Droit commercial, sûretés et procédures collectives
Ce que l'épreuve vérifie
Le droit commercial ivoirien est largement OHADA : Acte uniforme sur le droit commercial général, Acte uniforme sur les sûretés et Acte uniforme sur les procédures collectives de 2015. L'épreuve teste le statut du commerçant, la circulation du fonds de commerce, la solidité des sûretés et le sort des créanciers dans une procédure collective.
Commerçant et fonds de commerce
- Commerçant : actes de commerce, profession habituelle, immatriculation au RCCM, qui fonde la présomption de commercialité.
- Fonds de commerce : vente avec mentions obligatoires, opposition des créanciers, privilège du vendeur ; bail à usage commercial : durée, renouvellement, indemnité d'éviction.
- Intermédiaires commerciaux et concurrence déloyale relèvent également de l'Acte uniforme.
Sûretés
- Le cautionnement est un engagement exprès, souvent solidaire ; la caution personne physique bénéficie de dispositions protectrices contre les engagements manifestement disproportionnés.
- Hypothèque, nantissement du fonds de commerce ou des titres, gage, garantie autonome, privilèges des salariés et du Trésor ; la publicité conditionne l'opposabilité.
- L'agent des sûretés gère les sûretés pour le compte des créanciers garantis.
Procédures collectives
- Déclaration de cessation des paiements, ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation des biens, arrêt des poursuites individuelles et suspension des voies d'exécution.
- Déclaration des créances : à défaut, la créance est éteinte, sauf relevé de forclusion.
- Nullités de la période suspecte, action en revendication des marchandises en nature, responsabilité des dirigeants, faillite personnelle.
Exemple travaillé
Un fournisseur livre quarante cartons onze jours avant le jugement d'ouverture, sans être payé ; les cartons sont encore identifiables en entrepôt. L'action en revendication est recevable s'il l'exerce dans le délai légal et si les biens subsistent en nature ; à défaut, il déclare sa créance et subit le concours des autres créanciers. S'il avait encaissé, pendant la période suspecte, un chèque réglant une dette antérieure, ce paiement pourrait être annulé.
Pièges à éviter
Confondre nantissement et gage ; croire qu'une sûreté autorise une saisie malgré l'arrêt des poursuites ; oublier que le créancier inscrit doit lui aussi déclarer sa créance ; ignorer que le cautionnement ne se présume pas.