Organisation judiciaire, statut et déontologie des officiers publics
Ce que l'épreuve vérifie
On attend une vision exacte de l'architecture judiciaire et du statut de l'officier public et ministériel : nomination, serment, compétence territoriale, discipline, déontologie.
Organisation
- Cour suprême (chambres judiciaire, administrative, des comptes), cours d'appel, tribunaux de première instance, tribunaux de commerce, tribunal du travail, justices de paix, juridictions militaires, cour d'assises.
- Ministère public, greffe, auxiliaires de justice ; répartition des compétences et degrés de juridiction.
Statut
- Nommé par arrêté du garde des Sceaux, le commissaire de justice prête serment, exerce dans le ressort de sa juridiction de rattachement, tient office et répond de ses actes.
- Monopole pour la signification des actes et l'exécution des décisions ; interdiction d'instrumenter hors ressort, sauf commission rogatoire ou autorisation.
- Discipline : avertissement, blâme, suspension, interdiction temporaire, révocation ; contrôle du ministère public et de la compagnie.
Déontologie
- Probité, impartialité, secret professionnel, loyauté ; interdiction d'acquérir les biens qu'il vend ou saisit ; interdiction de prêter son ministère sans titre.
- Manipulation des fonds : compte de clientèle distinct, remise au créancier dans les délais, reddition de comptes, assurance de responsabilité civile professionnelle.
Exemple travaillé
Un débiteur remet 800 000 FCFA en espèces au commissaire de justice, qui les verse sur son compte personnel et les utilise un mois durant. La faute est triple : les fonds reçus pour le compte d'autrui doivent être isolés sur un compte de clientèle, versés au créancier sans délai et justifiés par une reddition de comptes. La sanction disciplinaire (blâme, suspension) s'ajoute à la responsabilité civile et peut fonder des poursuites pénales pour abus de confiance.
Pièges à éviter
Croire que le monopole est national ; penser que les parties peuvent déroger au tarif ; confondre nullité de l'acte et sanction disciplinaire ; oublier que l'absence de serment ou d'assurance vicie l'exercice.