Voies d'exécution et procédures de recouvrement
Ce que l'épreuve vérifie
Les voies d'exécution pèsent lourd dans la note : l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) et le Code de procédure civile, commerciale et administrative fournissent l'essentiel. On attend du candidat qu'il choisisse la procédure la plus efficace, en décrive le déroulement exact et repère les incidents.
Titre et conditions
- Pas d'exécution sans titre exécutoire (jugement définitif, acte notarié revêtu de la formule, titre assimilé) ni sans créance certaine, liquide et exigible.
- Le titre se signifie préalablement ; les poursuites supposent ensuite un commandement ou un acte de saisie régulier.
- L'injonction de payer, rapide et peu coûteuse, reste la voie de droit commun du recouvrement d'une créance certaine ; l'opposition du débiteur renvoie l'affaire au contentieux.
Mesures conservatoires
La saisie conservatoire suppose une requête au juge, une créance fondée en son principe et des circonstances menaçant le recouvrement. Elle ne confère aucun droit de préférence et doit être convertie en saisie d'exécution une fois le titre obtenu.
Saisies d'exécution
- Saisie-vente : commandement préalable, en principe suivi d'un délai de huit jours, procès-verbal descriptif, vente aux enchères, distribution du prix.
- Saisie-attribution : acte signifié au tiers détenteur et dénoncé au débiteur ; effet attributif immédiat au profit du saisissant ; le tiers doit déclarer puis payer, sous peine d'y être condamné.
- Saisie des rémunérations, saisie immobilière (commandement valant saisie, publication au livre foncier, adjudication, surenchère) et distribution complètent la panoplie.
Exemple travaillé
Un créancier obtient un jugement condamnant une société à lui payer 12 000 000 FCFA. La débitrice détient un compte bancaire créditeur et un véhicule. La saisie-attribution est la voie la plus rapide : acte au siège de la banque, dénonciation à la débitrice, blocage des fonds, paiement dans les délais. Si la banque déclare un solde insuffisant, le créancier se rabat sur la saisie-vente du véhicule : commandement, délai, procès-verbal, enchères. Toute contestation relève du juge de l'exécution. Une seconde saisie-attribution pratiquée plus tard ne peut primer la première.
Pièges à éviter
Croire que la saisie conservatoire attribue les fonds ; oublier la dénonciation au débiteur ; ignorer que l'effet attributif joue dès la signification au tiers ; confondre juge de l'exécution et juge du fond ; négliger la distribution du prix.