Droit civil et procédure civile
Ce que l'épreuve vérifie
L'épreuve de droit civil et de procédure civile vérifie une chaîne de raisonnement, non la récitation d'un code : qualifier les faits, identifier la règle (Code civil, loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 ; Code de procédure civile, commerciale et administrative, loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 modifiée), en déduire la juridiction compétente, puis l'acte à rédiger ou à signifier.
Preuve et obligations
- L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux ; l'acte sous seing privé ne vaut que si la signature est reconnue ou vérifiée ; l'original prime la copie.
- La preuve est libre en matière commerciale ; en matière civile, l'écrit s'impose au-delà du seuil légal, tempéré par l'aveu, le serment, le commencement de preuve par écrit et les présomptions.
- Le contrat se forme par l'échange des consentements ; erreur, dol et violence sont des causes de nullité relative ; l'inexécution ouvre l'exception d'inexécution, la résolution et des dommages et intérêts.
Procédure
- Compétence d'attribution (tribunal de première instance, tribunal de commerce, tribunal du travail) et compétence territoriale ; l'assignation ouvre l'instance, l'avocat se constitue, l'affaire est mise en état puis plaidée.
- Le jugement par défaut se frappe d'opposition, le jugement contradictoire d'appel ; la signification fait courir les délais ; l'exécution provisoire n'est pas suspendue par l'appel.
- Les nullités de forme supposent, sauf texte spécial, la preuve d'un grief.
Exemple travaillé
Un commandement de payer est signifié à une SARL à son siège, où le gérant refuse de signer. Le commissaire de justice vérifie d'abord l'adresse au RCCM, effectue les diligences sur place, remet la copie à une personne présente ou, à défaut, à l'étude, et mentionne l'heure et les vérifications. Le gérant invoque ensuite la nullité : sans texte spécial ni grief démontré, puisqu'il a comparu et organisé sa défense, la nullité est écartée. Si en revanche l'adresse avait été erronée et la société non comparante, l'acte serait fragile, le délai de recours courant malgré tout jusqu'à son annulation éventuelle.
Pièges à éviter
Confondre nullité textuelle et nullité pour vice de forme ; croire que la date du jugement fait courir l'appel ; oublier l'intérêt et la qualité à agir ; rédiger un exploit sans mention des diligences et de la remise de copie.