Droit pénal et procédure pénale
Ce que l'épreuve vérifie
Le droit pénal et la procédure pénale sont régis par le Code pénal (loi n° 2019-574 du 26 juin 2019) et le Code de procédure pénale (loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018). L'épreuve vérifie la qualification - éléments légal, matériel et moral - et la maîtrise du parcours procédural, de la plainte au pourvoi.
Infraction et responsabilité
- Toute infraction suppose un texte, un élément matériel et un élément moral ; la tentative n'est punissable que dans les cas prévus ; la complicité réprime la participation à l'acte principal.
- Contravention, délit, crime : la classification commande la juridiction et la prescription.
- Causes d'irresponsabilité : minorité, trouble psychique, contrainte, erreur invincible, légitime défense.
- Les personnes morales peuvent être pénalement responsables ; peines principales et accessoires, sursis, confusion.
Procédure
- Enquête de police judiciaire, garde à vue en principe de quarante-huit heures, prolongeable sur autorisation du ministère public.
- Poursuites : plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, citation directe, réquisitoire introductif ; instruction avec juge d'instruction, contrôle judiciaire, détention provisoire, commission rogatoire.
- Jugement par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises ; voies de recours : opposition, appel, pourvoi en cassation ; nullités soulevées avant toute défense au fond.
- Le commissaire de justice signifie les citations et exploits d'audience ; il constate des faits matériels sans se prononcer sur la culpabilité.
Exemple travaillé
Un salarié reçoit un ordinateur portable pour le télétravail et refuse de le restituer. La remise était volontaire et préalable : la qualification est l'abus de confiance, non le vol ; encore faut-il une mise en demeure restée vaine et l'intention de s'approprier. Si l'appareil avait été soustrait dans un bureau fermé, la qualification serait le vol. Le lésé peut porter plainte, se constituer partie civile, ou préférer une action en restitution devant le juge civil.
Pièges à éviter
Confondre escroquerie (manoeuvre déterminante) et abus de confiance (remise préalable) ; oublier l'élément moral ; soulever une nullité après avoir plaidé au fond ; mélanger action publique et action civile.