Techniques professionnelles : rédaction d'actes, tarification et comptabilité
Ce que l'épreuve vérifie
La note professionnelle se gagne sur trois terrains : la régularité de l'acte, l'exactitude du tarif et la tenue des comptes.
Rédaction de l'acte
- Mentions : identité et domicile du requérant, désignation du destinataire, date, heure, lieu, diligences et vérifications, remise de copie, réponse ou refus, signature et cachet.
- Style : phrases courtes, faits datés, montants en chiffres et en lettres ; le constat décrit, il ne conclut pas.
- Actes courants : signification, commandement aux fins de saisie-vente, procès-verbal de saisie, de constat, d'adjudication, dénonciation, sommation.
- L'original reste au dossier de l'office ; les copies sont certifiées conformes et la copie exécutoire suit les mentions requises.
Tarification
- Émoluments fixes ou proportionnels, droit de recouvrement ou d'encaissement, vacations, débours (déplacements, publicité, timbre), TVA ; provision préalable.
- Le tarif est réglementaire : ni remise, ni majoration ; contestation devant le juge compétent.
Comptabilité
Comptabilité en la forme commerciale (référentiel SYSCOHADA), journal, comptes de tiers, compte de clientèle distinct, rapprochements, reddition de comptes annuelle.
Exemple travaillé
Recouvrement de 500 000 FCFA ; émoluments liquidés à 42 000 FCFA, débours 8 000 FCFA, TVA de 18 % sur les émoluments seulement. TVA = 7 560 FCFA ; total des frais = 57 560 FCFA ; net à remettre au créancier = 442 440 FCFA. Les 42 000 et 8 000 sont enregistrés en produits et débours, les 442 440 restent en compte de clientèle jusqu'à la remise, datée et justifiée. Toute erreur de ventilation fausse à la fois le compte du client et la déclaration fiscale.
Pièges à éviter
Omettre la mention de remise de copie ; appliquer la TVA aux débours ; confondre vacation et émolument ; mélanger fonds clients et fonds propres ; rédiger un constat contenant des conclusions juridiques.