Défaut de comparution après remise de l'assignation à une employée du magasin
Le tribunal de première instance de Bouaké examine une affaire opposant la société Ivoire-Bâtir SARL à M. Koffi, commerçant exploitant une quincaillerie à titre personnel. La demanderesse réclame 12 480 000 FCFA au titre de fournitures livrées en novembre et décembre 2024 ; elle produit cinq bons de commande signés, deux factures et un relevé de compte. L'assignation a été délivrée le 3 mars 2025 par un huissier de justice, qui l'a remise à une employée présente au magasin, le commerçant étant alors absent ; l'audience est fixée au 12 mars 2025. À l'appel du dossier, personne ne comparaît pour M. Koffi, ni lui ni un conseil ; la demanderesse est représentée par son avocat. Le juge constate que l'acte mentionne correctement la date de l'audience, mais que le délai entre la remise de l'acte et l'audience est très bref et que la copie de l'assignation n'a pas encore été déposée au dossier de procédure. Le greffier tient le plumitif et s'interroge sur les mentions à y porter.
1. Le tribunal peut-il statuer sur-le-champ ? Quelle est la nature du jugement à intervenir et quelle voie de recours sera ouverte à M. Koffi ?
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1. Contrôler la régularité avant de juger. En cas de défaut, le juge ne peut statuer qu'après avoir vérifié que l'acte introductif d'instance est régulier : mentions obligatoires (juridiction saisie, date et heure de l'audience, objet de la demande, indication des pièces), qualité du signataire, mode de remise. Le contrôle est un préalable, non une formalité.
2. Qualifier le défaut. La distinction décisive tient au mode de remise de l'acte : le jugement n'est réputé contradictoire que si l'assignation a été délivrée à la personne du défendeur. Ici, l'acte a été remis à une employée, en l'absence du commerçant : la remise est assimilée à une remise au lieu d'exploitation, et non à personne. Le jugement sera donc un jugement par défaut, ce qui ouvre à M. Koffi la voie de l'opposition dans le délai légal à compter de la signification, et non l'appel immédiat.
3. Conséquence pratique. Si le juge relevait que l'assignation a en réalité été remise à une personne habilitée à la recevoir, la qualification s'inverserait (jugement réputé contradictoire, appel seulement). D'où l'intérêt de faire constater précisément par le plumitif l'identité et la qualité du récepteur de l'acte.
2. La brièveté du délai entre la remise de l'acte et l'audience, ainsi que l'absence de copie de l'assignation au dossier, peuvent-elles être sanctionnées ?
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Principe : pas de nullité sans grief. En procédure civile, un acte n'est frappé de nullité que si la loi l'édicte expressément ou si l'irrégularité cause un préjudice à la partie qu'elle affecte. La brièveté du délai de comparution n'est pas, à elle seule, une cause de nullité : elle est une cause de renvoi à une audience ultérieure dès lors qu'elle empêche le défendeur de préparer sa défense, ce qui est précisément le cas pour un défendeur non comparant et non assisté.
Application. Le juge a deux outils, et le second est préférable :
- prononcer la nullité de l'acte - solution disproportionnée, car aucun grief sérieux n'est établi avant même que le défendeur ait conclu ;
- ordonner la réassignation ou le renvoi à une date permettant un délai suffisant, en vérifiant que la nouvelle date respecte le délai de comparution.
Sur la copie non déposée. Le dépôt de la copie de l'assignation au dossier de procédure est une exigence de constitution du dossier ; son absence est un vice de forme régularisable. Le juge invite le demandeur à produire la copie ; à défaut, l'affaire ne peut être utilement jugée, faute de dossier complet. Le greffier consigne l'invitation et la date de régularisation.
Point d'attention. Une nullité prononcée trop vite exposerait le jugement à la censure pour atteinte aux droits de la défense du demandeur ; un jugement au fond sur un délai trop court exposerait à l'opposition victorieuse du défendeur. Le renvoi protège les deux parties.
3. Quelles mentions le greffier doit-il porter au plumitif et quelles opérations doivent suivre le prononcé du jugement ?
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Au plumitif d'audience, dans l'ordre chronologique des appels de cause :
- numéro de rôle et date de l'audience ; composition de la juridiction ; identité du greffier ;
- parties et identité de leur conseil ;
- mention de la remise de l'acte (date, mode de remise, identité de la personne qui l'a reçue) ;
- mention expresse du défaut de M. Koffi, de l'absence de constitution et de l'incident soulevé (brièveté du délai, copie non déposée) ;
- décision prise sur l'incident (renvoi à telle date, invitation à produire) et signature du président et du greffier.
Après le prononcé, si un jugement est rendu : mise au net de la minute (signée du président et du greffier), inscription au registre d'ordre et au répertoire selon le numéro du rôle, mention des délais de recours, puis délivrance de l'expédition. Le greffier rappelle à la partie demanderesse que le jugement par défaut doit être signifié pour faire courir le délai d'opposition, et que l'exécution provisoire éventuelle suppose une décision expresse.
Erreur à éviter. Ne jamais compléter le plumitif après coup pour y ajouter une mention non constatée : la régularisation se fait par un procès-verbal distinct, daté et signé, annexé au dossier.