.

Question 20Droit civil et procédure civile

Quelle est la sanction du non-respect du principe de la contradiction lors du jugement ?

  1. La procédure se poursuit sans conséquence
  2. La décision est transformée en sentence arbitrale
  3. La décision devient exécutoire par provision
  4. La nullité de la décision peut être prononcée Correct answer.

Explanation

La violation du principe du contradictoire constitue une atteinte aux droits de la défense qui peut entraîner la nullité de la décision. La partie qui en est victime doit en tirer les conséquences par la voie de recours appropriée. Le juge d'appel peut annuler et évoquer l'affaire.

Question 21Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet de l'intervention volontaire d'un tiers à une instance civile ?

  1. Elle éteint immédiatement l'instance principale
  2. Elle rend le jugement automatiquement opposable à tous
  3. Elle oblige le juge à renvoyer l'affaire au parquet
  4. Elle permet au tiers de faire valoir ses droits ou de soutenir une partie Correct answer.

Explanation

L'intervention volontaire permet à un tiers d'entrer dans l'instance pour faire valoir ses droits ou soutenir une partie. Le juge apprécie la recevabilité de l'intervention au regard de son intérêt. Elle ne met pas fin à l'instance principale.

Question 22Droit civil et procédure civile

Quel est le critère de la compétence d'attribution du tribunal de commerce en Côte d'Ivoire ?

  1. La nature commerciale de l'acte ou la qualité de commerçant des parties Correct answer.
  2. La résidence du demandeur dans le ressort du tribunal
  3. Le montant de la demande supérieur à un seuil fixé
  4. La nationalité des parties au litige

Explanation

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce et aux obligations entre commerçants. La compétence repose sur la nature commerciale de l'acte ou la qualité des parties. Le montant du litige et la résidence du demandeur ne déterminent pas, à eux seuls, cette compétence.

Question 23Droit civil et procédure civile

Quel est le délai de péremption d'instance en procédure civile ivoirienne ?

  1. Six mois en toute matière
  2. Dix ans en toute matière
  3. Deux ans en principe, sauf dispositions particulières Correct answer.
  4. Un an en toute matière

Explanation

L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir les diligences nécessaires dans un délai fixé par la loi, en principe deux ans. La péremption éteint l'instance mais pas le droit d'agir. Elle peut être relevée d'office par le juge.

Question 24Droit civil et procédure civile

Quelle est la conséquence de la signification d'un acte à une personne qui refuse de le recevoir ?

  1. Le commissaire de justice doit saisir le procureur avant toute remise
  2. Le refus rend l'acte nul de plein droit
  3. Le commissaire de justice doit abandonner la signification
  4. Le commissaire de justice peut dresser un procès-verbal de refus et laisser copie Correct answer.

Explanation

En cas de refus de recevoir l'acte, le commissaire de justice constate le refus dans un procès-verbal et laisse la copie selon les modalités prévues. La signification demeure valable si les mentions légales sont respectées. Le refus du destinataire ne fait pas obstacle à la régularité de l'acte.

Question 25Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet de la chose jugée au civil sur une nouvelle demande portant sur le même objet, la même cause et entre les mêmes parties ?

  1. La demande est transmise au ministère public
  2. La demande est renvoyée devant le juge pénal
  3. La demande est recevable et le juge peut la réexaminer
  4. La demande est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée Correct answer.

Explanation

L'autorité de la chose jugée interdit de soumettre à nouveau au juge ce qui a déjà été tranché entre les mêmes parties, sur le même objet et pour la même cause. La demande nouvelle est irrecevable. Ce principe garantit la stabilité des situations juridiques.

Question 26Droit civil et procédure civile

En droit civil ivoirien, quel est le principe qui gouverne la charge de la preuve d'une obligation ?

  1. Chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue au soutien de sa prétention Correct answer.
  2. Le demandeur supporte seul la preuve de tous les faits, le défendeur n'ayant aucune obligation probatoire
  3. Le juge est tenu de rechercher lui-même la preuve de tous les faits contestés
  4. La preuve incombe toujours au défendeur, quelle que soit la nature du litige

Explanation

L'article 1315 du Code civil, applicable en Côte d'Ivoire, pose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. Le principe est donc distributif : chaque partie supporte la preuve des faits qu'elle invoque. Le juge ne peut suppléer la carence des parties que dans les cas où la loi lui reconnaît un pouvoir d'investigation.

Question 27Droit civil et procédure civile

Un contrat de vente immobilière est conclu verbalement entre deux particuliers. Quel est en principe le sort de cette convention au regard de la preuve ?

  1. Elle est valable mais ne peut être prouvée par témoins si sa valeur excède le seuil légal, sauf commencement de preuve par écrit Correct answer.
  2. Elle est valable et peut toujours être établie par tout moyen, y compris le témoignage, sans restriction
  3. Elle est inopposable aux tiers mais pleinement prouvable par présomptions judiciaires sans autre condition
  4. Elle est nulle pour vice de forme, la vente immobilière exigeant un acte authentique à peine de nullité absolue

Explanation

En droit civil ivoirien, la validité d'un acte juridique n'exige en principe pas d'écrit ; c'est la preuve qui est encadrée. Au-delà du seuil légal, l'écrit est requis et le témoignage est écarté, sauf commencement de preuve par écrit ou impossibilité matérielle de se procurer un écrit. La vente immobilière reste par ailleurs soumise à des règles propres de publicité et de transfert de propriété.

Question 28Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet principal de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement définitif rendu au civil ?

  1. Elle prive le juge de toute possibilité d'interpréter ultérieurement sa décision
  2. Elle fait obstacle à toute nouvelle demande entre les mêmes parties portant sur le même objet et la même cause Correct answer.
  3. Elle interdit toute nouvelle poursuite pénale fondée sur les mêmes faits
  4. Elle rend le jugement exécutoire immédiatement, même en cas d'appel

Explanation

L'autorité de la chose jugée suppose l'identité de parties, d'objet et de cause ; elle fait alors obstacle à une seconde demande sur le même litige. Elle ne se confond ni avec l'exécution provisoire, qui est un régime d'exécution, ni avec l'indépendance du pénal et du civil. L'interprétation d'un jugement ambigu relève d'une procédure distincte et n'est pas supprimée par l'autorité de la chose jugée.

Question 29Droit civil et procédure civile

Une personne détient un meuble depuis plus de dix ans, de manière continue, paisible, publique et non équivoque, sans titre ni bonne foi. Quel effet le droit civil ivoirien attache-t-il à cette situation ?

  1. Elle bénéficie d'une simple présomption de propriété qu'elle doit confirmer par un titre
  2. Elle ne peut jamais acquérir la propriété sans titre, la possession fût-elle prolongée
  3. Elle acquiert la propriété du meuble par prescription acquisitive, le délai abrégé étant de dix ans Correct answer.
  4. Elle acquiert la propriété au terme du délai de trente ans seulement

Explanation

En matière mobilière, la possession utile permet d'acquérir la propriété par prescription acquisitive dans un délai abrégé de dix ans, sans qu'un titre soit nécessaire. La possession doit réunir les caractères de continuité, de publicité, de paix et d'absence d'équivoque. Le délai de droit commun de trente ans ne s'applique qu'à défaut de possession utile ou pour les immeubles.

Question 30Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet juridique de la solidarité passive stipulée entre plusieurs débiteurs d'une même obligation ?

  1. La solidarité se présume en matière civile sans qu'une clause soit nécessaire
  2. Le créancier est tenu de poursuivre d'abord le débiteur principal avant tout codébiteur
  3. Chaque débiteur ne peut être poursuivi que pour sa part virile de la dette
  4. Le créancier peut réclamer le paiement intégral à l'un quelconque des débiteurs, sauf recours de celui-ci contre les autres Correct answer.

Explanation

La solidarité passive permet au créancier d'exiger de chaque codébiteur le paiement de la totalité de la dette, l'un des débiteurs pouvant ensuite exercer un recours contributoire contre les autres. En matière civile, la solidarité ne se présume pas et doit résulter de la loi ou d'une stipulation. Elle ne suppose aucun ordre de poursuite obligatoire entre les codébiteurs.

Question 31Droit civil et procédure civile

Un créancier détient une reconnaissance de dette sous seing privé non contestée. Quelle est la valeur probante de cet écrit en droit civil ivoirien ?

  1. Elle est dépourvue de toute valeur tant qu'elle n'a pas été enregistrée auprès de l'administration fiscale
  2. Elle fait foi entre les parties et vaut titre au sens de l'article 1322 du Code civil, sauf preuve contraire par les voies légales Correct answer.
  3. Elle fait foi jusqu'à inscription de faux, comme un acte authentique
  4. Elle ne constitue qu'un simple indice que le juge apprécie librement, sans force probante particulière

Explanation

L'acte sous seing privé régulier a, entre ceux qui l'ont signé, la même force probante qu'un acte authentique, sous réserve de la procédure de vérification d'écriture en cas de contestation. Il ne fait pas foi jusqu'à inscription de faux, cette force étant réservée à l'acte authentique. L'enregistrement n'est pas une condition de sa validité, mais seulement de son opposabilité fiscale.

Question 32Droit civil et procédure civile

Dans une instance civile, une partie demande au juge, avant tout débat au fond, qu'il ordonne une expertise médicale. Quelle est la nature de cette mesure ?

  1. Une fin de non-recevoir opposable à l'adversaire
  2. Une mesure d'instruction ordonnée par le juge si elle est utile à la solution du litige Correct answer.
  3. Un incident de procédure entraînant automatiquement le sursis à statuer
  4. Un acte d'exécution forcée nécessitant un titre exécutoire préalable

Explanation

L'expertise est une mesure d'instruction que le juge ordonne lorsqu'il ne dispose pas des éléments techniques nécessaires pour statuer. Elle ne constitue ni une mesure d'exécution forcée, ni une fin de non-recevoir, ni un incident suspendant automatiquement la procédure. Le juge conserve le pouvoir d'apprécier son opportunité et le rapport d'expertise ne le lie pas.

Question 33Droit civil et procédure civile

Une partie assignée en justice ne comparaît pas et n'est pas représentée à l'audience. Quelle est la conséquence procédurale de cette absence ?

  1. Le juge doit nécessairement prononcer la nullité de l'assignation
  2. Le jugement est réputé contradictoire si l'assignation a été régulièrement signifiée à personne, et l'affaire est examinée au fond Correct answer.
  3. Le juge doit renvoyer l'affaire à une date ultérieure sans pouvoir statuer
  4. L'affaire est automatiquement rayée du rôle et l'instance s'éteint

Explanation

Lorsque l'assignation a été régulièrement délivrée à la personne du défendeur, le jugement rendu en son absence est réputé contradictoire et l'affaire est examinée au fond. Le défaut de comparution ne fait pas obstacle au jugement et n'entraîne pas la nullité de l'assignation. La radiation et le renvoi sont des mesures d'administration judiciaire laissées à l'appréciation du juge.

Question 34Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet de la tierce opposition formée par une personne qui n'était pas partie à un jugement et qui y trouve un préjudice ?

  1. Elle permet de faire rétracter ou réformer le jugement à l'égard de ce tiers, sans anéantir la décision entre les parties originaires Correct answer.
  2. Elle suspend automatiquement l'exécution du jugement à l'égard de toutes les parties
  3. Elle est irrecevable car seules les parties au jugement peuvent agir en justice
  4. Elle transforme le jugement en décision de première instance soumise à un nouvel appel de plein droit

Explanation

La tierce opposition est une voie de recours ouverte aux personnes qui n'ont pas été parties et qui subissent un préjudice du fait du jugement. Elle ne remet pas en cause la décision entre les parties originaires, mais permet de la rétracter ou de la réformer à l'égard du tiers. Elle ne suspend pas automatiquement l'exécution du jugement.

Question 35Droit civil et procédure civile

Quel est le critère de compétence territoriale de principe en matière de litige contractuel entre deux particuliers ?

  1. Le lieu de conclusion ou d'exécution du contrat, ou le domicile du défendeur, selon les règles applicables Correct answer.
  2. Le lieu de situation du bien litigieux, même en l'absence de tout rapport avec le contrat
  3. Le domicile du demandeur, toujours obligatoire dans les litiges contractuels
  4. Le siège du tribunal le plus proche du lieu de naissance des parties

Explanation

La compétence territoriale de principe est celle du domicile du défendeur, mais le demandeur dispose d'options en matière contractuelle, notamment le lieu de livraison ou d'exécution de la prestation. Le domicile du demandeur ne fonde pas la compétence. Le lieu de situation du bien ne joue que pour les litiges relatifs aux droits réels.

Question 36Droit civil et procédure civile

Un plaideur apprend que le juge a fondé sa décision sur un document communiqué à l'audience mais qu'il n'a jamais pu consulter. Quel est le fondement procédural de la contestation ?

  1. La violation du principe de la collégialité, qui impose trois juges dans toute formation
  2. La violation du principe de la publicité des débats, qui exige la présence du public
  3. La violation du principe de la gratuité de la justice, qui interdit toute communication de pièces
  4. La violation du principe du contradictoire, qui impose la communication des pièces à toutes les parties Correct answer.

Explanation

Le principe du contradictoire impose que chaque partie soit mise à même de prendre connaissance et de discuter des pièces produites par l'adversaire. La méconnaissance de cette exigence entache le jugement d'une nullité, sous réserve de la régularisation. Les principes de publicité, de gratuité et de collégialité répondent à d'autres préoccupations et ne sont pas en cause.

Question 37Droit civil et procédure civile

Quelle est la conséquence du décès du demandeur en cours d'instance, avant tout jugement au fond ?

  1. Le juge doit prononcer la nullité de tous les actes accomplis depuis l'assignation
  2. L'instance est interrompue et doit être reprise par les héritiers, sauf si l'action est strictement personnelle Correct answer.
  3. L'instance se poursuit automatiquement sans aucune formalité, les héritiers étant réputés représentés
  4. L'instance s'éteint définitivement et le juge doit prononcer la radiation d'office sans possibilité de reprise

Explanation

Le décès d'une partie en cours d'instance interrompt la procédure ; la reprise d'instance s'opère par les héritiers ou par la mise en cause de la succession. L'interruption ne vaut toutefois que si l'action n'est pas strictement personnelle au défunt. L'instance ne se poursuit pas d'elle-même sans acte de reprise.

Question 38Droit civil et procédure civile

Quel est le rôle du juge des référés dans la procédure civile ivoirienne ?

  1. Exercer un contrôle de légalité sur les décisions administratives
  2. Trancher définitivement le litige au fond pour éviter une instance longue
  3. Ordonner des mesures provisoires urgentes, sans préjuger du fond, lorsque l'urgence ou l'évidence le justifie Correct answer.
  4. Remplacer le juge de la mise en état dans la conduite de l'instruction

Explanation

Le juge des référés statue par ordonnance provisoire sur les mesures urgentes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il ne tranche pas le fond du droit, sauf les pouvoirs spécifiques que la loi lui confère. Il n'exerce pas les fonctions du juge de la mise en état ni un contrôle de légalité administratif.

Question 39Droit civil et procédure civile

Un huissier de justice est chargé de signifier un acte à une personne morale. Quelle modalité de signification est en principe régulière ?

  1. La remise à un client présent dans les locaux de la société
  2. La remise à tout employé trouvé sur place, sans vérification de sa qualité
  3. La remise au représentant légal ou à toute personne habilitée à recevoir l'acte au siège social Correct answer.
  4. La remise à un membre de la famille du dirigeant résidant à son domicile personnel

Explanation

La signification à une personne morale doit être faite au siège social, entre les mains du représentant légal ou de toute personne habilitée à recevoir l'acte. La remise à un simple employé ou à un client ne garantit pas que l'acte parviendra au destinataire. En cas d'impossibilité, l'huissier dresse un procès-verbal de recherches et suit la procédure de signification à domicile élu ou au parquet.

Question 40Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard des instances civiles en cours contre le débiteur ?

  1. Les instances en cours sont interrompues et le créancier doit déclarer sa créance, sauf exceptions légales Correct answer.
  2. Les instances sont transférées d'office au juge pénal compétent
  3. Les instances se poursuivent normalement et le jugement peut être exécuté sur les biens du débiteur
  4. Les instances sont définitivement éteintes et le créancier perd tout droit de recouvrement

Explanation

L'ouverture d'une procédure collective interrompt ou suspend les poursuites individuelles et oblige les créanciers à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire. Les instances en cours sont reprises après déclaration de créance, dans les conditions prévues par la loi. Le créancier n'est pas privé de tout droit, mais son action est canalisée par la procédure collective.

Question 41Voies d'exécution et procédures de recouvrement

En droit de l'exécution ivoirien, quel acte authentique confère à son titulaire le droit de poursuivre l'exécution forcée d'une obligation sans recourir préalablement à un juge ?

  1. Un constat d'huissier de justice établi unilatéralement
  2. Un titre exécutoire, tel qu'un jugement définitif ou un acte notarié revêtu de la formule exécutoire Correct answer.
  3. Une simple reconnaissance de dette sous seing privé
  4. Un procès-verbal de carence dressé par le commissaire de justice

Explanation

Seul un titre exécutoire, c'est-à-dire un acte auquel la loi attache la force exécutoire (jugement, acte notarié muni de la formule exécutoire, titre administratif), permet de mettre en œuvre l'exécution forcée. Une reconnaissance de dette sous seing privé ne devient exécutoire qu'après une décision de justice. Le constat et le procès-verbal de carence sont des actes d'exécution, non des titres.

Question 42Voies d'exécution et procédures de recouvrement

Quel est l'effet principal de la signification d'un commandement de payer valant saisie-vente au débiteur ?

  1. Elle suspend automatiquement toutes les autres procédures d'exécution
  2. Elle éteint la créance pour la partie non contestée
  3. Elle transfère immédiatement la propriété des biens saisis au créancier
  4. Elle interrompt la prescription et fait courir le délai d'opposition du débiteur Correct answer.

Explanation

La signification du commandement de payer valant saisie-vente interrompt la prescription de l'action en exécution et ouvre le délai dans lequel le débiteur peut former opposition. Elle ne transfère pas la propriété des biens, qui reste au débiteur jusqu'à la vente. Elle ne suspend pas les autres procédures engagées par d'autres créanciers.

Question 43Voies d'exécution et procédures de recouvrement

Le débiteur saisi qui souhaite contester la régularité d'une saisie-attribution doit, en principe, saisir quel juge ?

  1. Le tribunal de commerce du domicile du créancier
  2. Le président du tribunal de première instance du lieu du contrat
  3. Le juge des référés du siège du débiteur
  4. Le juge de l'exécution du lieu de la saisie Correct answer.

Explanation

Le contentieux de la saisie-attribution relève du juge de l'exécution, compétent pour connaître des contestations relatives à la régularité de la mesure. Cette compétence est exclusive et d'ordre public. Les autres juridictions ne peuvent statuer sur la validité de la saisie.

Question 44Voies d'exécution et procédures de recouvrement

Dans la procédure d'injonction de payer, quel est l'effet de l'ordonnance portant injonction une fois signifiée au débiteur ?

  1. Elle vaut immédiatement titre exécutoire sans possibilité de recours
  2. Elle suspend la prescription jusqu'à la signification du jugement
  3. Elle ouvre au débiteur un délai pour former opposition, faute de quoi elle devient exécutoire Correct answer.
  4. Elle éteint la créance si le débiteur ne répond pas dans les 24 heures

Explanation

L'ordonnance d'injonction de payer est signifiée au débiteur, qui dispose d'un délai pour former opposition. À défaut d'opposition dans ce délai, l'ordonnance acquiert force exécutoire et permet la poursuite de l'exécution. Le recours n'est donc pas supprimé mais encadré par un délai.

Question 45Voies d'exécution et procédures de recouvrement

Quel officier ministériel est compétent pour procéder à une saisie conservatoire sur un compte bancaire ouvert en Côte d'Ivoire ?

  1. Le greffier en chef du tribunal de commerce
  2. Le commissaire de justice territorialement compétent Correct answer.
  3. L'agent de la Banque centrale agréé à cet effet
  4. Le notaire du domicile du créancier

Explanation

La saisie conservatoire est pratiquée par un commissaire de justice, qui agit en vertu d'une autorisation judiciaire préalable. Le notaire, le greffier et les agents de la banque ne disposent pas du pouvoir d'accomplir des actes d'exécution. Le commissaire de justice doit être territorialement compétent.

Question 46Voies d'exécution et procédures de recouvrement

La procédure de distribution des deniers issus d'une vente mobilière saisie sert principalement à :

  1. Fixer la rémunération définitive du commissaire de justice
  2. Répartir le produit de la vente entre les créanciers selon leur rang Correct answer.
  3. Déterminer la valeur vénale des biens saisis
  4. Établir la liste des biens insaisissables du débiteur

Explanation

La distribution des deniers organise le paiement des créanciers à partir du prix de vente, en respectant l'ordre des privilèges et des sûretés. Elle ne sert ni à l'évaluation des biens ni à la fixation des honoraires. Elle suppose l'établissement d'un état de répartition.

Question 47Voies d'exécution et procédures de recouvrement

Quel est le délai de prescription de droit commun de l'action en paiement d'une créance commerciale en Côte d'Ivoire ?

  1. Deux ans
  2. Cinq ans Correct answer.
  3. Dix ans
  4. Un an

Explanation

L'acte uniforme portant sur le droit commercial général fixe à cinq ans le délai de prescription des actions relatives aux créances commerciales. Ce délai court à compter du jour où la créance est exigible. Les délais plus courts ne s'appliquent qu'à des situations particulières.

Question 48Voies d'exécution et procédures de recouvrement

Le procès-verbal de saisie établi par le commissaire de justice doit comporter, à peine de nullité, un certain nombre de mentions. Laquelle est expressément requise ?

  1. La mention du numéro de compte bancaire du créancier
  2. L'avis du voisin sur la valeur des biens
  3. La signature du maire de la commune du débiteur
  4. La désignation précise des biens saisis et l'indication de leur emplacement Correct answer.

Explanation

Le procès-verbal de saisie doit décrire avec précision les biens appréhendés et indiquer le lieu où ils se trouvent, afin de garantir leur identification et la sécurité juridique de la mesure. L'absence de ces mentions expose l'acte à la nullité. Les autres éléments cités ne sont pas exigés par les textes.

Question 49Voies d'exécution et procédures de recouvrement

Un créancier muni d'un titre exécutoire souhaite saisir la créance de loyer que son débiteur détient sur un locataire. Quelle mesure doit-il mettre en œuvre ?

  1. Une saisie immobilière du logement loué
  2. Une opposition à tiers détenteur auprès du trésor public
  3. Une saisie-vente portant sur les meubles du locataire
  4. Une saisie-attribution entre les mains du locataire, tiers détenteur de la créance Correct answer.

Explanation

La créance de loyer est un bien incorporel ; elle se saisit par saisie-attribution entre les mains du tiers débiteur, ici le locataire. La saisie-vente porte sur des biens meubles corporels et la saisie immobilière sur un immeuble. L'opposition à tiers détenteur concerne les créances publiques.

Question 50Voies d'exécution et procédures de recouvrement

Le débiteur invoque l'insaisissabilité d'une somme correspondant au solde de son compte bancaire. Quel principe le commissaire de justice doit-il respecter ?

  1. La priorité donnée au créancier le plus ancien en date
  2. L'obligation de saisir l'intégralité du solde disponible
  3. Le respect du montant insaisissable laissé à la disposition du débiteur Correct answer.
  4. L'interdiction absolue de toute saisie sur compte bancaire

Explanation

La loi aménage un montant insaisissable sur les comptes bancaires, destiné à préserver les ressources nécessaires à la vie du débiteur. Le commissaire de justice doit laisser ce seuil à disposition et ne saisir que l'excédent. Une saisie totale du solde serait irrégulière.