Droit du travail et sécurité sociale
Ce que l'épreuve vérifie
Le droit du travail (Code du travail, loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015) et la sécurité sociale (loi n° 99-477 du 2 août 1999) sont testés par des cas pratiques de rupture, de requalification et de contentieux.
Contrat de travail
- Éléments : prestation, rémunération, lien de subordination juridique.
- Le CDD est limité à des cas précis et à une durée ; une succession de CDD pour pourvoir un emploi permanent entraîne requalification en CDI.
- Période d'essai, durée du travail (quarante heures par semaine en principe), SMIG, heures supplémentaires, congés payés.
- Rupture : démission claire et non équivoque, licenciement pour motif légitime, procédure (convocation écrite, entretien, notification écrite), préavis, indemnités, rupture abusive.
- Licenciement économique : difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation, avec obligation de reclassement.
Contentieux et protection sociale
- Compétence du tribunal du travail ; tentative de conciliation préalable devant l'inspecteur du travail, à peine d'irrecevabilité.
- CNPS : prestations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite ; cotisations patronales et salariales ; déclaration de l'accident du travail par l'employeur dans les quarante-huit heures.
- Protection des représentants du personnel, harcèlement, grève licite.
Exemple travaillé
Une entreprise conclut trois CDD de trois mois pour un poste de caissière permanente, avec des interruptions d'un mois. Le motif invoqué - accroissement temporaire d'activité - ne tient pas : l'emploi correspond à l'activité normale et permanente. La requalification en CDI s'impose, avec ancienneté remontant au premier contrat ; la rupture ultérieure s'analyse comme un licenciement et doit respecter procédure et motif, sous peine de dommages et intérêts. Avant de saisir le tribunal du travail, la salariée doit passer par la conciliation devant l'inspecteur du travail.
Pièges à éviter
Confondre faute grave et motif légitime ; oublier la conciliation préalable ; ignorer le délai de déclaration de l'accident du travail, qui conditionne la prise en charge ; négliger la présomption d'accident du travail lorsque l'accident survient sur le lieu et pendant le temps de travail.