Droit administratif et procédure administrative
Ce que l'épreuve vérifie
L'épreuve porte sur la légalité de l'action publique et sur le contentieux qui en découle : acte unilatéral, contrat administratif, responsabilité, domaine public, expropriation et procédure devant le juge administratif.
Acte administratif
- Légalité externe (compétence de l'auteur, forme, procédure contradictoire) et légalité interne (but, motifs, proportionnalité).
- Entrée en vigueur par publication ; retrait possible dans le délai contentieux pour illégalité ; abrogation pour l'avenir des actes non créateurs de droits.
- Distinguer acte de gouvernement, acte réglementaire et mesure d'ordre intérieur, insusceptibles de recours.
Contrats et domaine
- Contrat administratif : critère organique et clause exorbitante ou mission de service public ; prérogatives de l'administration (modification unilatérale, résiliation) et droits du cocontractant (imprévision, fait du prince, indemnité).
- Domaine public : inaliénable et imprescriptible, occupations par titre ; expropriation : déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité, indemnisation préalable.
Contentieux
- Le recours gracieux préalable est en principe une condition de recevabilité du recours contentieux ; son exercice proroge le délai.
- Recours pour excès de pouvoir (annulation, délai de deux mois en principe) par opposition au plein contentieux (réparation, contrat) ; sursis à exécution et référés pour l'urgence.
- Responsabilité pour faute, responsabilité sans faute (choses dangereuses, ouvrage public), réparation intégrale du préjudice.
Exemple travaillé
Un préfet ferme un établissement par arrêté, sans base légale et sans procédure contradictoire. L'acte est un acte administratif unilatéral faisant grief. Le requérant forme d'abord un recours gracieux préalable motivé, puis, dans le délai, un recours pour excès de pouvoir : l'incompétence et le défaut de base légale sont les moyens les plus sûrs. L'indemnisation, elle, relève du plein contentieux et suppose un préjudice direct et certain.
Pièges à éviter
Omettre le recours gracieux préalable et perdre la recevabilité ; mélanger annulation et indemnisation dans un seul recours ; confondre voie de fait et simple illégalité ; oublier que l'exécution d'un jugement administratif peut être assortie d'une astreinte.